La commission a pris connaissances de propositions émanant de sa sous-commission et posé des jalons, mais elle n´a pas encore arrêté de décisions concrètes, a souligné son président Pierre Triponez (PRD/BE) vendredi devant les médias.
Pas question toutefois de suspendre les travaux sur le financement additionnel en raison du référendum lancé contre la 5e révision de la loi sur l´AI et les nouvelles conditions d´octroi des rentes invalidité. La demande de l´UDC a été rejetée par 15 voix contre 7.
La commission ne veut pas laisser se creuser l´endettement de l´AI. Pour renverser la vapeur, une procédure de désendettement sur sept ans, de 2008 à 2014, est à l´étude. De 8 milliards de francs actuellement, le déficit risque de passer à terme à 24 milliards, intérêts compris.
50 % pour la Confédération
Le désendettement pourrait se baser sur un engagement pour moitié des cotisants à l´AI et pour moitié de la Confédération. Le ministre des finances Hans-Rudolf Merz s´est montré "plus que réservé" face à cette suggestion, a admis M. Triponez. Mais il serait logique que l´Etat central participe à l´opération puisque l´AI relève de sa compétence.
La hausse des cotisations salariales devrait dépendre de l´ampleur, également encore ouverte, du désendettement à atteindre. Dans la variante maximale (désendettement à 100 %), le taux de ces prélèvements pourrait être relevé de 1,4 à 1,98 % au total. Mais sans contribution de la Confédération, il faudrait le réhausser encore davantage ou recourir à la TVA.
TVA pas prioritaire
A l´inverse des cotisations, une augmentation de la TVA n´est pas considérée comme une option prioritaire pour réduire la dette de l´AI. La commission a notamment invoqué une question de temps. Un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée impliquerait une modification de la constitution et donc l´organisation d´une votation, ce qui retarderait le processus, a argumenté Pierre Triponez.
Sans oublier qu´une réforme de la TVA est en préparation et que les cotisations paritaires n´ont pas été augmentées depuis longtemps, a renchéri Thérèse Meyer (PDC/FR). De son côté, le Conseil fédéral propose de relever les cotisations de 1,4 à 1,5 % et la TVA de 0,7 %.
En décembre?
Le président de la commission n´a pas voulu exclure que ce dossier puisse être soumis déjà en décembre au Conseil national. Il est cependant clair que la 5e révision de l´AI doit entrer en vigueur avant ce projet.
La réforme matérielle de l´AI, qui privilégie le maintien dans la vie active plutôt que le versement d´une rente aux personnes atteintes dans leur santé, a été approuvée en octobre par le Parlement. Souhaitant donner la priorité à ce volet, il avait décidé de repousser la discussion sur le financement.