La commission a déjà accepté le semaine dernière sans opposition la participation de la Suisse aux espaces de Schengen et Dublin. Elle a désormais donné à l´unanimité son aval aux sept autres textes, a indiqué son président Peter Briner (PRD/SH) vendredi devant la presse.
Les accords sur la statistique, sur les pensions, sur les médias, sur l´environnement, sur la lutte contre la fraude, sur la fiscalité de l´épargne et sur les produits agricoles ont ainsi passé le cap sans problème. A l´exception du texte sur les produits agricoles, qui n´est qu´une adaptation de protocole, ils devraient tous être soumis au référendum facultatif.
A l´instar de son homologue du Conseil national et du Conseil fédéral, la commission du Conseil des Etats estime qu´il n´y a pas lieu de soumettre ces textes à l´aval obligatoire du peuple et des cantons. L´accord sur Schengen (sécurité) et Dublin (asile) est combattu par l´UDC et l´Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN), qui ont promis un référendum.
Loi sur les armes
Pour éviter que les milieux des tireurs ne viennent gonfler les rangs de opposants, la commission de politique extérieure a accepté de légèrement revoir le projet de révision de la loi sur les armes. Ainsi, un tireur sportif, un chasseur ou un collectionneur n´aura pas à avancer de motif pour justifier l´achat d´une arme destinée à sa pratique. Pour le reste, la révision se limite au strict minimum nécessaire pour appliquer l´accord bilatéral.
Les diverses commissions du Conseil national compétentes pour les bilatérales bis poursuivent leurs travaux de leur côté. Plusieurs séances sont agendées les prochaines semaines.