La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a aussi donné suite à l'unanimité à une initiative parlementaire allant dans le même sens, a indiqué vendredi sa présidente Christine Goll (PS/ZH) devant les médias. Ce second texte doit encore recevoir l'aval de la commission correspondante du Conseil des Etats avant rédaction d'un projet concret.
Le «modèle Winterthur», qui prévoit une baisse des rentes et une hausse des cotisations au 2e pilier, est à l'origine de ces interventions. Pour de nombreuses PME, ce modèle entraîne des frais supplémentaires de 30 %, a expliqué Christine Egerszegi (PRD/AG), présidente de la sous-commission à l'origine de l'initiative.
Pour atténuer ces inconvénients, les PME devraient bénéficier d'un délai de résiliation de quatre mois - contre deux actuellement - en cas de hausse importante des cotisations ou de réduction notable des prestations de la part des assurances. Les conditions devraient aussi être améliorées pour les bénéficiaires de rente lors d'un changement d'institution de prévoyance.