La commission de la sécurité sociale a passablement modifié le projet adopté en octobre par le Conseil des Etats. "Nous avons quasiment emboîté le pas à l'initiative populaire", lancée par les associations d'handicapés et à laquelle la loi doit servir de contre-projet indirect, a déclaré Yves Guisan (PRD/VD) mardi devant la presse.
Concrètement, la commission souhaite accorder des droits aux personnes handicapées aussi dans le secteur privé. La loi devrait s'appliquer à tous les rapports de travail régis par le code des obligations. Le Conseil des Etats s'était quant à lui contenté d'accorder un droit de plainte et de recours au personnel de la Confédération.
Les plaignants pourraient faire valoir leur droit à l'égalité lors de l'embauche et de la résiliation du contrat de travail ainsi que dans la formation, l'attribution des tâches et les conditions de travail. Pour éviter les abus, ils devraient toutefois rendre vraisemblable le caractère discriminatoire de la mesure, a expliqué M. Guisan.
La procédure devrait être en principe gratuite. La commission propose aussi de lever la limite de 5000 francs pour les indemnités en cas de discrimination par des prestataires de services au public.
Rénovation obligatoire
La commission propose d'autre part d'étendre l'obligation de rénovation dans un délai de 20 ans faite aux bâtiments accessibles au public. Ceux qui ont été construits avant l'entrée en vigueur de la loi devraient aussi y être astreints. Aucune dérogation ne serait prévue pour les installations de ski, les télé-sièges et les téléphériques.
Les bâtiments d'au moins six logements - contre huit dans la version du Conseil des Etats - ou 50 places de travail seraient aussi concernés. Selon la commission, l'extension de l'obligation de rénover qu'elle veut imposer aux immeubles résidentiels engendrerait pour leurs propriétaires des coûts supplémentaires de 2,34 milliards.
Enfin, la commission souhaite que la Confédération prenne une série des mesures pour favoriser l'intégration des handicapés. Elle propose de créer un bureau d'égalité sur le modèle de celui sur l'égalité entre hommes et femmes.
Le Conseil fédéral est aussi appelé à financer des projets visant l'intégration des handicapés dans la vie professionnelle. La commission souhaite en outre faciliter l'accès des malvoyants à internet et renforcer l'utilisation du langage des signes à la télévision.
Coûts importants
Les charges supplémentaires sont impossibles à chiffrer dans la majorité des cas. Selon M. Guisan, les conséquences financières sont toutefois considérables. Pour ne pas pénaliser les PME, la commission propose donc de pas appliquer les dispositions de la loi aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un million de francs.
Les nouvelles mesures vont trop loin, estime un tiers de la commission. Pas moins de 21 propositions de minorité seront défendues devant la plénum en juin. Dans la grande majorité des cas, elles demanderont de s'en tenir à la version du Conseil des Etats, a précisé le président de la commission Toni Bortoluzzi (UDC/ZH).
sda/ats 28.05.2002