Elle examinera lors d'une prochaine séance le détail de la modification du code pénal adoptée en juin par le Conseil des Etats. La discussion d'entrée en matière a porté principalement sur la compatibilité du projet avec la constitution et la Convention européenne des droits de l'homme, a indiqué vendredi le président de la commission Daniel Vischer (Verts/ZH). Estimant qu'un chemin acceptable a été trouvé, une petite majorité a rejeté l'idée de laisser les juges résoudre le problème. Le législateur ne peut pas éluder ses responsabilités dans ce dossier, a résumé M. Vischer. Contre l'avis des autorités et de nombreux juristes, le peuple a approuvé cette initiative en février 2004. Le projet d'application fixe une liste exhaustive des infractions pouvant conduire à l'internement à vie. Celui-ci pourra être prononcé si certaines conditions spécifiques sont remplies.