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La commission de la sécurité sociale s'est opposée à ce mécanisme qui doit compenser la fonte des rentes du 2e pilier par 13 voix contre 12, a indiqué son président Ignazio Cassis (PLR/TI). Elle tient à son modèle qui mise sur une épargne accrue des salariés pour la prévoyance professionnelle.
Le prélèvement sur les salaires des 25-34 ans serait de 5% et la cotisation pour les 35-44 ans passerait de 9 à 8%. La contribution serait ensuite plafonnée à 13,5%. Le niveau de rentes serait garanti car les contributions seraient prélevées sur l'entier du salaire assuré qui devrait améliorer la situation des employés à temps partiel et en particulier des femmes.
La minorité plaidera lundi pour un ralliement au bonus de 70 francs. Les deux modèles doivent compenser une baisse du taux de conversion du capital de prévoyance professionnelle en rente. Sa baisse de 6,8% à 6% n'est plus contestée au Parlement, mais ce point pourrait faire capoter la réforme devant le peuple.
«Aucune solution ne permettra de résoudre jusqu'en 2050 le problème de financement de l'AVS lié à l'évolution démographique», a toutefois relevé M.Cassis. Il faudra rapidement relancer les discussions si la réforme réussit.
Vote inévitable
Les Suisses devront voter sur le financement de la réforme via la TVA qui divise encore les Chambres. La commission tient à limiter la hausse de TVA à 0,6 point de pourcentage pour l'instant. La Chambre des cantons considère que seul un point entier permettra de garantir le financement de l'AVS jusqu'en 2030.
La commission du National a cédé sur tout le reste assez facilement. Elle a accepté nettement de lier le sort des deux volets du projet. La réforme n'entrera en vigueur que si le peuple et les cantons disent oui à la révision de la constitution pour augmenter la TVA. Il ne sera donc même pas nécessaire de lancer un référendum contre le volet législatif pour faire tout capoter.
65 ans pour les femmes
Les changements touchant au 2e pilier entreront en vigueur seulement à partir de 2019 afin de laisser aux caisses de pensions le temps de faire les adaptations nécessaires. Les nouveaux prélèvements de TVA et l'élévation progressive de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans commenceront à courir dès 2018.
Le Conseil des Etats ne voulait pas aller au-delà de cet âge harmonisé pour ne pas mettre en danger toute la réforme. Le National a insisté deux fois pour une augmentation automatique de l'âge de la retraite jusqu'à 67 ans si le fonds AVS ne couvre plus que 80% de ses dépenses et qu'aucune réforme n'est engagée. Sa commission a abandonné cette idée par 23 voix contre 2.
Elle a par ailleurs décidé presque à l'unanimité d'épargner les rentes de veuves sans enfants à charge ainsi que celles pour enfant de l'AVS, qui complète la rente vieillesse pour les rentiers ayant encore une progéniture à charge.
Concessions en retour
Le National examinera le dossier de nouveau lundi. A l'issue du point de presse de la commission, les présidents de l'UDC, du PLR et du PVL ont formulé leurs attentes pour la suite.
«Nous avons fait un pas en direction du Conseil des Etats dans l'attente claire qu'il nous fera des concessions sur le bonus de 70 francs et la TVA», a déclaré la présidente du PLR Petra Gössi (SZ). En renonçant à la retraite à 67 ans, les trois groupes cèdent sur un élément clé pour le National, a relevé le président des Vert'libéraux Martin Bäumle (ZH).
Pour son homologue de l'UDC Albert Rösti, la balle est dans le camp des sénateurs. Il faut espérer qu'ils ne se montreront pas rigides. A eux sinon d'assumer la responsabilité d'un échec de la réforme.
Le PS campe sur ses positions
La solution du Conseil des Etats est déjà un compromis, souligne dans un communiqué le Parti socialiste. Il n'est pas question pour lui de faire d'autres concessions.
Si le National confirme la position de sa commission, le dossier atterrira en conférence de conciliation mardi. Les tenants de la solution du Conseil des Etats, soit la gauche, le PDC et le PBD y étant majoritaires, le bonus de 70 francs et la hausse de TVA d'un point gardent toutes leurs chances.
Note:
Dernier intertitre et avant-dernier paragraphe nouveaux.