En démissionnant cette semaine de deux conseils d´administration de l´industrie du tabac, le président du Conseil national Peter Hess (PDC/ZG) a mis le feu aux poudres. Ces deux mandats ne figuraient pas au registre des intérêts du Parlement dans lequel tous les parlementaires doivent annoncer ceux qu´ils détiennent dans des sociétés dont le capital excède 5 millions de francs. Certes le capital des deux sociétés que M. Hess a quittées est inférieur à cette limite qui ne figure pas dans la loi mais dans les directives en vigueur. La loi se satisfait d´une formule générale limitant l´obligation d´annoncer les participation aux fondations, sociétés, établissements et groupes d´intérêts "importants".
Révision en septembre
Ce dernier adjectif devrait disparaître, estiment les bureaux des deux Chambres, soutenant une proposition en ce sens avancée le mois dernier par la commission des institutions politiques du National. Son interprétation pose problème, a déclaré le président de la Chambre du peuple Peter Hess devant la presse. En attendant que prenne forme cette révision de la loi, qui devrait être traitée dès l´automne par le Parlement, un rapport doit être rédigé d´ici mars. Celui-ci devrait permettre de clarifier la situation des parlementaires qui n´auraient pas bien interprété la règle actuelle, a expliqué le vice-président Yves Christen (PRD/VD).
Pas de sanction
Il s´agira aussi de savoir comment corriger rapidement une inscription au "registre des intérêts" en cas de changement, a expliqué M. Hess. Il se peut en effet qu´un mandat déclaré ne soit plus exercé quelques mois plus tard ou qu´un parlementaire ait de nouvelles fonctions en cours d´année.
En cas de manquement à l´obligation de déclarer, la législation actuelle ne prévoit aucune sanction. Cette situation pourrait toutefois changer avec la projet de la commision du National. Plusieurs variantes y sont proposées qui n´ont pas été discutées par les bureaux, a indiqué M. Christen.
15 parlementaires en défaut
Selon une enquête de l´ats, douze conseillers nationaux et trois conseillers aux Etats ont omis, pour des raisons diverses, de se conformer à ces règles. Ces parlementaires assurent qu´ils ne voulaient rien cacher.
Rudolf Steiner (PRD/SO), par exemple, ne souhaitait pas passer pour "un snob qui joue au golf". Pour cette raison, il n´a pas signalé qu´il était président du terrain de golf de Heidental (AG), doté d´un capital de 6 millions de francs. M. Steiner ne considérait en outre pas ce mandat comme "important" et dit ignorer les directives. Ulrich Siegrist (UDC/AG), qui a déclaré son mandat auprès des Forces motrices du Nord-Est (NOK), mais pas ceux auprès de cinq de leurs filiales, se justifie de la même manière. Selon lui, il n´est pas précisé clairement dans les formulaires ce qui est "important". Le porte-parole des Services du Parlement reconnaît un manque d´informations quant au règlement.
Plus de transparence
Pour le professeur Tobias Jaag qui enseigne le droit à l´Université de Zurich, il conviendrait d´afficher davantage de transparence. Selon lui, les limites à la diffusion d´informations doivent rester la sphère privée ou le secret de fonction.
Le PS, les Verts et le PDC ont déjà fait savoir qu´ils étaient favorables à une obligation de publication intégrale. L´UDC estime quant à elle qu´une modification de la réglementation n´est pas nécessaire, la transparence étant assurée par le registre du commerce et le répertoire des administrateurs, dans lesquels tous les mandats des députés sont déjà consignés.
sda/ats 16.02.2001