La commission a adopté un rapport répondant à une initiative parlementaire de l´ancienne conseillère nationale Maya Lalive d´Epiney (PRD/SZ), qu´elle propose désormais de classer. Elle renonce à instituer une commission parlementaire spéciale ou, pour des questions d´Etat de droit, à faire fusionner différents services de renseignement.
Renforcer la conduite permet d´éviter de créer un service intégré d´analyse, a indiqué devant la presse la présidente de la sous-commission à l´origine du rapport Barbara Haering (PS/ZH).
Les déficits constatés restent néanmoins importants: la Suisse n´a pas de politique générale du renseignement, l´attribution de mandats par le Conseil fédéral est très insuffisante, la coordination entre les différents organes est mauvaise, selon la commission.
Lors du sommet du G8 à Evian en 2003, les département fédéraux avaient sous la main des chiffres très différents concernant le nombre de manifestants attendus, variant du simple au décuple, a critiqué Ulrich Schlüer (UDC/ZH). Le manque d´information provient d´un déficit au niveau des mandats fixés.
Renforcer la conduite
Pour remédier à ces problèmes, la commission propose de renforcer la conduite et le contrôle des services de renseignement. Côté exécutif, la délégation du Conseil fédéral pour la sécurité devrait pouvoir donner des mandats interdépartementaux. Le ministre de la défense Samuel Schmid devrait en assurer sans discontinuer la présidence.
Le coordinateur des renseignements Jacques Pitteloud lui serait directement subordonné, en tant que chef d´état-major de la délégation. Il reprendrait aussi la tête de l´Organe de direction de la sécurité. Il serait chargé de faire appliquer les décisions de la Délégation par les différents services, tenus quant à eux de lui communiquer toutes les informations qu´ils exploitent.
Politique à expliciter
La commission réclame par ailleurs du Conseil fédéral qu´il ne se contente pas d´administrer le renseignement mais qu´il se dote d´une politique explicite et complète. Des priorités devraient être fixées dans le cadre d´une planification pluriannuelle. Toutes les menaces, y compris sur l´environnement et l´économie, devraient être prises en compte.
La liste des priorités nationales et internationales (liste PRIOS) en matière de politique de sécurité devrait être formulée de manière plus précise. Le rôle des attachés militaires dans les ambassades devrait être réévalué. En publiant sans attendre ces recommandations, la commission entend influencer la réorganisation de la politique de sécurité que vient de lancer le gouvernement, a expliqué Mme Haering.
Contrôle renforcé
Pour ce qui est de la surveillance parlementaire, la commission entend la laisser dans les mains de la Délégation des commissions de gestion. Cette dernière devrait toutefois disposer d´un propre secrétariat, d´un propre budget ainsi que de ressources supplémentaires, qu´il lui reviendrait de préciser.
Une intensification de la collaboration de la Délégation avec les commissions de la politique de sécurité et des affaires juridiques est également souhaitée. Ces dernières, tout comme les commissions de gestion, devraient en outre pouvoir lui transmettre des mandats ponctuels.
Enfin, dans une motion adoptée par 19 voix contre 1, la commission réclame du Conseil fédéral qu´il propose de nouvelles bases légales complètes réglementant le service de renseignements. Il s´agira notamment d´en définir les buts, les mécanismes et les moyens. Cette harmonisation devrait permettre de combler les lacunes constatées et d´alimenter la discussion sur la réorganisation du système de renseignement, selon le rapport.
* Speaking Notes der Subkommission der SiK