Hausse de la TVA en faveur de l'AI. La commission du Conseil national contre un report à après 2010
Berne (ats) La hausse de la TVA destinée à assainir l'AI doit entrer en vigueur en 2010 comme prévu. Sans coup férir, la commission de la sécurité sociale du Conseil national a décidé de ne pas retoucher ni reporter le projet malgré la crise économique.
La date du 1er janvier 2010 pour l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée de 7,6 à 8 % pendant sept ans doit être maintenue, a indiqué vendredi le président de la commission Jürg Stahl (UDC/ZH) devant les médias. A l'exception de l'UDC, tous les partis ont répété leur soutien à la réforme telle qu'elle a été adoptée par le Parlement en 2008.
Fronts identiques
Les groupes favorables au projet ont confirmé leur position lors de la séance, a renchéri Thérèse Meyer (PDC/FR). Même son de cloche du côté du président du PS Christian Levrat. Ces formations veulent une votation «le plus rapidement possible» et sont prêtes à mener «une campagne offensive», a-t-il déclaré à l'issue des entretiens de Watteville réunissant les partis gouvernementaux et le Conseil fédéral.
Une proposition de l'UDC visant à élaborer un nouveau dispositif n'incluant pas de hausse de la TVA a été refusée par 17 voix contre 8. Aucun autre amendement n'a été déposé, a assuré M. Stahl.
La balle est désormais dans le camp de la commission soeur du Conseil des Etats, qui doit se prononcer prochainement. Si elle opte elle aussi pour le statu quo, la question sera réglée sans qu'il soit nécessaire que le plénum tranche.
En septembre
Sauf nouvelle surprise, la votation fédérale aura donc lieu le 27 septembre. La commission du National a eu une discussion sur l'opportunité de revenir à la date initiale du 17 mai. Mais le ministre des affaires sociales Pascal Couchepin et la Chancellerie fédérale ont fait valoir que cela n'était plus possible, a précisé Jürg Stahl.
L'annonce faite fin janvier par le Conseil fédéral de repousser le scrutin de mai à septembre au plus tôt a été «passablement critiquée». La commission a estimé qu'il s'agissait d'une mauvaise décision qui met à mal la crédibilité des institutions notamment, a relaté le Zurichois.
Avec ce changement de programme et la perche tendue aux Chambres pour revoir leur mouture le cas échéant, le gouvernement espérait éviter le blocage sur un sujet qui tombe au pire moment alors que la récession se profile. Certains voix avaient en effet brandi cette menace. «Le Conseil fédéral ne veut pas mener la bataille sans alliés. Or, pour avoir des alliés, il faut montrer une certaine souplesse», avait justifié Pascal Couchepin à l'époque.
AI déficitaire
La double majorité du peuple et des cantons sera requise pour entériner un relèvement différencié de la TVA de 2010 à 2016. Outre la hausse du taux usuel de TVA, le projet du Parlement prévoit que le taux réduit pour les biens de consommation courante progressera de 0,1 point à 2,5 %. Quant au taux spécial pour 'hôtellerie, il subira une poussée de 0,2 point à 3,8 %.
Cette hausse temporaire doit rapporter quelque 1,2 milliard de francs par an pour éponger le déficit structurel de l'AI. En mai 2004, le souverain avait refusé une augmentation de 0,8 point de la taxe en faveur de l'assurance invalidité.
Parallèlement, le projet préconise de séparer les fonds AVS et AI. Objectif de cette scission: éviter que la seconde assurance, «financièrement morte» selon le directeur de l'Office fédéral des assurances sociales Yves Rossier, plombe la première.
Gel de l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux. Vers une prorogation à fin 2011 pour les spécialistes
Berne (ats) Le gel de l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux devrait être prolongé pour les médecins spécialistes jusqu'à fin 2011. Après avoir reçu l'aval de son homologue du Conseil des Etats, la commission compétente du National a adopté son projet.
Les deux Chambres devraient se prononcer en juin, a indiqué le président de la commission de la santé Jürg Stahl (UDC/ZH) vendredi devant la presse. L'idée d'une nouvelle prorogation du gel a été lancée après que le Conseil des Etats a constaté son incapacité à élaborer un modèle de liberté de contracter laissant les assureurs maladie choisir les prestataires dont ils remboursent les soins.
Un telle solution aurait dû prendre le relais du gel frappant les cabinets médicaux, en vigueur depuis 2002 et qui arrive à échéance à la fin de cette année. Si rien n'est fait, beaucoup craignent l'arrivée d'une myriade de nouveaux médecins sur le marché et une explosion des coûts de la santé.
Précisions apportées
La prolongation proposée par la commission ne concerne plus les médecins généralistes, mais seulement les spécialistes. Sont définis comme généralistes les personnes disposant d'un titre postgrade fédéral en médecine générale, en pédiatrie, en médecine interne (pour autant que le médecin ne dispose pas d'un autre titre postgrade) ainsi que de médecin praticien.
Répondant au souhait des cantons, la commission a en outre inclu dans son projet les médecins du secteur ambulatoire hospitalier. Il reviendra en outre aux cantons de désigner les praticiens concernés par le gel. Ils pourront assortir l'autorisation d'exercer de conditions. Tout comme les fédérations de prestataires et d'assureurs, ils seront consultés avant que le Conseil fédéral reconduise formellement le moratoire.
Les critiques de la commission du Conseil des Etats, qui n'a donné son aval à la prorogation du moratoire qu'à contre-coeur et faute d'autre solution, ont ainsi été prises en compte. Selon Thérèse Meyer (PDC/FR), les chances de voir le gel prolongé sont bonnes.
La Fribourgeoise ne croit en revanche plus au modèle que la commission avait écarté de justesse il y a un mois. Cette solution, défendue par la Fédération des médecins suisses (FMH) et la Conférence des directeurs cantonaux de la santé, aurait donné un pouvoir accru de planification aux cantons.
Modèle pour lutter contre la pauvreté des familles. Nouveau coup de frein de la commission du Conseil national
Berne (ats) L'idée d'un coup de pouce à l'échelle nationale pour lutter contre la pauvreté des familles bute sur un nouvel obstacle. La commission de la sécurité sociale du National a suspendu son projet. La probabilité de devoir aussi verser ces prestations à l'étranger est en cause.
La motion d'ordre à l'origine de ce revirement a été adoptée par 14 voix contre 11, a indiqué le président de la commission de la sécurité sociale, Jürg Stahl (UDC/ZH), vendredi devant les médias. L'administration a été chargée d'élaborer une solution alternative garantissant que le soutien envisagé ne soit pas exportable.
Autres revendications: les parents pauvres doivent avoir une activité lucrative minimale et être domiciliés en Suisse depuis une certaine durée. Ces critères devront être définis lors du réexamen. Il convient en outre de laisser une marge de manoeuvre aux cantons: ceux-ci doivent rester libres d'introduire ou non des prestations complémentaires aux familles.
Centre-gauche déçu
Thérèse Meyer (PDC/FR) n'a pas caché que la décision de la commission avait suscité la déception des partisans d'un coup de pouce s'inspirant du «modèle tessinois». Après plusieurs années de mise en veilleuse, la commission avait relancé, fin 2008, la machine en vue de concrétiser des initiatives parlementaires déposées en 2000 par Jacquline Fehr (PS/ZH) et Lucrezia Meier- Schatz (PDC/SG).
En fonction du budget familial, la variante retenue jusqu'ici prévoyait le versement de subventions complémentaires à hauteur de 25 000 francs au plus par an. L'âge limite des enfants avait été fixé à 16 ans, contre 15 ans dans le modèle dit tessinois et 3 ans dans plusieurs cantons. Une aide pour les frais de garde plafonnée à 6300 francs par an était prévue parallèlement.
Un revenu hypothétique aurait été inclu dans le mécanisme de calcul, ceci pour éviter les abus. Au final, l'objectif était d'aider les 250 000 enfants vivant dans la pauvreté en Suisse tout en incitant les parents à travailler et à subvenir eux-mêmes aux besoins de la famille. La facture de cette mouture était estimée à 780 millions de francs (450 mios pour la Confédération, le reste pour les cantons et les communes).
13 février 2009