Par 16 voix contre 5, la commission de la sécurité sociale s'est rallié au projet de sa sous-commission, a indiqué son président Toni Bortoluzzi (UDC/ZH) vendredi devant la presse. Une minorité soutiendra toutefois devant le plénum le modèle du Conseil fédéral, qui vise à consolider financièrement le 2e pilier sans extension des prestations.
Un seul salaire
La version de la première révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) retenue par la commission devrait coûter quelque 900 millions de francs supplémentaires aux employeurs et aux travailleurs, contre 300 millions pour celle du gouvernement. Le seuil d'accès ne s'appliquera que pour un seul salaire.
Par 13 contre 9, la commission a rejeté un modèle de "compromis" fixant le seuil à 18 400 francs mais permettant d'additionner plusieurs revenus. Ce projet, qui pourrait encore avoir des chances devant le plénum, permettrait d'intégrer 4 à 5 % de travailleurs en plus, mais il serait trop compliqué à gérer, a expliqué Christine Egerszegi (PRD/ZH).
Plus d'assurés
En abaissant le seuil d'accès de 24 720 à 12 360 francs, on exclut toujours 8 % des hommes et 16,7 % des femmes du 2e pilier mais on permet à 11,6 % de travailleurs en plus d'y accèder. Cette mesure correspond à l'évolution du marché du travail, a relevé Meinrado Robbiani (PDC/TI).
Ces 20 dernières années, la proportion d'employés à temps partiel a doublé de 15 à 30 %. Ce phénomène touche notamment les femmes, dont une sur trois n'a actuellement pas accès au 2e pilier. Le modèle adopté par la commission assure en outre un meilleur niveau de prévoyance professionnelle pour plus de 40 % des travailleurs.
Baisse de rentes
A l'avenir, à avoir vieillesse égal, les rentes devraient toutefois diminuer. A l'instar du Conseil fédéral, la commission souhaite réduire par étapes le taux de conversion de l'avoir vieillesse des rentes, actuellement fixé à 7,2 %.
Mais, alors que le gouvernement planifiait un passage à 6,65 % d'ici 2016, elle préfère limiter la baisse à 6,8 % d'ici 2023, tout en maintenant le niveau de prestations pour les bas revenus pendant la période transitoire. Les prévisions concernant la croissance de l'espérance de vie ont été revues à la baisse, a dit Mme Egerszegi pour justifier cette proposition.
La commission ne s'est toutefois pas encore définitivement prononcée et a demandé à l'administration d'éclaircir les conséquences des différents modèles proposés. Elle poursuivra ses travaux lors de sa prochaine séance en février.
Le débat en plénum s'annonce d'ores et déjà vif. En entamant ses travaux, pas moins de 115 propositions divergentes étaient sur la table de la commission, a dit M. Bortolluzzi. Certaines branches, comme la restauration, s'opposent notamment à la réduction du seuil d'accès.
sda/ats 01.02.2002