Le modèle, élaboré par une sous-commission qui a associé les cantons à ses travaux, a été adopté à l´unanimité par la commission de la santé publique et de la sécurité sociale, a indiqué lundi sa présidente Christiane Brunner (PS/GE) devant la presse. Soumise en décembre au plénum, elle devrait prendre le relais des différentes solutions lancées jusqu´ici par le Conseil fédéral, les cantons ou certains parlementaires.
"Nous sommes particulièrement satisfaits d´avoir mis tout le monde d´accord", a souligné Mme Brunner. Et de préciser que les cantons, opposés à un subventionnement trop généreux, ont déclaré "pouvoir vivre avec" la solution finalement retenue en commission.
Seuils à définir
Concrètement, ce modèle oblige les cantons à réduire d´au moins 50 % les primes d´assurance maladie des enfants (jusqu´à 18 ans) et des jeunes (18-25 ans) en formation pour les familles pauvres et de classe moyenne. Les cantons resteraient toutefois libres de fixer le revenu à partir duquel ils garantissent le rabais.
Le financement d´un telle mesure serait prise en charge par la Confédération pour deux tiers et par les cantons pour un tiers. A l´unanimité, la commission a ainsi accepté, en sus de la hausse annuelle prévue de 1,5 %, d´augmenter de 200 millions de francs. les subventions fédérales pour les réductions de primes (actuellement quelque 2,3 milliards).
Une première hausse de 100 millions interviendrait en 2006, puis les 200 millions seraient garantis dès 2007. Les cantons devraient quant à eux verser au moins 100 millions de leur poche. Ils pourraient se montrer plus généreux s´ils le souhaient, en élargissant le cercle des bénéficiaires ou en prévoyant un rabais plus élevé.
Les cantons sont libres de verser davantage que ce qui est prévu, mais ne recevront pas de subventions supplémentaires de la Confédération, a noté Mme Brunner. Ils ne devraient en revanche pas faire de la sous-enchère, a estimé Erika Forster (PRD/SG).
Rejet du modèle des cantons
Les deux commissaires ont tenu à souligner les avantages de la solution qu´elles proposent par rapport à celle lancée par les cantons. Ces derniers étaient intervenus en réaction à une première décision de principe de la commission en faveur d´un modèle prévoyant des rabais de primes semblables mais fixant des seuils fixes de revenus valables pour toute la Suisse.
Les cantons ont alors proposé d´exonérer tous les enfants et de diminuer de moitié la prime de tous les jeunes en transférant le manque à gagner sur les assurés adultes. Les primes de ces derniers prendraient alors l´ascenceur et les besoins de subventionnement à leur égard augmenteraient, a critiqué la présidente de la commission.
La solution des cantons a en outre comme inconvénient son effet arrosoir puisqu´elle bénéficierait à toutes les familles sans distinction de revenu, a ajouté Mme Forster. De même, elle concernerait tous les 18-25 ans, qu´ils soient en formation on non.
Le modèle défendu à l´origine par le Conseil fédéral, et repêché de la défunte 2e révision de la loi sur l´assurance maladie (LAMal), semble quant à lui enterré. Ce système de plafonnement des primes prévoit que l´Etat prenne à sa charge la part des primes dépassant un seuil variant entre 2 et 12 % du revenu.