Dépêche ATS

Conférence de presse de la CIP-N: Renvois d'étrangers - Une commission du National veut éviter une nouvelle votation

​L'initiative de l'UDC sur le renvoi des criminels étrangers doit être appliquée au plus près. Opposée à la solution du Conseil fédéral, la commission compétente du National a adopté par 17 voix contre 7 une loi qui concrétise l'initiative de mise en oeuvre déposée par les démocrates du centre, à un point près (13.056).

Elle recommande du coup (par 15 voix contre 7) le rejet de ce texte, mais espère surtout son retrait. Ce n'est toutefois pas acquis, l'UDC réserve sa décision jusqu'à l'issue des débats aux Chambres, a expliqué vendredi à la presse le conseiller national André Bugnon (UDC/VD). La commission des institutions politiques a repris la grande majorité des propositions du parti, mais en a biffé une.
 
Par 13 voix contre 11 et une abstention, elle refuse que les dispositions régissant l'expulsion de Suisse priment les normes non impératives du droit international. Cela signifierait que la Suisse ne serait plus tenue de respecter intégralement la Convention européenne des droits de l'homme et notamment le droit au regroupement familial, a expliqué la présidente de la commission Cesla Amarelle (PS/VD).
 
La gauche n'a pas voté le projet de la commission. Selon elle, il ne respecte pas le principe de proportionnalité. Les juges n'auront plus de marge de manoeuvre pour décider des expulsions au cas par cas, a déploré Silvia Schenker (PS/BS). Le PDC s'est dit satisfait.

 

ats, 14 février 2014


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