S´inspirant de la précédente décision du National, que l´autre Chambre n´a pas suivi, la commission a décidé d´énumérer dans la loi sur la surveillance des assurances privées (LSA) les institutions ne relevant pas de ce texte mais de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP). Ces institutions ne seraient ainsi pas sous le contrôle de l´Office fédéral des assurances privées (OFAP) mais de celui des assurances sociales (OFAS) ainsi que des cantons.
Seraient concernées les caisses autonomes, les institutions supplétives prévues par la LPP, les caisses d´associations et les fondations collectives autonomes. Pour les trois premières catégories, la donne ne changerait pas. Dans son contrôle, l´OFAS devrait toutefois tenir compte des dispositions de la LSA, notamment plus sévère concernant la solvabilité.
"Pas en avant"
L´idée est d´éviter un double contrôle, a indiqué le président de la commission Fulvio Pelli (PRD/TI) lundi devant la presse. Le concept retenu par 13 voix contre 10 et 2 abstentions face à un autre modèle comparable développé par l´administration n´est toutefois pas définitif, a estimé M. Pelli. Il s´agit plutôt d´un pas en avant en direction d´une solution claire, selon lui.
Pour le reste, la commission propose au plénum de se rallier au Conseil des Etats sur quasiment toutes les autres divergences concernant la LSA. La refonte de la surveillance des assurances privées actives dans le domaine vie et non vie vise notamment à restaurer la confiance des assurés, mise à mal ces dernières années par les turbulences de la bourse et les remous qui ont secoué la branche.
La nouvelle loi, très technique, prévoit des sanctions plus sévères en cas de manquement. Elle est accompagnée d´une révision de la loi sur le contrat d´assurance, qui prévoit entre autres le renforcement du devoir d´information de l´assureur vis-à-vis de l´assuré lors de la conclusion du contrat.