La commission a pris sa décision par 16 voix contre
9, ont indiqué plusieurs membres de la commission. Le National peut
toujours décider autrement, mais un retournement de situation paraît
fort improbable.
Ce vote n'est pas une surprise.
La commission avait déjà défendu le rejet et la Chambre du peuple l'a
suivie mardi par 126 voix contre 67. Réitérant son soutien au texte, le
Conseil des Etats a anticipé mercredi matin son enterrement par le
National et adopté une déclaration renvoyant la balle au Conseil fédéral
et appelant à une solution urgente.
Les débats
en commission ont surtout tourné autour de ce texte. Pour le reste, les
rapports de force sont restés identiques. La minorité voit dans la loi
urgente un garant de sécurité juridique et de retour à la stabilité de
la place financière. Pour la majorité, les conséquences de la loi sont
trop floues et le texte ne permettra pas forcément de mettre un point
final au conflit.
Programme secret
Pour
coopérer avec le Département américain de justice, chaque établissement
ayant encouragé la fraude fiscale pourrait souscrire à un programme
proposé unilatéralement par Washington, mais tenu secret. La loi donne
aux banques les moyens de le faire sans enfreindre le droit suisse.
Elle
les autorise à communiquer sur leur personnel et des tiers impliqués
dans leurs activités outre-Atlantique comme des avocats ou des
fiduciaires. Mais le texte les oblige à conclure une convention avec les
associations de personnel pour mieux protéger leurs employés.
Si
le National vote tout de même l'entrée en matière, le texte retournera
en commission pour l'examen de détail. Si les Chambres accordent leurs
violons et adoptent la loi urgente, celle-ci devra encore passer le cap
de la clause d'urgence (avec une majorité des membres nécessaires) et
des votations finales.
ATS, 19.06.2013