La commission a décidé jeudi grâce à la voix prépondérante de son président Toni Bortoluzzi (UDC/ZH) de ne pas retarder la décision du Conseil fédéral. Conforté par plusieurs études, le gouvernement a élaboré un projet d´ordonnance prévoyant de baisser le taux d´intérêt minimal de la prévoyance professionnelle (LPP), de 4 % à 3,25 % dès le 1er janvier 2003.
Le texte fixe les critères selon lesquels ce taux pourra être modifié. Son montant devra être examiné au moins une fois tous les deux ans. Le gouvernement le déterminera sur la base du rendement futur des obligations de la Confédération. Il sera tenu de consulter la commission fédérale de la prévoyance professionnelle avant de se prononcer.
Projet pas satisfaisant
Le projet du Conseil fédéral n´est toutefois pas suffisant aux yeux de la commission du National, a déclaré Toni Bortoluzzi devant la presse. Le taux d´intérêt minimal ne doit pas seulement être soumis à la commission fédérale de la prévoyance professionnelle, mais aussi aux commissions parlementaires et aux partenaires sociaux. Il faut éviter les décisions trop rapides, a-t-il dit.
Par 17 voix sans opposition, la commission du National a en outre adopté une motion demandant au Conseil fédéral de renforcer la surveillance des institutions de prévoyance, a précisé Christine Egerszegi (PRD/AG). Une instance, calquée par exemple sur la Commission fédérale des banques, serait à créer.
Rapports
Outre son projet d´ordonnance, le Conseil fédéral a aussi remis des rapports à l´intention des parlementaires. Ceux-ci démontrent que la situation financière des caisses de pension nécessite un abaissement du taux d´intérêt minimal.
A fin 2001, 11 % des institutions de prévoyance ne disposaient pas d´une couverture suffisante de capital. Leur proportion a atteint 26 % à la fin du premier semestre de 2002. Seuls 30 % des caisses ont des réserves suffisantes.
Un rapport révèle que les assureurs-vie ont versé de 1985 à 2001 dans le cadre de la LPP plus de 18 milliards de francs aux caisses de pension, en plus du montant garanti par le taux d´intérêt minimal. Près de la moitié de ce montant a été attribuée à la fondation collective des assureurs privés.
Pour la même période, les actionnaires des assurances sociales privées ont perçu 2,3 milliards de francs en dividendes. En 2001, les activités liées à la LPP étaient déficitaires pour les assureurs. La rentabilité moyenne des placements était de 3,4 %, ce qui permet de conclure que le taux minimal de 4 % a été subventionné par l´assurance individuelle, selon le rapport.
Session extraordinaire
Le Conseil des Etats et le Conseil national ont tous deux agendé une session extraordinaire consacrée à la LPP. La Chambre des cantons ouvrira les feux le 26 septembre. La Chambre du peuple débattra le 3 octobre.
sda/ats 19.09.2002