Concrètement, la commission propose de n´autoriser les votations sur les demandes de naturalisation que par voie de référendum facultatif. La demande de référendum, munie du nombre de signatures requis selon la commune concernée, devrait être assortie d´une motivation qui serait envoyée aux citoyens en même temps que le matériel de vote.
Le projet de modification de la loi sur la nationalité interdit en revanche le référendum obligatoire. Celui-ci pourrait en effet conduire au rejet d´une demande sans que les motifs n´aient été expressément formulés, ce qui serait contraire au respect des principes d´un Etat de droit.
Dans les assemblées communales, les citoyens qui s´opposent à l´octroi d´un passeport suisse à un candidat devront présenter une proposition de refus motivée. En l´absence de demande de rejet, les naturalisations seront réputées acceptées sans autre.
Par ce biais, la commission estime être parvenue à trouver un système permettant aux cantons de continuer à déterminer eux-mêmes la procédure de naturalisation. Les communes qui confient à leurs citoyens la sélection des futurs Suisses ne devront pas renoncer à leur tradition, mais respecteront désormais l´Etat de droit.
Données
En dépit de la protection de la sphère privée, une série de données concernant les candidats au passeport helvétique pourront être publiées. Outre la nationalité et la durée de résidence du requérant dans la commune, il devrait être possible de connaître son appartenance à une association, ses compétences linguistiques ou d´autres connaissances permettant de juger de son degré d´intégration.
Pas question en revanche de dévoiler des informations sensibles et n´ayant aucun rapport avec la demande de naturalisation, comme l´état de santé, les opinions religieuses ou politiques ou l´appartenance raciale.
Recours
Autre innovation, la commission souhaite imposer un droit de recours devant un tribunal cantonal en cas de refus d´une demande. Actuellement, plusieurs cantons ne connaissent pas de voies de droit contre des décisions communales ou cantonales négatives. Le Tribunal fédéral ne se prononcera en principe plus qu´en cas de violation de droits constitutionnels.
Le Conseil des Etats devrait se prononcer sur le projet lors de la session d´hiver. Celui-ci, né d´une initiative de Thomas Pfisterer (PRD/AG), fait suite à deux arrêts du Tribunal fédéral déclarant anticonstitutionnelle la naturalisation par les urnes.
Initiative populaire UDC maintenue
L´UDC récolte actuellement des signatures pour une initiative populaire demandant que les communes décident de l´instance qui naturalise et que les personnes demandant la naturalisations ne puissent pas recourir. Plus de 100 000 paraphes doivent être déposés d´ici au 18 novembre.
La solution de la commission des Etats ne convient pas à l´UDC, notamment à cause de la possibilité de recours et de l´obligation de justifier un refus. Bien que la commission aille dans son sens en autorisant les naturalisations par les urnes ou en assemblée, cela n´est pas suffisant pour que l´UDC retire son initiative, a indiqué Roman Jäggi, porte-parole du parti.
L´initiative populaire a déjà atteint largement le nombre de signatures exigé. L´UDC connaît toutefois des problèmes avec les communes dont beaucoup tardent à valider les paraphes. Mais M. Jäggi est serein: elle aboutira dans les temps.