Dépêche ATS

Politique agricole - Placements collectifs

Politique agricole - Une commission refuse le CFC obligatoire pour les paiements directs

Les paysans ne devraient finalement pas être au bénéfice d'une formation agricole pour toucher des paiements directs. La commission préparatoire du National a corrigé la politique agricole 2017 sur ce point. Elle a maintenu l'enveloppe financière à 13,67 milliards pour quatre ans.

La révision de la loi sur l'agriculture (12.021) va susciter un débat fleuve au Conseil national. Les députés seront confrontés à pas moins de 48 propositions de minorité, a annoncé mercredi devant la presse le président de la commission de l'économie Christophe Darbellay (PDC/VS).

Dans les grandes lignes, la majorité s'est alignée sur les propositions gouvernementales. En fin de compte, la politique agricole a été adoptée par 17 voix contre 7. L'opposition est issue de la droite dure, qui considère que les besoins des paysans n'ont pas été suffisamment pris en compte.

Pas de marche-arrière

La plupart des tentatives de corrections ont échoué. Le camp rose-vert a ainsi essayé en vain de proposer davantage d'écologie et des modes de garde plus respectueux des animaux. A l'inverse, les milieux paysans ont fait chou blanc en réclamant par exemple de revenir au contingentement laitier ou de supprimer, pour la viande, le système de l'adjudication des parts de contingents tarifaires.

La commission a maintenu le cadre financier des moyens dévolus au paysans. Les paiements directs se taillent la part du lion avec plus de 2,8 milliards par année, contre quelque 444 millions destinés à la promotion des ventes et 160 millions pour les mesures sociales.

Paiements directs en zone à bâtir

La majorité a soutenu le nouveau système des paiements directs, qui vise à mieux cibler le financement des différentes prestations du monde agricole. Elle a ainsi refusé de supprimer les contributions à la qualité du paysage au profit d'un paiement par hectare, qu'elle juge moins efficace.

En revanche, par 12 voix contre 9, elle a décidé de maintenir le versement des paiements directs dans la zone à bâtir. Le Conseil fédéral voudrait les supprimer.

Par 15 voix contre 8, la majorité a aussi refusé l'idée de lier l'attribution de subventions à l'obtention d'un certificat de capacité agricole. "Des personnes au parcours scolaire inhabituel doivent pouvoir toucher les paiements directs si elles remplissent les autres conditions", a dit M.Darbellay.

Autre correction, la commission a fait un geste supplémentaire pour les paysans de montagne. Sans opposition, elle a prévu d'allouer des moyens pour les prairies de fauche en forte pente. Des crédits d'investissement supplémentaires ont été introduits pour les cultures d'arbres fruitiers et les vignes.

Transition illimitée

L'idée de limiter dans le temps l'octroi des nouvelles contributions de transition a en revanche été rejetée. Au chapitre des mesures d'entraide pour soutenir les ventes, la majorité a balayée l'idée d'une obligation de soutien par le Conseil fédéral. Ce domaine relève des interprofessions, selon elle.

Par la voix prépondérante de son président, la commission a aussi refusé de toucher au renforcement de la stratégie de qualité, notamment par le biais de nouveaux labels. La Confédération a le droit de pouvoir exiger un minimum de critères qualitatifs si elle soutient financièrement les ventes, a justifié M.Darbellay.

Enfin, la majorité a refusé du bout des lèvres de fixer des contingents d'importation de chevaux. Par 11 voix contre 10, elle a dit non à une lex "poulain du Conseil fédéral", a plaisanté le président de la commission, en faisant allusion au cadeau reçu par Johann Schneider-Ammann au Marché-Concours de Saignelégier (JU).

 

ats, 15.08.2012

Placements collectifs - Les investisseurs devraient être mieux informés

Les investisseurs devraient être mieux protégés. Par 17 voix contre 2, la commission de l'économie du National souscrit à la révision de la loi sur les placements collectifs ( 12.037 ) adoptée par le Conseil des Etats, mais elle veut renforcer l'information des clients.

 

Toute personne intéressée par un investissement devrait se voir proposer gratuitement un prospectus simplifié provisoire avant de souscrire un produit. Et un document définitif devrait lui être fourni lors de l'émission ou de la conclusion d'un contrat d'achat de produit, propose la commission par 16 voix contre 7.
 
La commission souhaite aussi des traces écrites des informations échangées lors de la souscription d'un placement collectif. Par 17 voix contre 8, elle veut une nouvelle disposition obligeant à la consignation écrite des informations relatives aux besoins des clients et les recommandations qui lui ont été faites par le vendeur.
 
Petits gestionnaires exemptés
 
La commission souscrit sinon largement à la ligne du Conseil des Etats, a annoncé mercredi à la presse son président Christophe Darbellay (PDC/VS). Elle ne souhaite ainsi pas serrer la vis aux petits gestionnaires de placement collectifs qui devraient échapper à la loi s'ils gèrent des valeurs patrimoniales n'excédant pas 100 millions de francs.
 
Les gestionnaires d'avoirs institutionnels qui ne gèrent pas de placements collectifs ne devraient pas non plus être obligés d'obtenir une autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Par 21 voix contre 4, la commission veut biffer cet ajout du Conseil des Etats, à ses yeux superflu.
 
Plus strict pour les SICAV
 
Les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) devraient pouvoir déléguer des décisions de placement à un gestionnaire de placements collectifs soumis à une surveillance reconnue. Mais seulement à une direction autorisée (société anonyme sise en Suisse), souhaite la commission, contrairement au Conseil des Etats.
 
Par ailleurs, une SICAV ne devrait pas pouvoir effectuer de transactions avec des personnes proches sur des valeurs immobilières. Afin que les intérêts des investisseurs soient protégés, la commission refuse par 16 voix contre 7 la dérogation voulue par les sénateurs.

 

ats, 15.08.2012


Expression Console: