La loi en vigueur depuis 1998 est un instrument qui permet de lutter efficacement contre le blanchiment d´argent, selon les conclusions du rapport adopté à l´unanimité vendredi par la commission du Conseil national. Mais son application pose encore trop de problèmes, a admis son président Rudolf Imhof (PDC/BL) devant la presse.
Il n´est pas question d´en faire une "affaire Villiger", a-t-il ajouté, en exprimant la confiance de la commission au conseiller fédéral. Le rapport met néanmoins en cause l´"attitude réactive" qui a parfois conduit à des retards importants. "Même le chef du Département fédéral des finances aurait dû accorder une plus grande attention aux circonstances qui ont été rendues publiques".
Moutons noirs
Les départs à la chaîne parmi les collaborateurs de l´Autorité de controle en matière de blanchiment d´argent n´ont pas facilité les choses. Sans parler des quelques organismes d´autorégulation (OAR) qui se comportent comme des "moutons noirs".
Seules trois condamnations ont été prononcées jusqu´à présent pour blanchiment d´argent et se sont soldées par des amendes légères: un restoroute s´est vu infliger 1000 francs, des amendes de 500 et de 100 francs ont été données pour des manquements bureaucratiques.
Onze recommandations
L´effet dissuasif de la loi, qui prévoit des amendes jusqu´à 200 000 francs, reste ainsi "très faible", a affirmé Brigitta Gadient (UDC/GR). La commission, parmi onze recommandations au Conseil fédéral, propose d´attribuer à l´autorité de contrôle un droit de recours contre les décisions du Département fédéral des finances qui lui paraissent insatisfaisantes.
Désormais, il est indispensable de mettre en oeuvre la loi le plus rapidement possible, a exigé Mme Gadient. Il s´agit par exemple de règler enfin les questions d´assujettissement à la loi sur le blanchiment, puisque le délai prévu est déjà dépassé d´une année. Les négociants en matières premières ou les grands magasins contestent par exemple que leur activité soit concernée.
Hausse des effectifs
La commission préconise aussi de mettre en place une réglementation des cas de peu d´importance, pour permettre à l´Autorité de contrôle de se concentrer sur les affaires essentielles. Les effectifs de cette instance doivent rapidement être augmentés de manière "substantielle". Même s´ils ont passé à 11,5 postes au début de l´année, ils restent insuffisants.
La commission n´a pas voulu commenter le récent départ du chef de l´Autorité de contrôle, Niklaus Huber, puisqu´il s´est fait "d´entente entre le principal intéressé et le Département des finances", d´après Mme Gadient.
Peter Nobel en cause
Mais elle souhaite la suppression du conseil consultatif qui a été adjoint à l´Autorité de contrôle. Ce conseil, dirigé par le professeur Peter Nobel, a très rapidement créé des conflits de compétences, a souligné Peter Jossen (PS/VS). Certains de ses membres, et en particulier le président, ont outrepassé leur rôle de manière "intolérable".
La commission n´a pas les moyens de réaliser une analyse complète ou un rapport d´enquête, a ajouté M. Jossen. Elle n´a fait que mener à bien son devoir de surveillance. De plus, ses seuls moyens d´intervention sont les recommandations au gouvernement.
La commission attend maintenant du Conseil fédéral qu´il l´informe d´ici la fin de l´année des mesures qu´il compte prendre. A terme, il faudra peut-être réviser la loi sur le blanchiment d´argent, a conclu M. Jossen.
NOTE: texte complété et remanié à l´issue de la CP. Compléments sur la CP de Kaspar Villiger suivent
sda/ats 29.06.2001