L'initiative "Droit de recours des organisations: assez d'obstructionnisme - plus de croissance pour la Suisse" vise à interdire le droit de recours en cas de projets approuvés par le peuple ou un législatif communal, cantonal ou fédéral. Après s'y être opposé, le Conseil fédéral a fait volte-face et s'est rangé derrière ce texte, sans toutefois convaincre.
Le Conseil des Etats ne devrait pas suivre. Par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, sa commission préparatoire prône le rejet de l'initiative, a indiqué son président Franz Wicki (PDC/LU) mardi devant la presse.
Ce texte empiéterait sur les compétences cantonales en matière de droit public administratif, a estimé la majorité. L'interdiction frappant les organisations créerait en outre une inégalité de traitement avec les particuliers, à l'origine de près 90 % des recours.
Pas applicable
Plusieurs arguments d'ordre formel ont aussi été avancés. La majorité juge que le texte est peu clair et ne peut être repris tel quel. En effet, sa formulation ne permet pas de savoir s'il interdit seulement les recours contre les actes approuvés par un législatif ou le peuple, ou également contre les décisions prises par l'admnistration sur la base de ces actes.
Il serait dès lors difficile de créer une législation claire pour la mise en oeuvre de l'initiative. La question du droit de recours des organisations ne devrait en outre pas figurer dans la constitution au chapitre des droits fondamentaux.
Questions à éclaircir
La commission n'entend par pour autant refermer définitivement le dossier, a indiqué Alain Berset (PS/FR). Par 5 voix contre 5, celle de Franz Wicki faisant pencher la balance, elle a donné suite à une initiative cantonale argovienne allant dans le même sens que le texte radical mais d'une portée plus large.
Il s'agit de permettre au Parlement de tirer au clair un certain nombre de questions encore ouvertes après le récent tour de vis législatif. Une révision de la loi sur la protection de l'environnement, entrée en vigueur le 1er juillet et rédigée à la base par la commission, pose déjà une série de restrictions au droit de recours afin de limiter les abus.
Ce texte a jusqu'ici été considéré comme contre-projet indirect à l'initiative radicale. Une nouvelle mouture pourrait prendre le relais mais il n'y a pour l'instant rien de concret, selon Franz Wicki. La commission veut encore s'atteler à une pesée d'intérêts entre protection de l'environnement et aménagement du territoire, entre intérêts publics et privés ainsi qu'entre Etat de droit et démocratie.
Il s'agirait plus concrètement, par exemple, de déterminer si la même procédure doit prévaloir en cas de nouvelle construction et de projet d'aggrandissement d'une construction déjà acceptée, a expliqué le Lucernois.
6 novembre 2007