Cette solution transitoire couperait la poire en deux entre l´application stricte de l´arrêt du TFA, qui coûterait 700 millions par an aux cantons et leurs exigences de ne verser que 300 millions. Mais la commission de la sécurité sociale ne tranchera qu´à mi-février, car elle hésite entre deux manières d´intervenir, a dit mardi son président Bruno Frick (PDC/SZ) devant la presse.
La commission du Conseil des Etats n´a pas voulu laisser les cantons totalement en plan après l´arrêt du TFA de novembre, qui les oblige à financer une partie (57 % en moyenne) des frais des patients hospitalisés en privé. Cette décision entraînerait des conséquences financières dramatiques pour eux, selon M. Frick.
Pas de surprise
Mais la loi sur l´assurance maladie (LAMal) était pourtant claire dès le début: les cantons, qui se sont contentés de financer une part des hospitalisations en commune, ne sont pas "victimes d´une mauvaise surprise", d´après lui. La commission ne s´est donc pas pliée entièrement à leurs revendications.
Après avoir entendu les deux parties, elle a aussi renoncé à croire en une solution de compromis entre les cantons et les assureurs, les esprits étant inconciliables après la victoire des caisses devant le TFA, a relevé le Schwytzois.
Révision ou AFU
La commission hésite entre une mise en vigueur anticipée de la partie de la révision de la LAMal consacrée au financement des hôpitaux et une réglementation provisoire sous la forme d´un arrêté fédéral urgent. Avant de trancher, elle veut examiner les conséquences exactes de sa décision.
L´arrêté fédéral urgent, qui pourrait être traité en mars ou juin par les Chambres fédérales, se baserait sur une somme globale de 500 millions à charge des cantons dès 2004, a indiqué M. Frick. Ce montant serait introduit par étapes, à raison par exemple de 60 % la première année, puis de 80 %.
L´anticipation de la réforme du financement des hôpitaux prévue dans la LAMal risque de durer plus de temps, a jugé Jean Studer (PS/NE). "Elle ne serait donc pas conciliable avec l´urgence de la situation".
Forfait pour 2001
La révision prévoit que les prestations découlant d´un séjour hospitalier devront être rémunérées à parts égales par les cantons et les caisses. Mais le Conseil des Etats y a apporté un bémol en octobre en accordant une période de transition de quatre ans aux cantons pour assumer l´entier de leur part. Le National ne s´est pas encore prononcé sur la question.
La commission des Etats veut encore s´entretenir avec son homologue du National avant de choisir entre les deux voies. Elle a a aussi donné mandat à l´administration d´éclaircir nombres de questions en suspens, comme la répartition des coûts pour 2001 entre cantons et assureurs. On pourrait envisager un accord forfaitaire, d´après M. Frick.
sda/ats 22.01.2002