La ratification de la convention de l´UNESCO de 1970 sur le transfert international des biens cuturels n´est pas contestée, a déclaré le président de la commission de la culture Hans Widmer (PS/LU) jeudi devant la presse. Aucune opposition ne s´est manifestée contre l´entrée en matière sur le projet de loi d´application.
Mais les avis divergent sur les mesures à prendre. Alors que le Conseil fédéral se fonde sur la définition très large des biens culturels faite par l´UNESCO et se concentre sur le contrôle des importations et des exportations, le projet de M. Fischer reprend les préoccupations des marchands d´art contre l´interventionnisme de l´Etat.
Le radical argovien entend davantage axer la lutte contre le trafic sur les vols. Il propose en outre de limiter à dix ans au lieu de trente, contre cinq actuellement, le délai de prescription acquisitive des biens volés.
Recherche de compromis
Par 12 voix contre 11, la commission a refusé aussi bien de renvoyer sa copie au Conseil fédéral que de donner suite au "contre-projet". Elle va essayer de concilier les deux textes en intégrant un certain nombre de propositions de M. Fischer dans le projet du gouvernement, a indiqué Rémy Scheurer (PLS/NE).
Si tout va bien, ce compromis devrait être capable de réunir une majorité, selon M. Scheurer. Le National ne devrait pas se pencher sur la loi sur le transfert de biens culturels avant la session d´hiver.
La Suisse est le quatrième marché d´art au monde, derrière les Etats-Unis, l´Angleterre et la France. Elle est fréquemment soupçonnée de servir de plaque tournante au trafic illicite.
sda/ats 05.09.2002