La commission s´en est tenue à la version déjà adoptée en mars par le National, a indiqué son président Eugen David (PDC/SG) lundi devant la presse. Les sociétés suisses cotées en bourse seront ainsi tenues de spécifier dans l´annexe de leur bilan toutes les indemnités versées aux membres du conseil d´administration et de la direction, ainsi que les participations que ces personnes détiennent dans l´entreprise.
Le texte les obligera à indiquer aussi les montants perçus par chacun des administrateurs. Au niveau de la direction, seuls l´enveloppe globale et le salaire le plus élevé devront être publiés. Par 6 voix contre 2, la commission a refusé une proposition de la gauche exigeant la publication des rémunérations individuelles de chaque dirigeant.
Pas fixé par les actionnaires
La majorité n´a pas voulu non plus d´un amendement visant à soumettre les salaires des administrateurs à l´approbation de l´assemblée générale. Cette proposition a été rejetée par 7 voix contre 3. Par 6 voix contre 4, la commission a également refusé que la manière de fixer ces indemnités soit réglée dans un statut approuvé par l´assemblée générale.
La commission a apporté quelques corrections par rapport au texte adoptée par le National. Elle a décidé que la publication des salaires était aussi valable pour les anciens membres du conseil d´administration ou de la direction, pour autant que ces derniers aient encore un lien avec la société et que ces indemnités ne soient pas conformes aux usages.
Concernant les proches des personnes concernés par la révision, la commission a tenu à préciser qu´une publication de leurs indemnités ne devait avoir lieu que si elles sont inhabituelles. Un salaire "normal" ne devrait pas être publié.