Tenant à laisser aux assureurs le libre-choix des médecins avec lesquels ils souhaitent collaborer, la commission de la sécurité sociale et de la santé a réuni les différents acteurs concernés par la loi sur l´assurance maladie (LAMal), a indiqué son président Bruno Frick (PDC/SZ) lundi devant la presse. Il n´y a pas d´opposition au projet de révision dans son ensemble, selon lui.
Le nouveau modèle de levée de l´obligation de contracter dans la domaine ambulatoire se baserait sur les besoins des cantons. Ces derniers fixeraient par catégorie le nombre des prestataires de soins qu´ils jugent adéquat. Ils devraient tenir compte des cantons voisins et privilégier les structures de type HMO.
Plancher fixé
Les caisses maladies seraient ensuite libres de choisir leurs partenaires mais seraient obligées de contracter avec au moins le nombre de médecins correspondant au besoin exprimé par le canton. La durée des contrats serait de quatre ans avec un délai de résiliation de 18 mois.
Les médecins pour qui l´échéance du contrat constituerait un cas de rigueur économique pourraient bénéficier d´une prorogation de deux ans. Les malades âgés ou chroniques pourraient quant à eux conserver le même praticien.
La liberté de contracter entrerait en vigueur en même temps que la révision de la LAMal pour les nouveaux prestataires de soins. Un délai de transition de quatre ans serait prévu pour les médecins actuellement en exercice.
Geste pour les famillesPour le reste, la commission s´est tenue pour l´essentiel aux points incontestés de la révision de la LAMal. Elle s´est toutefois ralliée au National en proposant au plénum de faire un pas de plus en faveur des familles: l´Etat financerait 50 % de la prime du deuxième enfant et la totalité de celle du troisième et des suivants.
Cette subvention s´ajoute au nouveau modèle de plafonnement des primes élaboré par le Conseil fédéral et auquel la commission s´est ralliée. Ce système échelonnerait les subventions en fonction du revenu et serait plus avantageux pour les familles avec enfants.
200 millions de plus
Pour financer cette aide, la commission propose que la Confédération verse 200 millions de francs de plus par an au lieu des 300 millions prévus dans un premier temps. La manne fédérale allouée aux réductions de primes passerait à 2,584 milliards de francs en 2004.
Jusqu´en 2007, ce total serait adapté chaque année à l´évolution des coûts de l´assurance maladie obligatoire. Le Parlement fera ensuite le point et décidera s´il faut maintenir ce système, a indiqué Jean Studer (PS/NE).
Autre nouveauté: la commission propose que la part de soins payée par le patient,une fois la franchise dépassée, passe à 20 %. Elle resterait à 10 % dans le cas d´affiliation à un modèle de type HMO. Le Conseil fédéral fixerait un plafond, vraisembablement à 1200 francs par an, ainsi que les franchises, dont le montant minimal devrait rester 230 francs.
Financement des hôpitaux
Enfin, la commission n´a quasiment pas touché à la réforme du financement des hôpitaux. Cantons et caisses maladie devraient à l´avenir financer à parts égales les frais hospitaliers couverts par l´assurance obligatoire. Les prestations des hôpitaux, et non plus les établissements eux-mêmes, seraient financés.
Les hôpitaux privés seraient aussi concernés pour autant qu´ils figurent sur une liste cantonale. Dans un délai de cinq ans, il s´agirait toutefois de passer à un modèle moniste où les coûts seraient à la charge d´un seul organisme payeur (probablement les caisses maladie), auquel l´autre partie verserait une contribution.
sda/ats 24.02.2003