Par 15 voix contre 8, la commission de la science avait déjà accepté avant l´été, sur le principe, cette proposition rejetée au Conseil des Etats. Elle a désormais fixé les nouveaux délais. Les embryons surnuméraires pourront être conservés jusqu´au 31 décembre 2005 à des fins de procréation. Ils pourront encore être utilisés dans un but de recherche scientifique jusqu´à fin 2008.
Le couple donateur devra toutefois avoir donné son accord écrit, a indiqué Jacques Neirynck (PDC/VD) vendredi devant la presse. Cette décision, si elle est acceptée par le Conseil national en septembre, devra encore recevoir l´aval du Conseil des Etats. Elle sera alors soumise au référendum facultatif.
Commission divisée
La commission s´est penchée sur ce problème en traitant de la nouvelle loi sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires. A l´instar de la loi sur le génie génétique non-humain, ce dossier a divisé les esprits, a dit le président de la commission Hans Widmer (PS/LU).
La plupart des décisions ont été prises à de courtes majorités. La discussion risque d´être nourrie devant le plénum qui sera confronté à huit propositions de minorité dont deux demandes de renvoi et une de non-entrée en matière.
La majorité de la commission s´en est tenue aux décisions prises par la Chambre des cantons sauf sur deux points principaux. Elle refuse ainsi d´appliquer le principe de subsidiarité, qui voudrait que le chercheur ne puisse utiliser des cellules souches embryonnaires que s´il prouve qu´il ne peut pas mener sa recherche à bien par d´autres moyens.
Cette règle, d´origine administrative, est inapplicable du point de vue de la méthodologie scientifique, a critiqué M. Neirynck. On ne peut pas exclure à priori une recherche avant de l´avoir faite, selon lui. Cet avis n´est pas partagé par une minorité qui demandera de se rallier au Conseil des Etats.
Brevetage
Deuxième problème qui divise la commission: le brevetage. A l´instar des sénateurs, la commission refuse que les cellules non modifiées puissent être brevetées. Cette décision va de soi, a estimé Johannes Randegger (PRD/BS). Pour qu´il y ait invention, il faut une modification.
Les opinions divergent en revanche en ce qui concerne les lignées de cellules. Leur brevetage devrait aussi être interdit, contrairement à ce que souhaite la Chambre des cantons. Cette décision n´a toutefois été prise qu´avec la voix prépondérante du président de la commission. Elle ne concerne que les cellules elles-mêmes et non les procédure de recherche dont le brevetage n´est pas contesté.
En se penchant ce printemps sur la loi, le Conseil des Etats s´est montré plus restrictif que le Conseil fédéral. Il a notamment limité son champs d´application à la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Celle-ci serait autorisée à des conditions strictes.
Il faudrait l´aval de l´Office fédéral de la santé publique et de la commission d´éthique ainsi que le consentement des couples concernés pour utiliser les embryons surnuméraires issus du procédé de procréation artificielle. Le délai pour développer des embryons surnuméraires serait de sept jours. Les embryons et les cellules souches ne pourraient être cédés ou acquis que gratuitement.