Le Parlement bataille sur la nouvelle loi sur le tabac depuis plusieurs années. Elle doit notamment permettre à la Suisse, grâce à des mesures plus strictes sur la publicité et le parrainage, de ratifier une convention de l'OMS. Les deux Chambres ont renvoyé au Conseil fédéral un premier projet en 2016, principalement à cause de l'interdiction de la publicité pour le tabac.
Suite à l'initiative populaire "oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac", le gouvernement est revenu avec de nouvelles propositions pour réduire la consommation de produits du tabac en Suisse.
Allégements
Lundi, les sénateurs ont accepté par 25 voix contre 17 de limiter l'interdiction de la publicité uniquement aux journaux et sites destinés aux moins de 18 ans. En première lecture, ils avaient pourtant souhaité étendre l'interdiction à tous les journaux et sites auxquels les jeunes peuvent accéder.
Cette formulation ouvre la voie à des interdictions de publicité généralisées sur toutes sortes de biens de consommation, a fait valoir Heidi Z'graggen (Centre/UR). Actuellement, la publicité pour le tabac n'est interdite qu'à la radio et à la télévision.
L'objectif de cette loi est d'éviter que les jeunes ne commencent à fumer et ne nuisent à leur santé, a rappelé Hans Stöckli (PS/BE). Il faut tout entreprendre pour éviter qu'ils ne soient capturés par la publicité, a expliqué le Biennois, membre du comité d'initiative.
Ses mises en garde n'ont pas été écoutées. Suivant la droite et le centre, la Chambre des cantons est revenue sur la plupart de ses décisions. Pour Damian Müller (PLR/LU), les décisions plus libérales du Conseil national sont un bon compromis.
Interdictions maintenues
La publicité sera toutefois largement interdite dans les cinémas et dans l'espace public, ainsi que sur les panneaux visibles depuis le domaine public. Le Conseil des Etats est aussi revenu sur sa décision concernant le parrainage qui sera interdit pour les événements ayant un caractère international ou s'adressant à des mineurs.
Les sénateurs ne veulent plus que les fabricants déclarent le montant des dépenses qu’ils consacrent en Suisse à la publicité, à la promotion et au parrainage. Par 24 voix contre 20, ils ont suivi une proposition en ce sens de Johanna Gapany (PLR/FR). Il sera en outre possible de promouvoir les cigarettes électroniques.
Compétences cantonales
Toutefois, contrairement au National, les Etats veulent continuer de donner la possibilité aux cantons d'édicter des dispositions plus strictes. Ils ont aussi décidé d'assortir la loi d'une clause conditionnelle pour en faire explicitement un contre-projet à l'initiative populaire contre la publicité pour le tabac.
Le Conseil national veut interdire les ingrédients accroissant le potentiel de dépendance ou facilitant l’inhalation comme le menthol. Contre l'avis de leur commission, les sénateurs ont rejeté - par 26 voix contre 18 - cette mesure.
Une telle disposition pourrait coûter des emplois, a estimé Damian Müller. Près de 26% des produits élaborés par les trois grands fabricants de tabac en Suisse contiennent ces ingrédients. Plus de 11'000 personnes travaillent dans ce secteur, a-t-il rappelé.
Indications limitées
Par 23 voix contre 21, le Conseil des Etats a accepté une proposition d'Olivier Français (PLR/VD) pour limiter les indications sur les paquets de cigarettes. Seules les informations essentielles figureraient sur l'emballage. La Chambre des cantons ne veut pas non plus que la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone soit indiquée sur les emballages.
Il ne faut pas trop décharger le bateau, a estimé le ministre de la santé Alain Berset. L'objectif de cette loi est d'avoir un projet qui permettra de rejeter l'initiative. Sans oublier que la Suisse n'a pas encore pu ratifier la convention de l'OMS, a-t-il rappelé.
L'objet retourne au Conseil national.