Il s´agit de régler d´une manière globale l´utilisation du produit des 1300 tonnes d´or dont la Banque nationale suisse (BNS) n´a plus besoin, a indiqué vendredi le président de la commission Franz Wicki (PDC/LU) devant la presse. Ce modèle a été approuvé par 12 voix contre 0 et une abstention.
Les réserves excédentaires devraient être transférées à un fonds juridiquement indépendant constitué par le gouvernement, a expliqué M. Wicki. Les intérêts perçus seraient distribués pendant 30 ans à parts égales entre les trois types de destinataires. Le capital du fonds devrait pour sa part être conservé dans sa valeur réelle.
Pour les générations à venir
Il ne s´agit pas forcément de conserver tout cet or, a noté Vreni Spoerry (PRD/ZH). Mais dans 30 ans, le fonds devra disposer du même capital qu´à sa création. La valeur des 1300 tonnes d´or est actuellement estimée à 19,5 milliards de francs. Cette somme devrait donc pouvoir être à disposition des générations à venir.
Dans 30 ans, le souverain devrait alors être appelé à décider s´il entend conserver ce fonds ou distribuer son capital entre la Confédération (1/3) et les cantons (2/3). La commission souhaite que ces mesures figurent dans le projet de modification de la constitution du Conseil fédéral, nécessaire pour régler l´utilisation de l´or de la BNS.
Un contre-projet direct pourra ainsi être opposé à l´initiative populaire qui demande de transférer à l´AVS l´ensemble des réserves excédentaires de la BNS, a expliqué M. Wicki. Le Conseil fédéral, qui rejette le texte de l´UDC, partage cet avis: le peuple et les cantons pourraient ainsi se prononcer.
Gouvernement plus réservé
Le gouvernement est toutefois plus réservé quant à la clé de répartition, qui devra encore être discutée. Il insiste ainsi sur sa volonté inchangée d´attribuer 500 tonnes d´or à la Fondation Suisse solidaire, a indiqué le porte-parole du Département fédéral des finances Daniel Eckmann.
Mais la formule de la commission permet aussi de dégager quelque 250 millions de francs par an en faveur de la Fondation Suisse solidaire, a estimé Vreni Spoerry. La commission ne s´est pas encore penchée en détail sur le projet de loi permettant de créer cette fondation. Elle devrait se prononcer d´ici le 15 avril.
La commission souhaite toutefois que la Fondation prenne la forme d´un "ouvrage de la jeune génération", dont les représentants devraient jouer un rôle important. Ces considérations ne remettent toutefois pas en cause les buts du projet du Conseil fédéral, a précisé Mme Spoerry.
Tenir compte des ainés
En affectant un tiers du produit de la vente des 1300 tonnes d´or à l´AVS, la commission entend aussi tenir compte des aînés. Cette solution, pas plus que celle de l´inititiative de l´UDC, ne résoudra tous les problèmes financiers de l´AVS, a toutefois estimé la conseillère aux Etats. D´autres sources de financement seront nécessaires.
Enfin la commission a tenu compte des intérêts des cantons. ceux-ci ont rappelé leur voeu de se voir attribuer la part des bénéfices de la BNS prévues dans la constitution.
Le Conseil des Etats devrait probalement se prononcer en juin sur le projet de sa commission et sur la loi sur la Fondation Suisse solidaire. Il devrait traiter en même temps de l´initiative de l´UDC.
NOTE: la dépêche a été entièrement réécrite.
sda/ats 02.02.2001