Le bras de fer fait rage entre les milieux économiques, qui se plaignent des délais restreints, et la Conférence suisse des impôts, qui refuse de renvoyer l´entrée en vigueur définitive du certificat de salaire, fixée à 2006. Le nouveau système vise à imposer uniformément des avantages comme l´usage privé d´une voiture de service ou les frais de formation.
Calendrier serré
En guise de compromis, la commission de l´économie du National propose d´attendre la période fiscale 2007. Le calendrier déterminé en novembre dernier est trop serré, a expliqué Josef Leu (PDC/LU) mardi devant la presse.
La phase d´expérimentation du nouveau formulaire fiscal pour le certificat de salaire n´a pas encore débuté, alors que l´évaluation est prévue pour septembre au plus tôt. Il serait ensuite très difficile de corriger d´éventuels problèmes avant l´introduction définitive en janvier, a estimé M. Leu.
Pression du gouvernement
La commission a renoncé à légiférer elle-même sur la question, tout en se réservant la possibilité d´intervenir ultérieurement en cas de blocage total. Elle propose au plénum, qui devrait se prononcer durant la session d´été, de transmettre au Conseil fédéral une motion exigeant le report à 2007 de l´introduction du nouveau certificat pour ce qui est de l´impôt fédéral direct.
La commission jumelle du Conseil des Etats devrait elle aussi présenter le même texte en juin au plénum, afin que le gouvernement reçoive le mandat avant l´été, selon M. Leu. Au fond, le Conseil fédéral n´est pas habilité à imposer le report du certificat à la Conférence suisse des impôts.
Néanmoins, s´il recommande d´attendre une année supplémentaire au niveau de l´impôt fédéral direct, il y a peu de risques que les cantons fassent un cavalier seul, d´après le Lucernois. Sinon, les milieux économiques se verraient confrontés à deux formulaires différents à remplir pour le canton et la Confédération, ce qui constituerait une entrave supplémentaire.
Fronde de l´économie
Au départ, l´idée d´unifier les certificats de salaire est venue des milieux économiques, qui en espéraient un allègement administratif. Mais la suite des opérations, et notamment le contenu du formulaire à remplir, leur a moins plu. La fronde gronde depuis des mois.
Finalement, lors d´une séance de médiation le 24 novembre 2004, sous la houlette du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, les directeurs des finances et les représentants patronaux avaient opté pour une entrée en vigueur définitive en 2006. Entre-temps, les chambres de commerce de divers cantons et autres représentants de l´économie ont fait pression pour un report.