Cette solution permet aussi de régler le problème des étrangers qui perdraient leur première nationalité en cas de naturalisation automatique, selon lui. Un certain nombre d´Etats comme le Danemark, le Brésil ou l´Australie, ne reconnaissent en effet pas la double nationalité.
Les parents auraient un délai d´un an après la naissance de l´enfant pour donner leur consentement à sa naturalisation. S´ils refusent, l´enfant qui souhaite néanmoins devenir suisse sera considéré comme un étranger de la deuxième génération et pourra prétendre à une naturalisation facilitée.
Droit de veto
Le devoir de déclaration a divisé la commission (6 voix contre 6) et son président a dû trancher. La minorité défendra une option semblable à celle du National, qui s´est prononcé par 81 voix contre 80 pour un droit de veto des parents. Ceux-ci pourraient refuser la naturalisation automatique de l´enfant, quitte à ce que ce dernier revienne sur cette décision à sa majorité.
La commission n´a en revanche pas touché aux conditions prévues pour accorder d´office la nationalité aux enfants de la 3e génération: naissance en Suisse, un parent ayant accompli au moins cinq ans de scolarité obligatoire en Suisse et bénéficiant d´un permis de séjour ou d´établissement depuis cinq ans au moment de la naissance.
Droit de recours
Deuxième point de litige: l´instauration d´un droit de recours contre les refus de naturalisation jugés discriminatoires. Par 5 voix contre 4 et une abstention, la commission propose d´y renoncer. Dans beaucoup de communes, on vote sur les naturalisations sans que cela pose problème, a dit M. Wicki.
La majorité de la commission craint qu´un droit de recours ne conduise à renoncer à une consultation populaire. La question d´un recours au Tribunal fédéral (TF) pour non-respect de l´interdiction constitutionnelle de la discrimination et de l´arbitraire reste ouverte, d´après le Lucernois.
Un verdict négatif du TF n´aurait alors qu´un effet suspensif. Une nouvelle votation, ou un nouveau vote d´une assemblée communale, devrait avoir lieu mais elle ne garantit pas que la naturalisation soit acceptée. La minorité de la commission proposera de se rallier au National et d´inscrire le droit de recours dans la loi.
Pour le reste, la commission n´a que très peu remanié la révision du droit de la nationalité. Celle-ci prévoit de faciliter la naturalisation des étrangers de la 2e génération en permettant aux jeunes entre 15 et 24 ans de demander une procédure simplifiée s´ils ont accompli au moins cinq ans de scolarité obligatoire en Suisse et vécu au moins deux ans dans la commune concernée.
Naturalisation facilitée
La naturalisation ordinaire devrait également être simplifiée et les émoluments perçus harmonisés en se limitant aux frais administratifs. Les étrangers ne devraient plus avoir séjourné en Suisse que 8 ans au lieu de 12 pour déposer leur demande. Les cantons et les communes ne pourront de leur côté pas exiger une durée de résidence dépassant trois ans.
Contrairement au National, la commission a refusé de laisser les cantons imposer d´autres conditions pour une naturalisation que celles prévues dans la loi. Selon M. Wicki, il leur resterait toutefois possible de préciser ce qu´il considère comme la langue nationale à connaître: l´italien ou l´appenzellois.
sda/ats 18.02.2003