Cette possibilité de sanction, adoptée par 12 voix contre 9, risque de susciter de vives discussions, a admis Charles-Albert Antille (PRD/VS) lundi devant la presse. Mais, d´après son président, la commission a voulu lancer un signal aux pays peu coopératifs.
L´idée n´est pas de bloquer des fonds destinés par exemple à secourir les victimes de famine, mais de restreindre des crédits pour l´aide au développement. Le Conseil fédéral devrait fixer les détails d´application et les pays concernés. Il devrait aussi conclure des accords de réadmission et de transit avec les Etats d´origine.
Procédures accélérée
Cette mesure s´inscrit dans le durcissement général de la loi sur l´asile opéré par la commission. Cette dernière a ainsi voulu aller plus loin que le Conseil fédéral en matière de procédures, histoire d´accélérer le renvoi des requérants déboutés.
Par 12 voix contre 8, la majorité a décidé que toutes les décisions de la Commission de recours en matière d´asile (CRA) seraient dorénavant prises par un juge unique, au lieu de trois. Elle a aussi réduit les délais pour les procédures en première et deuxième instance.
Les décisions de non-entrée en matière devraient donc être prises dans les dix jours. Si des éclaircissement s´imposent, le délai pourrait être prolongé jusqu´à trois mois. Quant à la CRA, elle aurait deux mois pour statuer. Cela devrait permettre de réduire la pile des milliers de dossiers en suspens, selon M. Antille.
La commission souhaite en outre que les autorités prennent contact avec l´Etat d´origine des requérants dès qu´une décision négative a été rendue en première instance. Elles pourraient ainsi vérifier leur identité et se procurer les documents de voyage en vue du renvoi ultérieur.
Finances
Autre mesure destinée à motiver les autorités à accélérer le processus: l´introduction de forfaits globaux pour les cantons. Ce système d´incitation financière - contesté dans le programme d´assainissement des finances fédérales - profiterait aux cantons qui procèdent plus rapidement à l´exécution des renvois, a rappelé M. Antille.
Toujours côté finances, la commission a approuvé par 14 voix contre 8 la nouvelle taxe spéciale qui doit remplacer l´obligation de rembourser pour les demandeurs d´asile. La taxe serait prélévée à raison de 10 % au plus sur le revenu lucratif du requérant afin de couvrir l´ensemble des frais de séjour.
Double opposition
En revanche, malgré l´appel de villes comme Zurich et d´autres milieux, la commission n´a pas voulu lever l´interdiction de travail durant les trois premiers mois. Au vote d´ensemble, la loi sur l´asile a été adoptée par 10 voix contre 6 et 8 abstenstions.
Le mécontentement vient tant de la gauche, pour qui la loi va trop loin, que de la droite, qui aimerait serrer encore plus la vis, a précisé M. Antille. Et de reconnaître que les risques d´un échec au plénum, qui se prononcera probablement lors de la session spéciale de début mai, ne sont pas négligeables.
La loi consacre en premier lieu le principe de l´Etat tiers sûr. En substance, les requérants d´asile qui ont séjourné dans un pays réputé sûr - selon une liste établie par le Conseil fédéral - avant d´arriver en Suisse devraient y être renvoyés, dans la mesure du possible.