Comme la Chambre des cantons, la majorité propose au plénum d´appliquer un taux de 50 % aux dividendes, parts de bénéfice, excédents de liquidation et autres avantages liés à la fortune commerciale (60 % dans la version du Conseil fédéral). Mais elle veut aller plus loin concernant la fortune privée, a indiqué le président de la commission Caspar Baader (UDC/BL) devant la presse mardi.
Dans ce cas, le taux devrait aussi être de 50 % (Conseil des Etats: 60 %; Conseil fédéral: 80 %). Ces taux sont valables pour l´impôt fédéral direct. Ils s´appliqueront pour autant que les droits de participation équivalent au moins à 10 % du capital-actions. Les cantons devront reprendre ce seuil, mais ils resteront libres d´opter pour d´autres taux d´imposition.
Une minorité proposera de renoncer à toute imposition partielle alors que la gauche plaidera pour la non-entrée en matière sur le dossier ou, sinon, pour son renvoi au Conseil fédéral. Selon Caspar Baader, les décisions de la commission devraient entraîner un manque à gagner de 870 millions de francs pour la Confédération et les cantons, contre 700 millions avec la version du Conseil des Etats.
Autres divergences
Par 16 voix contre 8, la commission a par ailleurs refusé d´énoncer des critères quantifiables pour définir qui est imposable à titre du commerce quasi-professionnel de titres. Concernant la limitation de la déduction des intérêts passifs au niveau de la fortune privée, la majorité entend s´en tenir au droit actuel, à savoir une marge fixée à 50 000 francs.
Une minorité plaidera pour la solution du Conseil fédéral (limiter la déduction au montant des rendements imposables de la fortune). Une autre proposera une solution proche de celle du Conseil des Etats.
Imposition des couples
Par 15 voix contre 7, la commission a refusé de réunir en un seul objet la réforme de l´imposition des entreprises et les mesures immédiates visant à réduire les inégalités fiscales entre couples mariés et concubins. Elle a d´ailleurs clôt ce dernier dossier en l´acceptant par 14 voix contre 2 et 8 abstentions.
Lors d´une précédente scéance en juin, la commission s´était déjà prononcée sur le détail. Ainsi, les époux avec double revenu devraient obtenir une déduction plus élevée - de 12 500 francs au maximum - au niveau de l´impôt fédéral direct. Une déduction supplémentaire de 2500 francs devrait s´y ajouter.
La majorité a refusé de biffer cet avantage fiscal qui devrait être accordé à tous les couples mariés, indépendamment de leur situation économique ou familiale. Elle a également rejeté une proposition visant à supprimer la défalcation générale pour couples mariés au profit d´une extension de la déduction pour double revenu aux époux retraités.