Le projet prévoit une vingtaine de modifications de la constitution et une loi spécifique. Le paquet n´a suscité aucune opposition au sein de la commission spécialement constituée, a indiqué son président Hansheiri Inderkum (PDC/UR) vendredi devant la presse. Les quelques abstentions lors du vote ne sont pas des refus cachés, selon lui.
Participation limitée
Les derniers hésitants n´osent pas dire "oui" trop vite de peur que leur canton soit lesé, a commenté Jean-Claude Cornu (PRD/FR). Avec la réforme, six cantons, dont Zoug, Zurich et Genève, devront payer davantage qu´aujourd´hui. La commission a fait un geste en leur faveur en limitant leur participation au fonds pour la péréquation des ressources destiné à réduire les disparités entre cantons riches et pauvres.
Par 10 voix contre 1, elle propose que la part des cantons "à fort potientiel de ressources", actuellement estimée à un milliard de francs, ne dépasse pas 75 % de celle de la Confédération (1,4 milliards). Le Conseil fédéral prévoyait que les cantons puissent payer jusqu´à la même somme que la Confédération.
Le système de compensation des cas de rigueur, basé sur un fond de 428 millions et destiné à atténuer les effets du passage à la nouvelle péréquation pour les cantons pauvres, devrait quant à lui automatiquement disparaître par étapes successives au bout de 24 ans. Le Conseil fédéral proposait de soumettre sa levée à une décision du Parlement.
Craintes sociales
Un deuxième volet de retouches apportées par la commission concernent les assurances sociales. Plusieurs associations de personnes handicapées ou âgées craignent que la nouvelle répartition des tâches ne débouche sur une réduction des prestations. Il s´agit d´une fiction, selon M. Inderkum. Face à ce domaine "sensible", la commission a toutefois fait un geste.
Les cantons devraient assumer les prestations actuelles de l´assurance invalidité pour les ateliers et les homes jusqu´à ce qu´ils disposent de leur propre stratégie. La phase transitoire devrait durer au minimum trois ans. Les cantons devraient aussi continuer de verser aux personnes âgées et handicapées les prestations AVS d´aide et de soins à domicile, tant qu´ils ne disposent pas d´un règlement propre.
Enfin, la commission entend limiter les compétences du Conseil fédéral au profit du Parlement. Le gouvernement ne pourrait ainsi pas décider lui-même des exceptions à l´interdiction de prélever des péages sur les routes publiques. Il ne devrait également pas pouvoir forcer certains cantons à appliquer certaines conventions intercantonales ou à y adhérer.
La liste des neuf domaines concernés par ces accords, comme les hautes écoles et la médecine de pointe par exemple, devrait être inscrite dans la constitution et non dans loi. La double majorité du peuple et des cantons serait dès lors nécessaire pour la modifier, a souligné M. Cornu.
Revitalisation du fédéralisme
La nouvelle péréquation financière vise à revoir de fond en comble le système compliqué d´indemnisation des cantons datant de 1959. Selon M. Cornu, il s´agit de la "pièce maîtresse de la revitalisation du fédéralisme". Il n´y a aucune alternative possible, a-t-il souligné.
Ni une harmonisation fiscale, ni un redécoupage du pays ne sont politiquement réalisables dans les décennies à venir. Face à l´équilibre extrêment délicat du projet, la commission n´a souhaité remettre en cause aucun de ses aspect fondamentaux de crainte de voir tout l´édifice s´effondrer, a ajouté le Fribourgeois.
Le plénum se penchera sur ce dossier dès le 1er octobre. Selon les membres de la commission, une très large majorité des sénateurs devrait approuver le projet. Quant aux menaces voilées de certains cantons, il ne faut pas y voir une épée de Damoclès pesant sur la réforme, a estimé M. Cornu.
sda/ats 06.09.2002