Le Conseil fédéral devra également prendre des mesures pour assurer le financement de l'introduction du dossier électronique et de la totalité des coûts de maintenance, d'exploitation et de développement. La complexité technique et organisationnelle devra être réduite, a avancé Léonore Porchet (Vert-e-s/VD) au nom de la commission.
L'enregistrement des données des patients et l'échange d'informations entre les professions médicales devra se faire via une infrastructure centralisée.
L'objectif est notamment de décourager une concurrence stérile entre les systèmes privés et publics, a précisé Mme Porchet. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Le dossier électronique du patient (DEP) est introduit progressivement à l'échelle nationale dans certaines régions depuis début 2021. Le Conseil fédéral a annoncé fin avril qu'il voulait avancer sur ce dossier. Il veut réviser complètement la loi et propose de faire du DEP un instrument de l'assurance obligatoire de soins, a rappelé le ministre de la santé Alain Berset.