La tension politique est grande depuis que le peuple a accepté l'initiative de l'UDC sur le renvoi, par 53% des votants en 2010. Ce texte doit être concrétisé d’ici novembre 2015. Fâché que ses propositions ne soient pas retenues par le Conseil fédéral, le parti a déposé une deuxième initiative dite "de mise en œuvre".
La commission propose de rejeter ce dernier texte. En optant pour une annulation partielle, elle s'est alignée finalement sur le Conseil fédéral et le National, a indiqué sa présidente Verena Diener (PVL/ZH) mardi devant la presse. Seule une voix s'est prononcée en faveur d'une validation de toute l'initiative.
Ne pas changer les règles
Selon la majorité, il faut biffer la disposition limitant les normes impératives du droit international à "l’interdiction de la torture, du génocide, de la guerre d’agression, de l’esclavage ainsi que l’interdiction de refouler une personne vers un Etat où elle risque d’être torturée ou tuée.
La Suisse ne peut en effet pas donner sa propre définition d'un concept basé sur un consensus et divers accords internationaux. La majorité rappelle en outre que la constitution ne prévoit que deux motifs pour invalider une initiative: le non-respect de l'unité de la matière et des normes impératives du droit international. Il est exclu que l'on change les règles en cours de jeu.
Discussion à mener
La minorité ne l'entend pas de cette oreille. Selon elle, l'appréciation de la validité d'une initiative par le Parlement ne doit pas être que juridique mais aussi politique. Il faut discuter de ce qui forme le noyau des droits fondamentaux.
Enfin, la minorité fait valoir une tradition de proportionnalité dans l'application d'une initiative. Le Parlement doit conserver une certaine marge de manœuvre afin de pouvoir faire des compromis et respecter les droits fondamentaux et l'Etat de droit, a noté Mme Diener, elle-même membre de la minorité.
Selon elle, la pression qu'exerce l'UDC sur les Chambres fédérales avec son initiative de mise en œuvre est un changement de cap historique. Jusqu'ici, les initiants se contentaient de combattre par référendum une loi d'application s'ils ne la jugeaient pas conforme à leur volonté.
Et la Vert'libérale de déplorer que le National ait cédé. La majorité de droite de la Chambre du peuple a en effet repris quasiment toutes les revendications de l'initiative de mise en œuvre dans la loi d'application. En toile de fond: l'espoir que l'UDC retire son texte.
Loi d'application
La commission du Conseil des Etats n'entend pas suivre cette voie et compte convaincre la population de rejeter l'initiative. Elle va élaborer sa propre variante d'application, qui se distanciera aussi bien de la version du Conseil fédéral que de celle du National. Les contours de ses propositions devraient être connus en août.
Il s'agira de s'en tenir à la première initiative, a souligné Mme Diener. A ses yeux, la pression n'a cessé d'augmenter. En 2010, on parlait de 1500 personnes frappées de renvoi par an. Avec la loi d'application présentée par le gouvernement, on passe à 3000. Avec la version du National à 9000, avec l'initiative de mise en œuvre à 18'000.
La commission devrait également avoir fini en août sa discussion sur l'initiative pour un impôt fédéral sur les successions, dont l'effet rétroactif est pointé du doigt. D'une manière générale, la validité des initiatives et les éventuels précisions et changements à apporter à la pratique actuelle continueront d'occuper la commission.
Des auditions seront menées à la fin de l'année et la commission compte présenter des propositions début 2015. Le Conseil fédéral mène lui-même une réflexion sur les moyens d'éviter les textes problématiques du point de vue des droits fondamentaux et de l'Etat de droit, a rappelé Mme Diener. La presse dominicale s'est fait l'écho d'un groupe de travail travaillant sur le sujet.
ATS, 24.06.2014