Comme le Conseil fédéral, qui présentera un projet cet automne, et le National, qui a pressé le gouvernement d'agir par le biais de diverses interventions, la commission du Conseil des Etats souhaite avancer en deux étapes. Les réformes qui mettront définitivement fin à la discrimination frappant les couples mariés par rapport aux concubins ne sont en effet pas applicables à court terme.
Il faudrait attendre 2015 pour l'imposition individuelle de tous les contribuables et 2009 pour le splitting (revenu total des époux divisé par un certain quotient avant d'être imposé), a indiqué le président de la commission Eugen David (PDC/SG) vendredi devant la presse.
Première étape
Dans une motion adoptée par 7 voix contre 5, la commission veut donc inviter le gouvernement à prendre des mesures rapides en attendant. Elle propose de se concentrer sur la déduction forfaitaire dont bénéficient déjà les couples mariés. De 7000 francs actuellement, celle-ci devrait passer à 17 000 voire 22 000 francs.
Cette hausse de la déduction ne concernerait que l'impôt fédéral direct, les cantons ayant déjà pris des mesures à leur niveau. Elle entraînerait des pertes fiscales de l'ordre de 500 à 600 millions de francs au total, dont 70 % au détriment de la Confédération et 30 % à celui des cantons, selon Eugen David.
La facture serait donc moins lourde que celle envisagée par le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz qui a avancé des pertes fiscales de l'ordre de 1,5 à 2 milliards. Mais il s'agirait dans ce cas de mettre totalement fin à la discrimination des couples mariés avant de changer le système.
Pour ce qui est de l'étape suivante, la commission juge qu'aussi bien l'imposition individuelle que le splitting sont des modèles valables. De nombreuses voix ont plaidé pour la première option, Eugen David et son parti se rangeant plutôt derrière la seconde. Dans les deux cas, des corrections devront être apportées, a noté le St-Gallois.
TVA
La commission a par ailleurs soutenu les projets du Conseil fédéral de simplifier le système de la TVA. Il s'agira de passer à terme à un taux unique de quelque 5,5 % au lieu des trois pratiqués aujourd'hui (7,6 %, 3,6 % et 2,4 %) et de supprimer les 25 exclusions du champ de l'impôt.
Une volonté soutenue par 8 voix sans opposition dans une motion. L'effet «social» d''un taux différencié est surestimé, a noté Eugen David en prenant l'exemple de la nourriture pour chats taxée à 2,4 % et des langes taxés à 7,6 %. En attendant, par 6 voix contre 3, la commission souhaite que les exemptions de la TVA soient limitées à cinq ans.