​Vendredi 13 décembre 2013

Votations finales sur les huit objets mis sous toit

(ats) Les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales sur les huit objets mis sous toit durant la session d'hiver. L'initiative sur les salaires minimaux sera obligatoirement soumise au peuple. Les autres objets, à l'exception des ordonnances, sont soumises au référendum facultatif.

Le Parlement a accepté:

  • l'arrêté appelant à rejeter l'initiative populaire «pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)»​ par 137 voix contre 56 et 2 abstentions au Conseil national, et par 29 voix contre 12 au Conseil des Etats,
  • la loi sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique qui sert de réponse plus globale et plus nuancée à l'initiative populaire pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants par 115 voix sans opposition et 79 abstentions, et par 32 voix sans opposition et 9 abstentions,
  • la loi sur la construction et le financement à hauteur d'un milliard de francs d'un corridor de quatre mètres sur les tronçons d'accès aux NLFA par 143 voix contre 36 et 16 abstentions, et par 37 voix contre 1 et 3 abstentions,
  • la révision du code des obligations abrogeant les dispositions sur la vente avec paiements préalables par 194 voix sans opposition, et par 41 voix sans opposition,
  • l'arrêté approuvant le traité entre la Suisse et le Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées par 153 voix sans opposition et 41 abstentions, et par 41 voix sans opposition,
  • l'arrêté fédéral approuvant la Convention qui interdit toute forme de discrimination des handicapés et vise à garantir leurs droits et à promouvoir le respect de leur dignité par 139 voix contre 55 et 1 abstention, et par 35 voix contre 3 et 3 abstentions,
  • l'ordonnance fixant que le Tribunal pénal fédéral comptera au maximum seize juges ordinaires plus trois suppléants par 195 voix sans opposition, et par 41 voix sans opposition,
  • l'ordonnance soumettant l'indemnisation des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral aux mêmes règles que ceux du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral de brevets par 195 voix sans opposition, et par 41 voix sans opposition.

 

Jeudi 12 décembre 2013

Le Conseil national en bref

(ats) La convention sur les successions avec la France est à l'agonie. Comme attendu, le National a sèchement refusé jeudi par 122 voix contre 53 et 11 abstentions d'entrer en matière sur le texte fustigé par la droite, Romands en tête. Le Conseil des Etats pourrait lui porter le coup de grâce.
Les autres décisions:

  • BUDGET: il a imposé de justesse, par 95 voix contre 93 et 3 abstentions, une mouture du budget 2014 de la Confédération qui prévoit des économies de 150 millions de francs dans l'administration et un excédent de recettes de 121 millions de francs. Le National a pris le contrepied du Conseil des Etats, qui avait approuvé quelques heures plus tôt la proposition de la conférence de conciliation, qui prévoyait un déficit de 37 millions.
  • SECRET BANCAIRE: pour éviter de voir la Suisse atterrir sur une liste noire de paradis fiscaux, il a accepté par 130 voix contre 55 la révision de la loi sur l'assistance administrative. Celle-ci doit permettre à Berne d'accéder à la phase suivante d'un examen lié à l'OCDE. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • SECRET BANCAIRE BIS: à la demande du Conseil fédéral, il a finalement tacitement classé une motion du Parlement concernant le secret bancaire. Le texte demandait au Conseil fédéral de présenter des modifications législatives pour assurer une protection adéquate de la sphère privée des clients des banques. La motion contrevient aux standards internationaux et à la stratégie du Conseil fédéral en matière de marchés financiers, a toujours estimé le gouvernement.
  • PROCÉDURE PÉNALE: par138 voix contre 47, il a enterré une initiative parlementaire en faveur d'une abrogation de la procédure pénale simplifiée. Pour son auteur Daniel Jositsch (PS, ZH), cette procédure qui permet à un prévenu qui reconnaît les faits de s'entendre avec le ministère public sur une peine plus légère crée une inégalité de traitement entre prévenus. La majorité a fait valoir qu'elle permettait de clore rapidement les procédures et que les premières expériences faites étaient positives.
  • RENVOIS FORCÉS: par 112 voix contre 74, il n'a pas donné suite à une initiative parlementaire de l'UDC demandant que les médicaments lors de renvois forcés puissent être administrés plus facilement aux requérants d'asile déboutés. Actuellement, le recours aux sédatifs n'est possible que sur prescription médicale.

Le Conseil des États en bref

(ats) Les écoles suisses à l'étranger devraient bénéficier de davantage de flexibilité dans leur gestion. Le Conseil des Etats a accepté jeudi à l'unanimité à une révision de loi qui permettra d'économiser des subventions et de réutiliser ces fonds pour la création de nouveaux établissements. L'objet passe au National.
Les autres décisions:

  • BUDGET: il a approuvé par 41 voix contre 1 la proposition de la conférence de conciliation pour le budget 2014 de la Confédération. Le National a toutefois pris le contrepied des sénateurs quelques heures plus tard et ainsi réussi à imposer une coupe de 150 millions dans l'administration. Le budget sous toit présente un excédent de recettes de 121 millions de francs.
  • MALADIE CONGÉNITALE: il a tacitement accepté que la trisomie 21 soit à l'avenir considérée officiellement comme une infirmité congénitale. Le Conseil fédéral avait émis un préavis favorable à la motion en ce sens de Roberto Zanetti (PS, SO). Cette reconnaissance facilitera la vie des parents et des concernés. Le National doit encore donner son feu vert.
  • ASSURANCE INVALIDITÉ: il a adopté, par 29 voix contre 9, une motion d'Urs Schwaller (PDC, FR) qui charge le Conseil fédéral d'élaborer un plan visant à redresser durablement les finances de l'assurance invalidité, après la fin du financement spécial par la TVA, au 31 décembre 2017. Des mesures doivent aussi être prises pour améliorer la réinsertion et renforcer la lutte contre la fraude. La motion passe au Conseil national.
  • CAISSES DE COMPENSATION: il a transmis tacitement une motion du National qui demande une modification de la loi sur l'AVS afin que les étrangers, qu'ils soient employeurs ou employés, puissent à l'avenir siéger dans le comité de direction des caisses de compensation professionnelles. Actuellement, seuls les Suisses y sont autorisés, une restriction qui ne se justifie pas.
  • TAUX DE CONVERSION: il a tacitement accepté un postulat de Christine Egerszegi (PLR, AG) demandant au Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur les conséquences de la baisse du taux de conversion du deuxième pilier à 6%. Le ministre de la santé Alain Berset a rappelé que cette question s'inscrivait dans son projet de réforme de la prévoyance professionnelle et AVS pour 2020 et n'a pas fait opposition à la requête.
  • CHASSE AUX PHOQUES: il a décidé par 25 voix contre 14 de suspendre l'examen d'une motion du National demandant l'interdiction d'importer des produits dérivés du phoque. La majorité souhaite attendre la fin du délai de recours sur une décision de l'OMC à ce sujet. Le texte avait passé haut la main au National (132 voix contre 28).
  • ASSURANCE-MALADIE: il a suspendu l'examen d'une initiative du canton de Genève demandant d'instaurer la transmissibilité de la réserve lors du passage d'assurés d'une caisse maladie dans une autre. Il veut d'abord régler la question des primes payées en trop entre 1996 et 2011 et voir le sort qui sera réservé à la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie que le National veut renvoyer au gouvernement.
  • COUPLES MARIÉS: il a ajourné l'examen d'une initiative du canton de St-Gall sur la discrimination de couples mariés dans l'AVS. La question sera reprise dans le cadre du projet Prévoyance vieillesse 2020 qui sera prochainement soumis en consultation ainsi que lors de la discussion sur l'initiative populaire du PDC visant à mettre fin à la pénalisation des couples en matière d'impôts et d'assurances sociales.
  • RETRAITE À 65 ANS: il a prolongé de deux ans, jusqu'à la session d'hiver 2015, le traitement d'une initiative parlementaire d'Erika Forster (PLR, SG) demandant de fixer à 65 ans l'âge de la retraite pour tous. Il entend suivre le dossier «Prévoyance vieillesse 2020» du Conseil fédéral qui prévoit une hausse pour les femmes. Ce dossier est actuellement en consultation jusqu'en mars.
  • PARLEMENT NUMÉRIQUE: il a tacitement enterré une motion demandant le passage au tout numérique pour le Parlement. Selon lui, il n'est pas réaliste en l'état de demander aux parlementaires de renoncer complètement à toute la documentation papier. Le texte avait été accepté de justesse au National.
  • PÉTITIONS: il a rejeté par 21 voix contre 9 une pétition pour contraindre les partis politiques et les parlementaires à publier leurs sources de financement et mis tacitement son veto à six autres pétitions. Elles réclamaient notamment la création de constitutions communales, un engagement pour le maintien temporaire du consulat général de Djeddah en Arabie saoudite et de meilleures conditions de détention des lièvres et des lapins.

 

Mercredi 11 décembre 2013

Le Conseil national en bref

Les restaurants et les plats à l'emporter devraient rester soumis à des taux de TVA différents. Par 94 voix contre 78 et 16 abstentions, le National a rejeté mercredi l'initiative de Gastrosuisse visant une fiscalité unique. L'UDC et une partie du centre-droit se sont rangés derrière ce texte. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Les autres décisions:

  • SALAIRE MINIMUM: il a recommandé au peuple de rejeter l'initiative populaire de l'Union syndicale suisse (USS) pour un salaire minimum de 4000 francs par mois qui a fait chou blanc au Parlement. Le couperet est tombé par 128 voix contre 59. Le peuple aura le dernier mot l'an prochain.
  • BUDGET: il a maintenu deux divergences dans le budget 2014 de la Confédération, qui devra passer jeudi en conférence de conciliation. Par 91 voix contre 89 et 5 abstentions, le National a confirmé sa volonté d'économiser 150 millions de francs dans les charges de biens, services et d'exploitation, une coupe dont le Conseil des Etats ne veut pas. L'autre divergence concerne 8 millions de francs pour le soutien à l'exportation de produits agricoles transformés.
  • FORMATION CONTINUE: il a adopté, par 108 voix contre 57 et 15 abstentions, la nouvelle loi sur la formation continue. Elle vise essentiellement à fixer les principes applicables dans ce domaine et à définir le cadre de l'action étatique. Le National a refusé de prendre des mesures qui obligent les employeurs à financer des congés de formation. La loi passe au Conseil des Etats.
  • QUOTAS DE FEMMES: il a refusé de donner suite à deux initiatives parlementaires de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS, BL) exigeant des quotas de femmes dans les conseils d'administration des entreprises. Le premier texte, rejeté par 111 voix contre 67, visait les entreprises proches de la Confédération, comme les CFF, Ruag ou la SSR. Le second, repoussé par 123 voix contre 55, présentait la même exigence pour les sociétés cotées en bourse.
  • IMMOBILIER: par 93 voix contre 82, il a donné suite à une initiative parlementaire visant à simplifier l'imposition fédérale des gains immobiliers. Le texte de Leo Müller (PDC, LU) souhaite que les amortissements récupérés en cas de gains immobiliers commerciaux soient soumis à l'impôt sur le revenu et le bénéfice. A l'échelon cantonal, les plus-values réalisées avec des immeubles faisant partie de la fortune privée ou commerciale seraient systématiquement soumis à l'impôt sur les gains immobiliers.
  • MESURES DE CONTRAINTE: par 125 voix contre 56, il a refusé de donner suite à une initiative de Cesla Amarelle (PS, VD) proposant de simplifier le système de mesures de contrainte contre les étrangers. Le but était aussi de mettre fin aux disparités cantonales sur le système de détention des personnes en vue du renvoi.
  • SANS-PAPIERS: il a refusé de donner suite à une initiative de Lukas Reimann (UDC, SG) par 115 voix contre 54 et 11 abstentions. Le texte voulait exempter les sans-papiers et les requérants déboutés ou frappés d'une décision de non-entrée en matière de l'obligation de s'assurer auprès d'une caisse maladie.
  • INFORMATIQUE: il a rejeté par 135 voix contre 38 une initiative parlementaire du groupe socialiste réclamant la nomination d'une Commission d'enquête parlementaire pour faire la lumière sur l'échec du projet informatique Insieme de l'Administration fédérale des contributions. C'est superflu, un groupe de travail issu de diverses commissions parlementaires est déjà à l'œuvre, a estimé la majorité. La gauche a argué en vain qu'une commission d'enquête serait à même d'obtenir plus rapidement des résultats plus complets.

Le Conseil des États en bref

(ats) Seuls les étrangers intégrés pourront espérer obtenir une autorisation d'établissement à l'avenir. Le Conseil des Etats a apporté mercredi des corrections à la révision de la loi sur les étrangers qui veut encourager l'intégration tout en sévissant contre les personnes qui ne font pas assez d'efforts. Le texte a passé la rampe par 24 voix contre 7.
Les autres décisions:

  • JUGE ÉLU: réuni en Assemblée fédérale avec le Conseil national, il a élu l'UDC Yves Rüedi, 37 ans, juge ordinaire au Tribunal fédéral. Ce juge suppléant a obtenu 198 voix sur 200 bulletins valables. Il remplace Roland Schneider, qui part à la retraite.
  • INFORMATIQUE: il a tacitement accepté un postulat de Luc Recordon (Verts, VD) demandant au Conseil fédéral de fournir un rapport sur les risques que les progrès de l'informatique font courir aux droits de la personnalité. Conscient des risques, le gouvernement s'est dit prêt à intégrer ces questions dans ses actuels travaux de révision de la loi sur la protection des données.
  • DON D'ORGANES: il a enterré par 14 voix contre 12 une motion du National visant à encourager le don d'organes par la possibilité d'inscrire la mention de donneurs sur les papiers d'identité ou le permis de conduire. Compte tenu de la durée de validité des documents, rien ne garantirait l'actualité des informations, a estimé la majorité. La question sera étudiée dans le cadre du dossier électronique du patient.
  • COMMUNES: il a tacitement adopté un postulat de Hannes Germann (UDC, SH) concernant les communes. Le Conseil fédéral devra tirer le bilan des dix ans d'application de l'article 50 de la Constitution fédérale qui garantit l'autonomie des communes et prescrit que la Confédération prend en considération les conséquences de son activité pour les communes en tenant compte de la situation particulière des villes, agglomérations urbaines et régions de montagne.
  • ASILE: après le National, il a tacitement rejeté une initiative du canton du Tessin concernant le Centre d'enregistrement des requérants d'asile de Chiasso. La révision de la loi sur l'asile a déjà intégré les exigences du texte (une participation de la Confédération aux frais de sécurité et aux projets d'occupation des requérants, des restrictions de mouvement et des centres pour requérants récalcitrants).

 

Mardi 10 décembre

Le Conseil national en bref

(ats) Le peuple ne devrait pas se prononcer sur l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine. Par 109 voix contre 52 et 21 abstentions, le Conseil national a refusé mardi de soumettre le traité au référendum facultatif. L'appui d'une partie de l'UDC
n'a pas permis à la gauche de renverser la vapeur.
Les autres décisions:

  • FORMATION CONTINUE: il a entamé un débat nourri sur la nouvelle loi sur la formation continue. Dénonçant un projet timoré, la gauche a échoué à faire du perfectionnement un droit pour tous. La droite dure, elle, a en revanche réussi à édulcorer un peu plus le texte. Le débat se poursuit mercredi.

Le Conseil des États en bref

(ats) Les Suisses raccordés à une station d'épuration devraient s'acquitter d'une taxe allant jusqu'à 9 francs par an pour que les micropolluants soient éliminés dans les eaux usées. Avec ce mode de financement, il devrait être possible de dégager quelque 1,2 milliard de francs sur 20 ans pour assainir une centaine de stations sur les 700 existantes. Le Conseil des Etats a accepté mardi par 37 voix contre 1 cette révision de la loi sur la protection des eaux, sur laquelle le National doit encore se prononcer.
Les autres décisions:

  • BUDGET: il a encore une fois refusé, tacitement, de couper 150 millions de francs dans les charges de biens, services et d'exploitation, comme le souhaite le National. Il a ainsi maintenu sa position sur le budget 2014 de la Confédération, qui retourne une dernière fois mercredi à la Chambre du peuple.   
  • MÉGA-CAMIONS: il a ancré l'interdiction des méga-camions en Suisse dans la loi sur la circulation routière. Faisant contre mauvaise fortune bon coeur, il s'est plié tacitement à la volonté du National. Actuellement, les dimensions et les poids maximaux des camions sont fixés dans une ordonnance.   
  • TVA: il a transmis tacitement une motion du National exigeant de renforcer les contrôles des artisans étrangers en matière de TVA. Nombre de ceux qui réalisent des travaux d'entretien ou des réparations pour des clients suisses échappent aujourd'hui à l'impôt. 
  • TRANSPORT FERROVIAIRE: il a adopté tacitement une motion de sa commission visant à assurer le financement à long terme du transport régional de voyageurs. Le texte charge le Conseil fédéral de prendre des mesures en ce sens et il demande une meilleure coordination des besoins financiers entre les entreprises de transport, les cantons et la Confédération. Le Conseil national doit encore se prononcer.   
  • ALLEMAGNE: par 21 voix contre 14, il a rejeté une motion du National demandant une rectification de l'accord de double imposition avec l'Allemagne. Le but était de supprimer les discriminations frappant les Suisses qui travaillent en Allemagne mais résident dans leur pays. La question devrait être réglée dans la révision à venir de l'accord, a jugé la majorité.
  • ÉNERGIE: il a transmis pour examen préalable à sa commission de l'énergie deux motions de Werner Luginbühl (PBD, BE) et Verena Diener (PVL, ZH) sur l'approvisionnement en électricité.

 

Lundi 9 décembre 2013

Le Conseil national en bref

(ats) L'accord de libre-échange avec la Chine est une chance pour la Suisse et son économie. Fort de cet avis, le Conseil national a balayé lundi les réserves de la gauche qui exigeait des garanties en matière de respect des droits de l'homme. Pas question pour la majorité de renvoyer le traité au gouvernement. Le débat se poursuit mardi.
Les autres décisions:

  • BUDGET: il a renoncé, par 97 voix contre 91 et 4 abstentions, de couper 50 millions de francs dans les charges de personnel dans le budget 2014 de la Confédération. Il a en revanche maintenu, par 97 voix contre 93 et 2 abstentions, sa volonté de tailler 150 millions dans les charges de biens, services et d'exploitation. Le Conseil des Etats, qui ne veut pas de ces économies, se prononcera de nouveau mardi.   
  • NOUVEAU: il a accueilli un nouveau collègue: le conseiller administratif PDC de la ville de Genève Guillaume Barazzone. Le magistrat de 31 ans a prêté serment en remplacement de Luc Barthassat, élu au Conseil d'Etat genevois.

Session d'hiver - Le Conseil des États en bref

(ats) Alors que partisans et opposants à la caisse maladie unique affûtent déjà leurs armes en vue de la votation populaire en 2014, le Parlement campe sur ses positions. La majorité de droite du Conseil des Etats a dit «non» lundi à l'initiative de la gauche. Le National devrait suivre.

 

Jeudi 5 décembre

Le Conseil national en bref

(ats) L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) n'est pas près de recevoir davantage de pouvoir pour surveiller les assureurs maladie. Par 98 voix contre 83 et 6 abstentions, la majorité de droite du National a décidé jeudi de renvoyer le projet de loi au Conseil fédéral. Le remboursement des primes excessives est menacé, estime la gauche.
Il a en outre:

  • TUNNEL DU GOTHARD: il a accepté par 104 voix contre 72 l'enveloppe de 990 millions de francs pour réaliser les aménagements qui permettront aux camions semi-remorques d'une hauteur de 4 mètres d'utiliser l'axe ferroviaire du Gothard de Rotterdam à Gênes. La somme inclut 280 millions d'investissements en Italie. L'objet retourne au Conseil des Etats pour une divergence mineure.   
  • BUDGET MILITAIRE: il a adopté par 98 voix contre 63 une motion remaniée réclamant que le budget annuel de l'armée s'élève à 5 milliards de francs dès 2016. La gauche s'est une nouvelle fois élevée contre cette hausse réclamée depuis des années par le Parlement et que le Conseil fédéral, qui plaidait d'abord pour un plafond à 4,7 milliards, a fini par accepter.   
  • OBJECTIF: il s'est fait présenter par le président sortant de la Confédération Ueli Maurer les objectifs 2014 du Conseil fédéral. Ceux-ci s'inscrivent dans le programme de législature. Ces points forts ne doivent pas devenir un corset empêchant de s'adapter aux développements inattendus.   
  • VALEUR LOCATIVE: il a décidé, par 94 voix contre 75, de ne pas donner suite à une initiative parlementaire des Verts qui demandait de supprimer l'imposition de la valeur locative et toutes les déductions fiscales liées au logement. Les écologistes voulaient abolir une imposition jugée injuste car portant sur une réalité fictive, mais la majorité craint notamment que le changement de système n'entraîne une détérioration de l'état des bâtiments en raison de la suppression des incitations fiscales.   
  • LUC BARTHASSAT: il a pris congé du démocrate-chrétien Luc Barthassat, élu au Conseil d'Etat genevois. L'engagement varié de cet agriculteur amateur de rock et roulant en Harley Davidson, qui s'est notamment fait connaître pour son soutien à l'accès des sans-papiers à l'apprentissage, a été souligné. Son remplaçant Guillaume Barazzone prêtera serment lundi.

Les décisions du Conseil des États:

(ats) Le Conseil des Etats ne veut pas faire fuir les riches étrangers de Suisse. Au dam de la gauche, il a rejeté jeudi par 30 voix contre 9 et 3 abstentions l'initiative populaire pour l'abolition des forfaits fiscaux. Le Conseil national doit encore se prononcer.
L' autre décision:

  • IMMOBILIER: à l'instar du National, il a libéré à l'unanimité un crédit de 378 millions de francs pour les constructions civiles de la Confédération. La rénovation du Musée national, celle du Palais fédéral et la création d'un centre douanier à Brigue (VS) se taillent la part du lion. Trente millions sont destinés à MétéoSuisse.

 

Mercredi 4 décembre

Le Conseil national en bref

(ats) Les personnes victimes d'incarcération ou internement abusifs méritent d'être réhabilitées. Par 142 voix contre 45 issues de l'UDC, le Conseil national a adopté mercredi une loi ad hoc. Il exige une étude scientifique sur les placements par décision administrative qui se sont perpétués jusqu'en 1981. Mais aucune réparation financière n'est prévue.
Les autres décisions:

  • CAISSES MALADIE: il a inscrit par 137 voix contre 35 la compensation des risques entre les caisses maladie dans le droit ordinaire et décidé de renforcer le système. Les assureurs doivent développer des modèles de soins efficaces pour les personnes à risque comme les malades chroniques, plutôt que d'essayer de s'en défaire.   
  • CAISSES MALADIE BIS: il a entamé le débat sur la loi sur la surveillance de l'assurance maladie. La droite, à part une partie du PVL et du PDC, veut renvoyer sa copie au Conseil fédéral. Le National tranchera jeudi.

L'Assemblée fédérale et le Conseil des États en bref

(ats) Didier Burkhalter présidera la Confédération en 2014. Le libéral-radical neuchâtelois, âgé de 53 ans, a été brillamment élu mercredi par l'Assemblée fédérale par 183 voix sur 202 bulletins valables. Le chef de la diplomatie suisse succède à l'UDC Ueli Maurer. Simonetta Sommaruga a été élue vice-présidente.

Les décisions du Conseil des États:

BUDGET 2014: il a campé sur ses positions dans l'examen du budget 2014 de la Confédération. Contrairement au Conseil national, il a notamment refusé une nouvelle fois, par 32 voix contre 3, de couper 50 millions de francs dans les charges de personnel, et, par 31 voix contre 4, d'économiser 150 millions dans les charges de biens, services et d'exploitation. Le budget, équilibré, retourne au National.

  • DROIT DE TIMBRE: tacitement, il a suspendu un projet visant à supprimer le droit de timbre sur le capital propre en attendant la troisième réforme de l'imposition des entreprises. Bien que favorable à l'abrogation, il n'a pas voulu céder à la précipitation souhaitée par le National.
  • FISCALITÉ: il a accepté tacitement de classer deux motions, transmises en 2009 et 2010, qui demandaient une simplification de la fiscalité des personnes physiques. Dans un rapport, le Conseil fédéral explique les mesures qu'il a prises ou qu'il envisage dans ce domaine. Le Conseil national doit encore se prononcer.

 

Mardi 3 décembre 2013

Le Conseil national en bref

(ats) Après quelque neuf heures de débats sur deux jours, le Conseil national a adopté mardi le budget 2014 de la Confédération. Le résultat est pratiquement équilibré, avec un léger excédent de 163 millions de francs. La Chambre du peuple a notamment taillé 200 millions dans l'administration.
Les autres décisions:

  • SUPPLÉMENT AU BUDGET 2013: après le Conseil des Etats, il accepté sans modification, par 143 voix contre 44, le 2e supplément au budget 2013. Il prévoit des dépenses supplémentaires de 153 millions destinées surtout aux programmes européens de navigation par satellite et à l'asile.   
  • SUICIDE ASSISTÉ: par 123 voix contre 61, il a refusé de donner suite à une initiative de Sylvia Flückiger. L'UDC argovienne aurait voulu que les organisations d'aide au suicide, telles Exit ou Dignitas, assument les frais d'instruction judiciaire, voire d'enterrement.   
  • SOULAGER LES TRIBUNAUX: par 126 voix contre 58, il a refusé de donner suite à une initiative de l'ex-conseiller national Mauro Poggia (MCG, GE). Le texte visait à étendre les droits du ministère public d'ordonner une détention provisoire lorsque les faits sont établis, sans passer par le tribunal des mesures de contrainte. La majorité n'a pas voulu enfreindre la Constitution et la Convention des droits de l'homme.   
  • RÉFÉRENDUM FINANCIER: il a refusé par 115 voix contre 71 d'entrer en matière sur une initiative de l'UDC demandant l'introduction d'un référendum financier. Un tel instrument permettrait au peuple de se prononcer ponctuellement sur de nouvelles dépenses de la Confédération. Mais pour la majorité des députés, le frein aux dépenses et le frein à l'endettement ont largement fait leur preuve.   
  • FRAIS DE DÉTENTION: il a refusé par 127 voix contre 60 de donner suite à une initiative de Céline Amaudruz (UDC, GE) demandant que les frais de détention et de justice soient à la charge des condamnés étrangers qui ne paient pas d'impôt en Suisse. Une telle mesure serait difficilement applicable selon la majorité des députés. Elle ne rapportait en outre vraisemblablement rien.

Le Conseil des États en bref

(ats) La Suisse devrait mieux s'armer pour lutter contre la biopiraterie. Par 30 voix contre 11, le Conseil des Etats a accepté mardi de ratifier le protocole de Nagoya sur l'utilisation des ressources génétiques de la planète, malgré les réticences d'une frange de la droite. La loi sur la protection de la nature a été adaptée.
Les autres décisions:

  • ESPIONNAGE: après les révélations d'Edward Snowden sur l'ampleur de l'espionnage américain, il s'est inquiété de l'état de préparation des services de renseignements suisses. Il a par 21 voix contre 15 réclamé la création d'une commission d'experts. Lors de cette discussion, il a aussi adopté sans opposition une modification de la loi sur le renseignement civil.   
  • DÉCHETS RADIOCATIFS: il a enterré par 23 voix contre 17 une initiative nidwaldienne demandant que les cantons puissent opposer leur veto à l'installation d'un dépôt en profondeur pour stocker des déchets radioactifs sur leur territoire. Il a réservé le même sort à une initiative semblable déposée par Schaffhouse.   
  • PROGRAMME D'ARMEMENT: après le National, le Conseil des Etats a accepté par 32 voix sans opposition de libérer 740 millions de francs pour le programme 2013. Les 209 millions destinés à l'infrastructure de télécommunication, sans être combattus, ont été les plus discutés.   
  • OBJECTIFS: il s'est fait présenter par le président sortant de la Confédération Ueli Maurer les objectifs 2014 du Conseil fédéral. Ceux-ci s'inscrivent dans le programme de législature. Ces points forts ne doivent pas devenir un corset empêchant de s'adapter aux développements inattendus.

 

Lundi 2 décembre 2013

Le Conseil national en bref

Le programme d'économies devra être revu et corrigé. Faisant fi de la Chambre des cantons, le National a confirmé lundi son opposition au projet au gouvernement; par 112 voix contre 70, il l'a renvoyé définitivement à l'expéditeur, au grand dam d'Eveline Widmer-Schlumpf.
Les autres décisions:

  • BUDGET: il a entamé l'examen du budget 2014 de la Confédération, qui se poursuivra mardi. Il a décidé de couper 200 millions de francs, soit 50 dans les charges du personnel et 150 pour les charges de biens et services et les charges d'exploitation. La gauche et le PDC se sont opposés en vain à ces économies.   
  • NOUVEAU: il a accueilli un nouveau membre: Roger Golay représente désormais le Mouvement citoyens genevois (MCG) au Conseil national. Agé de 54 ans, l'ancien gendarme a prêté serment pour remplacer Mauro Poggia, élu au Conseil d'Etat.

Le Conseil des États en bref

(ats) Le Conseil fédéral doit pouvoir continuer d'appliquer provisoirement des traités internationaux. Le Conseil des Etats a refusé lundi par 23 voix contre 17 de restreindre les compétences du gouvernement, contrairement à ce qu'a fait le National. Le dossier retourne à la Chambre du peuple.

  • PÉDOPHILES: des mesures doivent être prises sans attendre pour éviter qu'un pédophile n'entre en contact avec ses victimes potentielles, même sans prévoir forcément une interdiction à vie. Le Conseil des Etats a mis sous toit l'arsenal proposé par le Conseil fédéral en réponse à l'initiative de la Marche blanche. Ce dernier texte doit encore être soumis au peuple. Il vise à priver définitivement toute personne condamnée pour atteinte à l'intégrité sexuelle du droit d'exercer une activité en contact avec des mineurs.   
  • AMBASSADE À TRIPOLI: un détachement militaire continuera de protéger l'ambassade suisse à Tripoli pendant deux ans. Par 37 voix sans opposition, le Conseil des Etats, suivant le National, a accepté lundi de prolonger pour la troisième fois cet engagement, jusqu'en janvier 2016. Les coûts de l'opération, hors salaires de soldats, sont estimés à 1,935 million de francs.   
  • KOSOVO: après le National, le Conseil des Etats a adopté par 35 voix sans opposition ce traité de transfèrement passé entre Berne et Pristina. La Suisse pourra transférer des détenus kosovars, parfois sans leur consentement, afin qu'ils purgent leur peine dans leur pays d'origine.   
  • VIGNETTE: il a transmis sans opposition une motion du National visant à ce que les falsifications de vignette autoroutière soient poursuivies par les cantons et plus par la Confédération. Il s'agit ainsi d'éviter un gaspillage de ressources.   
  • E-COMMUNICATION: il a transmis sans opposition une motion de Pirmin Bischof (PDC, SO), légèrement modifiée pour éviter d'empiéter sur les compétences des cantons et visant à faciliter l'introduction uniforme des communications judiciaires par voie électronique.   
  • PERSONNES ÂGÉES: il a enterré par 27 voix contre 5 une motion demandant de revoir les questions de domicile des personnes âgées intégrant pour une longue durée un établissement médico-social hors de leur canton. Le Conseil fédéral est déjà à l'œuvre.   
  • INTERDICTION DES CAGOULES: il a enterré par 34 voix contre 7 une motion de Peter Föhn (UDC, SZ) demandant une interdiction générale de dissimulation des visages pendant les manifestations. Le Conseil des Etats s'en remet aux cantons. Les sénateurs avaient nettement refusé en juin dernier une motion similaire adoptée par le National.

 

Jeudi 28 novembre 2013

Le Conseil national en bref

(ats) Droite et gauche ont continué de batailler jeudi au Conseil national sur l'introduction d'un salaire minimum de 4000 francs par mois. L'issue du vote ne laisse planer aucun doute. Comme le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, la Chambre du peuple rejettera l'initiative de l'Union syndicale suisse (USS). Mais le verdict ne tombera pas avant la semaine prochaine.
Les autres décisions:

  • MAURO POGGIA: il a pris congé de Mauro Poggia. Le conseiller national MCG a été élu au Conseil d'Etat genevois. Son remplaçant sous la coupole, Roger Golay, sera assermenté lundi.

Le Conseil des États en bref

(ats) Le prélèvement d'organes doit continuer de se faire sur la base du consentement explicite des donneurs. Pas question de faire de chaque citoyen un donneur présumé. Le Conseil des Etats a suivi la position du Conseil fédéral et rejeté jeudi, par 24 voix contre 18, un changement de système dans la loi sur la transplantation.
Les autres décisions.

  • PLACE FINANCIÈRE: il a enterré tacitement deux motions exigeant un groupe d'experts pour examiner l'avenir de la place financière. Le Conseil fédéral a entre-temps institué un groupe correspondant largement aux exigences formulées dans les deux textes, notamment en incluant des représentants du monde financier. Les deux interventions sont donc superflues, a estimé le Conseil des Etats.   
  • TOO BIG TO FAIL: il a rejeté par 17 voix contre 12 un postulat de Markus Stadler (PVL, UR) exigeant un rapport sur les risques liés aux établissements dits «too big to fail» et les stratégies pour les réduire. Le Conseil fédéral livrera déjà une évaluation de la nouvelle législation en 2015. A la demande du Parlement, il prépare aussi un rapport sur la possibilité de cloisonner les activités bancaires, a justifié la grande argentière Eveline Widmer-Schlumpf.

 

Mercredi 27 novembre 2013

Le Conseil national en bref

(ats) L'introduction d'un salaire minimum de 4000 francs par mois ne trouvera pas grâce au Parlement. Après le Conseil des Etats, le National va rejeter l'initiative populaire de l'Union syndicale suisse (USS). Les députés ont commencé mercredi à en débattre, sur fond de clivage gauche/droite. La discussion se poursuivra jeudi.
Les autres décisions:

  • LIBYE: il a décidé de prolonger l'engagement d'un détachement militaire pour protéger l'ambassade suisse à Tripoli pendant deux ans, par 145 voix contre 13. Le déploiement est prévu jusqu'en janvier 2016. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.   
  • OSCE: par 151 voix voix 10, il a donné son feu vert à l'envoi de 5000 soldats au plus pour soutenir la police lors du Conseil ministériel de l'Organisation pour la sécurité et la coopération (OSCE) en décembre 2014 à Bâle. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le Conseil des États en bref

(ats) Le droit suisse des produits de construction doit être adapté à la législation européenne. Fort de cet avis, le Conseil des Etats a adopté mercredi, par 34 voix sans opposition, une révision visant à préserver les avantages de la Suisse sur le marché de ses principaux partenaires.
Les autres décisions:

  • PRÉVOYANCE: il a adopté, par 20 voix contre 16, une motion de Christine Egerszegi (PLR, AG) qui vise à serrer la vis aux assureurs actifs dans la prévoyance professionnelle, afin de protéger les assurés contre des taux de primes abusifs. Selon la sénatrice, il serait indiqué qu'une autorité de surveillance intervienne d'office pour que les intérêts des assurés soient efficacement protégés. Le Conseil national doit encore se prononcer. 
  • ATTRACTIVITÉ FISCALE: il a tacitement transmis une motion du National chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport présentant les régimes fiscaux dans les pays réputés fiscalement attractifs et comparant ces régimes à la législation suisse. Le Conseil fédéral ne s'y est pas opposé, annonçant que ce serait fait dans toute la mesure du possible.   
  • NÉGOCIATIONS AVEC L'UE: par 15 voix contre 13, il a enterré une motion du National fixant des exigences au Conseil fédéral pour ses négociations sur la fiscalité des entreprises. La grande argentière Eveline Widmer-Schlumpf a fait valoir avec succès que la Suisse négociait déjà sur la base d'un mandat avalisé par les commissions parlementaires compétentes et qu'il n'y avait pas lieu de modifier le texte a posteriori.   
  • SURIMPOSITIONS: il a transmis tacitement une motion du Conseil national qui charge le gouvernement de modifier l'ordonnance sur l'imputation forfaitaire d'impôt afin qu'elle puisse, à certaines conditions, être accordée aux établissements stables que les entreprises étrangères entretiennent en Suisse. Cette mesure vise à remédier au risque de surimposition de certains établissements.

 

Mardi 26 novembre 2013

Le Conseil national en bref

(ats) Des mesures doivent être prises sans attendre pour éviter qu'un pédophile entre en contact avec ses victimes potentielles, même sans prévoir forcément une interdiction à vie. Le National a accepté par 120 voix contre 65 mardi l'arsenal proposé par le Conseil fédéral en réponse à l'initiative de la Marche blanche.

  • NATURALISATIONS: restant sur une ligne ferme, il a maintenu plusieurs divergences dans la révision de la loi sur la nationalité. Il a néanmoins fait un compromis en faveur des jeunes. Ainsi, les années passées en Suisse entre l'âge de 5 et 15 ans devraient compter double pour les candidats au passeport suisse. Le Conseil des Etats veut comptabliser les années entre 10 et 20 ans, comme aujourd'hui.   
  • HOMMAGE: il a pris congé d'Antonio Hodgers, qui siègera à l'avenir au Conseil d'Etat de Genève. Après six ans au National, le Vert de 37 ans, qui était aussi chef de groupe, sera remplacé par Anne Mahrer.   
  • CONSOMMATEURS: suivant le Conseil des Etats, il a accepté par 176 voix contre 1 d'abroger les contrats de vente avec paiement préalable. Introduits après la deuxième guerre mondiale, ils ont été très vite critiqués. Ils ont depuis été supplantés par le leasing ou autres cartes de crédit.   
  • TRIBUNAUX: il a adopté à l'unanimité une ordonnance précisant que le Tribunal pénal fédéral (TPF) comptera au maximum seize juges ordinaires plus trois suppléants. Dans la foulée, il a approuvé une ordonnance soumettant l'indemnisation des juges suppléants du TPF aux mêmes règles que ceux du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral de brevets.

Le Conseil des États en bref

(ats) Le Conseil des Etats a adopté mardi, par 37 voix sans opposition, le budget 2014 de la Confédération. Il est quasiment équilibré, affichant un léger déficit de 119 millions de francs. La Chambre des cantons a nettement rejeté des coupes de 200 millions proposées par l'UDC. Le budget prévoit des dépenses totales de 66,363 milliards et des recettes de 66,245 milliards. Les dépenses sont en hausse de 2,2% et les recettes de 2,7%.

  • HANDICAPÉS: il a accepté par 32 voix contre 3 la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Le texte interdit toute forme de discrimination, vise à garantir les droits des handicapés et à promouvoir le respect de leur dignité. La Suisse peut désormais ratifier le texte.   
  • CONSULATS: il a enterré tacitement une motion demandant un moratoire sur les fermetures de consulats. Pour les sénateurs, la réorganisation, entamée à la suite de la réduction des moyens imposée par le Parlement à la Confédération, a la priorité. Le conseiller fédéral Didier Burkhalter a lui souligné qu'il n'y avait pas de réduction des prestations avec la fermeture de postes consulaire.

 

Lundi 25 novembre 2013

Le Conseil national en bref

(ats) Le premier citoyen du pays s'appelle désormais Ruedi Lustenberger. Le Conseil national l'a élu lundi au perchoir par 175 voix sur 183 bulletins valables. Le démocrate-chrétien lucernois sera secondé à la tête de la Chambre du peuple par Stéphane Rossini (PS, VS) et Christa Markwalder (PLR, BE).

  • DENRÉES ALIMENTAIRES: il a maintenu plusieurs divergences dans la révision de la loi sur les denrées alimentaires. En revanche, le tabou sur les résultats des contrôles d'hygiène dans les restaurants restera total dans la plupart des cantons. Emboîtant le pas au Conseil des Etats, le National a refusé aux clients le droit de consulter le certificat de conformité des établissements.   
  • HOMMAGE: il a rendu hommage au conseiller aux Etats libéral-radical glaronais Pankraz Freitag décédé subitement en octobre à l'âge de 60 ans ainsi qu'à l'ancien conseiller fédéral radical Rudolf Friedrich décédé il y a un mois à l'âge de 90 ans. Les députés ont observé une minute de silence.

Le Conseil des États en bref

(ats) Hannes Germann présidera pendant un an le Conseil des Etats. L'UDC schaffhousois a été élu lundi par 42 voix sur 42 bulletins valables pour reprendre le flambeau de Filippo Lombardi (PDC, TI). Il sera secondé par Claude Hêche (PS, JU), 1er vice-président, et Raphaël Comte (PLR, NE), 2e vice-président.

  • HOMMAGE: il a rendu hommage au conseiller aux Etats libéral-radical glaronais Pankraz Freitag décédé subitement en octobre à l'âge de 60 ans ainsi qu'à l'ancien conseiller fédéral radical Rudolf Friedrich décédé il y a un mois à l'âge de 90 ans. Les sénateurs ont observé une minute de silence.   
  • NUMERUS CLAUSUS: il a enterré tacitement une motion du National réclamant la suppression du numerus clausus retreignant l'accès aux études de médecine. Les sénateurs estiment que ce sont les cantons et les hautes écoles qui sont souverains en matière d'admissions aux filières universitaires et non la Confédération.   
  • PRODUITS AGRICOLES: il a accepté un postulat de Géraldine Savary (PS, VD) demandant au Conseil fédéral un rapport en matière de désignations protégées des produits agricoles, tels AOC ou les dénominations «bio». Selon elle, l'augmentation des flux de denrées alimentaires dans le monde et en Suisse mériterait d'avoir une vue d'ensemble.   
  • MORT DES ABEILLES: la Suisse doit prendre des mesures pour réduire les risques liés à l'utilisation de pesticides pour les abeilles et les autres pollinisateurs. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a tacitement donné suite lundi à une motion demandant au gouvernement d'agir d'​ici 2023. Il s'agit d'élaborer un plan d'action, en collaboration avec les milieux concernés.

 

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