Révision de l'assurance accidents menacée de couler. Une commission du National la refuse
La révision de la loi sur l'assurance accidents risque de couler devant le National. La commission préparatoire du
conseil l'a rejetée par 6 voix contre 5 et 15 abstentions lors du vote sur l'ensemble. Pascal Couchepin en a par ailleurs pris pour son grade.
Au final, quasiment personne n'a trouvé son compte au sein de la commission de la sécurité sociale. La gauche a jugé ce texte pingre en matière de prestations de la caisse nationale Suva.
La droite a en revanche estimé qu'il allait trop loin, a expliqué vendredi le président de la commission Jürg Stahl (UDC/ZH)
devant la presse. La commission a en revanche accepté le second volet de la révision portant sur l'organisation de la Suva.
Au plénum de trancher
Si la Chambre du peuple décide d'entrer en matière sur le premier volet, la commission de la sécurité sociale devra reprendre l'examen du dossier. Un minorité a vainement demandé de ne pas attendre le verdict du plénum pour corriger le projet et trouver un consensus.
Les propositions de revenir sur les votes des précédentes séances ont été repoussées par 16 voix contre 9, puis 14 voix
contre 10. Si le National refuse d'entrer en matière, le sort de la révision de la loi sera entre les mains du Conseil des Etats.
Absence de Pascal Couchepin
Jürg Stahl ainsi que la vice-présidente Thérèse Meyer (PDC/FR) n'ont pas manqué d'épingler au passage le ministre de la santé Pascal Couchepin, absent des débats pendant trois jours et en partie co-responsable, à leurs yeux, de l'échec du projet.
«Nous nous sommes sentis orphelins», a dit la Fribourgeoise. Quant au Zurichois, il a estimé que la présence d'un responsable politique était nécessaire lorsque des décisions importantes doivent être prises. Les représentants de l'administration ne suffisent pas.
Les services de Pascal Couchepin ont toutefois tenu à rappeler que le ministre a participé vendredi matin et jeudi après-midi aux discussions de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats. Il avait une séance du Conseil fédéral mercredi et s'est rendu jeudi à Bâle pour la foire de l'horlogerie.
Commission divisée
La révision de la loi sur l'assurance accidents a divisé la commission dès le départ. Pas moins de 130 propositions
individuelles et 40 propositions de minorités avaient été déposées. A droite, on privilégiait la privatisation de la Suva alors que la gauche était partisane d'un monopole.
Lors des débats, la commission avait refusé par 15 voix contre 8 de confier la gestion de l'assurance accidents à la seule Suva. Par 13 voix contre 11, elle avait accepté que la caisse puisse proposer aux entreprises entrant dans son champ de compétence des assurances complémentaires dans le domaine surobligatoire.
Par 16 voix contre 9, elle avait rejeté la proposition du Conseil fédéral de plafonner les prestations versées en cas de
guerre ou de catastrophe à deux milliards de francs par événement. La commission s'était en revanche ralliée à la proposition du gouvernement de laisser à 10 % le degré minimum d'invalidité donnant droit à une rente.
Prestations des l'assurance maladie suspendues. Une commission du National veut accompagner le processus
La commission de la santé publique du Conseil national veut s'impliquer pour trouver une solution au conflit
autour de la suspension des prestations de l'assurance maladie. Elle a décidé à l'unanimité de rédiger une initiative
parlementaire.
La commission entend ainsi accompagner les discussions menées actuellement entre la Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé et l'association faîtière des assureurs maladie santésuisse, a expliqué vendredi son président Jürg Stahl (UDC/ZH) devant la presse. La commission du Conseil des Etats doit encore
donner son aval.
Cantons et assureurs avaient rompu leurs négociations le 16 février. Les premiers souhaitaient ancrer au plus vite dans la loi la solution envisagée en automne avec santésuisse au problème des primes maladie impayées. Santésuisse aurait voulu encore régler certains points avant de finaliser le compromis. Depuis le dialogue a été renoué entre les deux parties.
Consommation de cannabis. Des amendes d'ordre plutôt que des procédures pénales
Les fumeurs de joints devraient être soumis à des amendes d'ordre et non plus à des procédures pénales pour avoir enfreint la loi. La commission de la santé publique a donné suite à une initiative parlementaire du PDC en ce sens.
Avant que la commission ne puisse rédiger un projet concret, son homologue du Conseil des Etats devra encore donner son aval, a indiqué vendredi Thérèse Meyer (PDC/FR) devant la presse.
Mammographies remboursées par l'assurance maladie. Une sous-commission veut inscrire ce droit dans la loi
Le remboursement des mammographies en vue d'un dépistage du cancer du sein devrait être inscrit dans la loi. En attendant un projet concret, la commission de la santé publique du National propose de prolonger cette prise en charge provisoire.
Le remboursement échoira en effet le 31 décembre 2009, a expliqué Thérèse Meyer (PDC/FR) vendredi devant la presse. La commission a donc déposé une motion invitant le Conseil fédéral à prononcer une nouvelle prorogation.
Dans la foulée, elle a demandé à sa commission d'élaborer un projet visant à ancrer cette prise en charge dans la loi. Il s'agit d'assurer une égalité de traitement dans toute la Suisse. Actuellement, seuls les cantons romands (GE, VD, FR, NE, JU, VS) disposent d'un programme permettant le remboursement de la prestation, évaluée à 200 francs l'unité.
Prévention du suicide chez les jeunes. Une commission du National préfère attendre
La commission de la santé publique du National ne
veut pas se lancer seule dans la rédaction d'un texte sur la
prévention du suicide chez les jeunes. Elle préfère attendre que le
Conseil fédéral remette son projet de loi sur la promotion de la
santé.
Par 13 voix contre 9, la commission a décidé de ne pas donner
suite à une initiative parlementaire de Thérèse Meyer (PDC/FR).
Cette dernière souhaite que la prévention du suicide des jeunes
figure parmi les priorités des divers organes fédéraux compétents.
Une coordination nationale devrait en outre être mise sur pied sous
l'égide du Conseil fédéral.