(ats) La votation du 9 février 2014 sur l'immigration embarrasse toujours les autorités. La commission des institutions politiques du National refuse de faire une croix sur le résultat du scrutin. Par 17 voix contre 2, elle prône le rejet de l'initiative Rasa.

Par 17 voix contre 8, la commission a aussi refusé d'opposer un contre-projet à l'initiative «Sortons de l'impasse!» (17.030), a indiqué son président Heinz Brand (UDC/GR) vendredi devant la presse. Le National empoignera le dossier à la session d'automne.

Certains ne voient pas l'intérêt d'un contre-projet. D'autres craignent d'augmenter l'insécurité juridique. La majorité ne veut surtout pas que le dossier traîne davantage, a expliqué le président. Le Parlement doit le boucler pour la fin de la session de printemps 2018, or le Conseil fédéral a déjà tardé à le lui transmettre.

Dilemme

L'initiative Rasa veut biffer tout simplement l'article constitutionnel sur l'immigration pour résoudre le problème posé par la votation. La constitution exige désormais une gestion autonome de l'immigration avec des contingents et des plafonds annuels, et de renégocier en ce sens l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE.

Dans la loi d'application adoptée en décembre 2016, le Parlement a préféré respecter le traité bilatéral. Sa solution vise à donner la priorité aux chômeurs établis en Suisse. La constitution n'est donc pas complètement respectée.

Trois propositions

Des minorités parlementaires défendront cet automne des alternatives à Rasa. Trois propositions sont sur la table.

L'UDC veut préciser dans la Charte fondamentale que l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE doit être annulé dans un délai d'un an. Aucun accord international garantissant la libre circulation de ressortissants étrangers ne pourrait être conclu et aucun accord existant ne pourrait être modifié contre ce principe.

A l'inverse, le camp rose-vert veut abroger l'interdiction de conclure un traité international contraire à l'article sur la gestion de l'immigration devrait être abrogée. Il serait ajouté que la Suisse doit gérer l'immigration des étrangers dans le cadre de ses obligations internationales.

Berne et les cantons devraient encourager l'exploitation du potentiel offert par la main d'oeuvre en Suisse au moyen de mesures relatives au marché du travail, de politique familiale et relevant de la formation. La Confédération devrait aussi prendre des mesures d'accompagnement contre les effets négatifs de l'immigration, en particulier pour protéger les travailleurs contre la sous-enchère salariale.

La dernière variante réunissant PBD, PVL et une socialiste va moins loin. Elle ne dit rien des mesures d'accompagnement, mais précise que la Suisse prend en considération les intérêts globaux de la Suisse. Les moyens pour encourager l'exploitation du potentiel indigène ne sont pas indiqués.

Volte-face du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral avait d'abord proposé lui aussi deux variantes de contre-projet. L'une voulait préciser que la gestion de l'immigration doit tenir compte des accords internationaux de grande portée pour la position de la Suisse en Europe, l'autre abroger seulement l'obligation de renégocier les traités contraires à la constitution dans les 3 ans.

Les deux options ayant été rejetées en consultation, le gouvernement a jugé impossible de trouver une solution majoritaire au Parlement. Il a jeté l'éponge ce printemps. Les initiants ont maintenu leur texte en attendant de voir comment se positionneront les Chambres.

Les choses pourraient se compliquer encore avec le lancement d'une nouvelle initiative de la droite dure pour résilier la libre circulation des personnes. Les délégués de l'ASIN et ceux de l'UDC ont donné leur feu vert de principe. Mais le texte définitif n'a pas encore été adopté.