Des milliers d´entreprises suisses attendent une solution, a souligné le président de la commission Eugen David (PDC/SG) jeudi devant la presse. Le Tribunal fédéral s´est penché sur le problème des liquidations partielles indirectes, mais son arrêt et les circulaires qui en découlent sont complexes et ne permettent pas de mettre un terme au flou actuel. Les propositions du Conseil fédéral à ce propos ne convainquent pas non plus la commission.
Dans ces circonstances, il n´est pas possible d´attendre d´avoir passé en revue toute la réforme de l´imposition des entreprises préparée par le gouvernement avant d´agir. La commission a donc demandé à l´administration fédérale et à des expertes externes d´élaborer une solution "plus simple" en ce qui concerne la liquidation partielle indirecte.
Il s´agit de savoir enfin ce qui doit être être imposé et à quel taux lorsqu´une entreprise change de mains, a insisté M. David. Le Conseil fédéral a avancé un taux de 80 %, mais cela reste ouvert, d´après le conseiller aux Etats. Ce dernier espère que le Parlement aura réglé la question d´ici la mi-2006.
Accaparée par ce problème, la commission n´a guère avancé dans l´examen de détail des autres volets de la réforme de l´imposition des entreprises. Ce paquet vise à renforcer la place économique suisse en soulageant le capital-actions et les PME. Parmi les points susceptible de donner du fil à retordre aux Chambres figurent la taxation des dividendes et celle du commerce des titres, a pronostiqué Eugen David.