La recherche sur les embryons surnuméraires devrait ainsi rester interdite jusqu´à ce que la future loi concernant la recherche sur l´être humain entre en vigueur, a indiqué le président de la commission Peter Bieri (PDC/ZG) mardi devant la presse. Les questions en suspens pourront être éclaircies d´ici là.
Texte renforcé
Pour le reste, la commission a renforcé le texte du Conseil fédéral qui vise à combler le flou juridique règnant actuellement. Le projet soumet à des conditions strictes l´utilisation de cellules souches issues d´embryons surnuméraires, prélevés lors d´une fécondation in vitro et ne pouvant pas être utilisés pour une grossesse. Leur usage à des fins commerciales serait intrerdite.
La commission a augmenté les peines encourues en cas de non respect de la loi. Elle s´est montrée plus stricte concernant les possibilités d´indemnisation pour la conservation ou le traitement de cellules souches. Il s´agit d´éviter tout trafic, selon M. Bieri. Une minorité proposera au plénum d´interdire toute indemnisation.
Nouveau délai refusé
Par 10 voix sans opposition et deux abstentions, la commission a aussi décidé d´interdire dans la loi sur les brevets l´octroi de brevets sur les cellules souches d´embryons humains non modifiées et sur les lignées de cellules souches. Par 7 voix contre 1, elle a refusé de prolonger d´une année à fin 2004 le délai pour utiliser les embyons surnuméraires, comme le proposait le Conseil fédéral.
Quelques 1000 embryons seraient concernés, selon Peter Bieri. De l´avis des experts, ils ne devraient pas être utilisés. En effet, il n´est pas sûr que la recherche sur ces embryons puisse être menée de manière optimale et il serait en outre difficile de se procurer l´autorisation préalable et nécessaire des parents.
Base constitutionelle
Lors de ses précédentes séances, la commission avait déjà proposé plusieurs gardes-fous supplémentaires par rapport au projet du gouvernement. Le délai pour développer des embryons surnuméraires devrait être ramené de 14 à 7 jours. L´autorisation de produire des cellules souches embryonnaires ne devrait en outre être accordée que dans le cadre d´un projet de recherche.
Le plénum se prononcera lors de session de mars sur cette loi, que la commission a adopté au final par 12 voix sans opposition. Celle-ci estime toutefois que le projet repose sur une base "fragile". Dans une motion, elle propose donc au Conseil fédéral de remédier aux lacunes concernant la recherche sur l´être humain dans la constitution.
sda/ats 18.02.2003