La commission des Etats veut préciser explicitement dans la révision de la loi sur l'impôt fédéral direct le concept choisi lundi par le Conseil national, a déclaré son président Eugen David (PDC/SG) devant la presse. Ce modèle, adopté par 8 voix contre 3, prévoit que les barèmes fiscaux seront adaptés dès que le renchérissement cumulé depuis la dernière compensation de la progression à froid - à fin 1995 - dépasse 7 %.
En principe, cela devrait être le cas à fin 2005, avec une inflation escomptée de 7,6 %. Si le peuple accepte le paquet fiscal le 16 mai, les nouvelles déductions prévues dans la réforme de l'imposition des familles ne seront en revanche corrigées que de 1,1 %, soit le renchérissement attendu une année après leur entrée en vigueur en janvier 2005.
Correction
Contrairement au National, la commission de l'économie a décidé d'accorder le plein renchérissement à la déduction pour personnes seules. Cette déduction de 11 000 francs correspond en fait à une correction de barème, a justifié M. David. Avec la compensation de 7,6 %, elle passerait ainsi à 11 800 francs dès 2007.
Sans cette retouche, les personnes seules devraient payer un lourd tribut aux allègements fiscaux offerts aux familles, a déclaré M. David. Or, le but du paquet n'est pas de surcharger certaines catégories de contribuables, selon lui.
Cette correction devrait coûter environ 16 millions de francs par an au fisc. Au total, la prise en compte de la compensation de l'inflation en sus du paquet fiscal devrait coûter quelque 182 millions aux caisses de l'Etat en 2008 et 815 millions en 2009 (dont 30 % sur le dos des cantons), a précisé M. David.
Fin d'ici vendredi
Le Conseil des Etats se prononcera en fin de journée. Le président de la commission de l'économie est convaincu que les Chambres fédérales parviendront à terminer la révision de la loi d'ici la fin de la session vendredi. Au fond, la correction apportée avec l'augmentation de la déduction pour célibataires n'est pas une différence matérielle, mais une précision, a affirmé M. David. Pour lui, le National devrait s'y rallier sans problème.
Avant de délibérer, la commission a procédé dans la matinée à l'audition des représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux. Ceux-ci ont une nouvelle fois exprimé leur opposition à cette réforme accélérée, tant sur la forme que sur le fond.