La commission de la sécurité sociale et de la santé souhaite avancer rapidement pour que le Conseil des Etats puisse se prononcer en mars, a indiqué son président Bruno Frick (PDC/SZ) mardi devant la presse. Elle tranchera sur les différents points de la révision de la loi sur l´assurance maladie (LAMal) lors de sa prochaine séance mais elle a toutefois déjà posé des jalons.
Nouveau concept
La principale innovation devrait concerner la liberté offerte aux assureurs de choisir les médecins avec lequels ils veulent collaborer, mesure à laquelle le Conseil des Etats a déjà donné son aval mais que le National avait refusée. "Nous sommes toujours persuadés qu´il faut lever l´obligation de contracter dans le secteur ambulatoire", a dit M. Frick.
La commission va toutefois étudier un nouveau modèle. Au lieu de se baser sur la garantie "difficilement mesurable" de la qualité et du rapport entre soins et coûts, elle veut désormais prendre les besoins cantonaux comme référence. Concrètement, les cantons devraient fixer par catégorie le nombre de prestataires de soins qu´ils jugent adéquat.
Nombre minimal pour les caisses
Les caisses maladies seraient ensuite libre de choisir leurs partenaires mais seraient obligés de contracter avec au moins le nombre de médecins correspondant au besoin exprimé par le canton. La concurrence devrait permettre au final de limiter le nombre de prestataires de soins, selon M. Frick.
Les caisses pourraient en outre se débarasser des moutons noirs qui ne respectent pas à leurs yeux la qualité et le caractère économique des soins. Elles devraient cependant apporter des preuves et le médecin pourrait faire recours, a précisé Chrisriane Brunner (PS/GE).
Pour que les médecins ne se retrouvent pas sans activité du jour au lendemain, la commission prévoit d´instaurer un délai transitoire de 4 à 6 ans. Celui-ci ne s´appliquerait pas aux "nouveaux" médecins, avec lesquels les assureurs n´auraient déjà plus l´obligation de contracter.
Plafonnement des primes
Autre volet important de la révision de la LAMal: le plafonnement des primes. La commission proposera au plénum d´abandonner son modèle initial d´une limite à environ 8 % du revenu pour se rallier au concept élaboré par le Conseil fédéral et adopté sans problème au National.
Avec ce modèle, les assurés ne devraient s´acquitter que de la part de leur prime ne dépassant pas un certain seuil. Ce dernier s´échelonnerait de 4 à 12 % du revenu. La mesure serait plus généreuse pour les familles avec enfants, les limites étant fixées de 2 à 10 %.
La commission ne s´est pas encore penché sur son financement. Ce système impliquerait une dépense supplémentaire de 100 à 150 millions de francs, sans compter la part des cantons, a indiqué M. Frick. Dans un premier temps, le Conseil des Etats avait accepté de libérer une manne fédérale de 300 millions.
Financement des hôpitaux
Enfin, la réforme du financement des hôpitaux ne devrait pas subir de changement important. La commission souhaite toutefois une nouvelle fois se pencher sur le partage des coûts entre assureurs et cantons, selon son président. Elle se prononcera aussi lors de sa prochaine séance sur une éventuelle hausse des franchises.
Le Conseil national avait refusé en décembre la 2e révision de LAMal lors du vote d´ensemble, après quatre jours de délibérations. L´UDC et les radicaux, à l´origine de ce "coup", avaient notamment estimé que les mesures prises allaient augmenter les coûts de la santé au lieu de les freiner.
sda/ats 28.01.2003