Le Conseil national en bref

(ats) Le Conseil national a approuvé vendredi en votations finales 13 objets mis sous toit lors de la session d'hiver

Le Parlement a adopté:

  • la révision de la loi sur les étrangers mettant en oeuvre l'initiative sur l'immigration de masse par 98 voix contre 67 et 33 abstentions au National, et par 24 voix contre 5 et 13 abstentions au Conseil des Etats;
  • la révision sur la loi sur les étrangers (durcissement des exigences d'intégration) par 130 voix contre 67, et par 37 voix contre 5 et 1 abstention;
  • la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (mieux protéger les personnes qui font l'objet de poursuites injustifiées) par 129 voix contre 67, et par 37 voix contre 6;
  • la révision du code civil suisse (communication des mesures de protection de l'adulte) par 196 voix sans opposition, et par 43 voix sans opposition;
  • la loi sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative (éliminer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et les autres) par 191 voix contre 4 et 2 abstentions, et par 43 voix sans opposition;
  • la révision de la loi sur la formation professionnelle (soutien financier au perfectionnement) par 197 voix contre 1, et par 43 voix sans opposition;
  • l'arrêté approuvant l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle par 129 voix contre 67, et par 40 voix contre 3;
  • l'arrêté approuvant le protocole à la convention de l'ONU sur les droits de l'enfant (meilleure mécanisme de contrôle) par 132 voix contre 66, et par 39 voix contre 1 et 3 abstentions;
  • l'arrêté approuvant et mettant en oeuvre le protocole au traité sur l'Antarctique (protection de l'environnement) par 196 voix contre 1, et par 43 voix sans opposition;
  • l'arrêté approuvant l'accord entre la Suisse et le Brésil sur l'échange de renseignements en matière fiscale par 125 voix contre 72, et par 41 voix sans opposition et 2 abstentions;
  • l'arrêté approuvant la convention de l'ONU sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et Etats par 198 voix sans opposition, et par 43 voix sans opposition;
  • l'arrêté approuvant l'accord entre la Suisse et la Norvège concernant les mesures douanières de sécurité par 198 voix sans opposition, et par 43 sans opposition;
  • l'arrêté approuvant l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement portant création du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas par 117 voix contre 73 et 8 abstentions, et par 39 voix contre 3 et 1 abstention;

Les autres décisions:

CONSTRUCTIONS: il a tacitement classé une initiative parlementaire du conseiller aux Etats Philip Müller (PLR/AG) qui demandait une harmonisation formelle dans les réglementations cantonales sur les constructions. A ce jour, seuls trois cantons n'ont fait aucune démarche dans le sens d'une harmonisation, la situation s'est donc améliorée.

CHAUFFARDS: il a classé tacitement une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Ruedi Aeschbacher (PEV/ZH) qui voulait punir plus sévèrement les délits de chauffards. L'introduction de Via Sicura répond aux objectifs de son texte.

BOIS: il a classé tacitement une initiative parlementaire du conseiller national Erich von Siebenthal (UDC/BE) qui exigeait d'augmenter la part de bois suisse dans les constructions financées par des fonds publics. L'objectif visé a été pris en compte dans la révision de la loi sur les forêts.

PÉDOPHILIE: il a tacitement prolongé jusqu'à la session d'hiver 2018 le délai pour élaborer un projet qui punit certains pédocriminels d'une peine de réclusion pour dix ans au plus. La révision du code pénal concerne les personnes qui commettent des actes d'ordre sexuel sur des enfants de moins de 16 ans, les poussent ou les mêlent à de tels actes. La commission veut étudier la demande de l'initiative parlementaire dans le contexte de l'harmonisation des peines.

ENFANTS MALADES: il a tacitement prolongé jusqu'à la session d'hiver 2018 le délai de traitement d'une initiative du canton de Berne qui veut soutenir davantage les parents d'enfants gravement malades. Le texte demande l'introduction d'un congé rémunéré pour l'un ou l'autre parent afin d'assister l'enfant pendant au moins la phase aiguë de la maladie. La commission souhaite analyser plus en détail les différentes actions possibles au niveau législatif.

ASSURANCE ACCIDENTS: il a tacitement prolongé jusqu'à la session d'hiver 2018 le délai de mise en oeuvre d'une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Mauro Poggia (MCG/GE) visant à soumettre les litiges juridiques concernant les assurances complémentaires couvrant les accidents à une instance unique. La commission veut attendre les propositions d'améliorations que fera d'ici fin 2018 le Conseil fédéral, qui y a été invité par une motion.

PÉTITIONS: il a refusé de donner suite à trois pétitions demandant l'abandon du numerus clausus pour les études de médecine, la réintroduction d'examens d'entrée aux EPF, et la suppression du Swiss Pass, ou au moins la liberté de choix entre ce dernier et l'ancien abonnement général.

 

Le Conseil national en bref

(ats) Le Conseil national tient au maintien du secret bancaire pour les clients en Suisse. Il a soutenu jeudi l'initiative de la droite "Oui à la protection de la sphère privée", ainsi qu'un contre-projet un peu plus modéré. Le peuple aura le dernier mot.

Les autres décisions:

BUDGET: il a refusé par 105 voix contre 84 les propositions de la conférence de conciliation concernant le budget 2017 de la Confédération. Résultat: l'administration fédérale devra faire une croix sur 128 millions de francs. La formation et l'agriculture ont été épargnées.

TVA ET IFD: il a donné son aval, par 178 voix contre 9, à une prolongation de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt fédéral direct jusqu'à fin 2035. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer et le peuple aura le dernier mot.

INITIATIVES POPULAIRES: il a classé, par 110 voix contre 71, une initiative parlementaire qui demandait que les initiatives populaires contenant des clauses rétroactives soient invalidées. Malgré le feu vert de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats, le National a renoncé à proposer une réforme de la constitution.

TREMBLEMENTS DE TERRE: il a décidé, par 101 voix contre 81, de ne pas donner suite à une initiative du canton de Bâle-Ville qui demandait que la Suisse se dote d'une assurance fédérale contre les séismes. Et en cas d'important tremblement de terre, seul un engagement de l'Etat permettrait de faire face à la situation, a estimé la majorité.

COURTAGE: il a adopté par 159 voix sans opposition un projet précisant que les courtiers en immobilier verront leurs commissions imposées dans le canton de domicile pour les personnes et dans celui du siège pour les entreprises. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

AGROALIMENTAIRE: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative cantonale fribourgeoise demandant l'arrêt immédiat des négociations en vue d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne (UE). Ce texte est devenu sans objet puisque les négociations avec l'UE sont interrompues depuis longtemps.

AGRICULTURE: il a tacitement classé une initiative du canton de Berne demandant de revoir le calcul de l'unité de main-d'oeuvre standard (UMOS) dans l'agriculture. Des modifications d'ordonnances, en vigueur depuis le 1er janvier, répondent aux préoccupations soulevées par l'initiative, notamment pour l'agrotourisme ou la vente directe.

 

Le Conseil des Etats en bref

(ats) La Suisse veut s'associer aux efforts de protection de l'environnement sur l'Antarctique. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé jeudi à l'unanimité la ratification d'un protocole. Il en va avant tout de la recherche et de l'image des entreprises touristiques helvétiques.

Les autres décisions:

CONVENTIONS EUROPEENNES: il a pris acte du onzième rapport du Conseil fédéral sur les conventions du Conseil de l'Europe que la Suisse n'a pas encore ratifiées. Le gouvernement précise tous les quatre ans sa position face à chaque texte.

ELECTRICITÉ: il a approuvé par 36 voix sans opposition un projet de sa commission de l'énergie qui veut revoir les priorités du transport transfrontalier du courant et mettre aux enchères davantage d'électricité. Le but est de prévenir une surcharge du réseau pour garantir en tout temps la sécurité d'approvisionnement en Suisse. Le projet est très pertinent, a salué la ministre de l'énergie Doris Leuthard. Le National doit encore se prononcer.

DÉVELOPPEMENT DURABLE: il a enterré par 21 voix contre 12 une motion du National visant l'application de l'Agenda 2030 de l'ONU pour le développement durable et la lutte contre la pauvreté. La majorité a estimé que le Conseil fédéral remplissait déjà dans une large mesure les objectifs. "Les travaux sont de toute façon entamés", a assuré le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter.

CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE: il a enterré par 24 voix contre 10 une motion du National qui demandait au gouvernement de renoncer à ratifier la Charte sociale européenne. Accepter ce texte enverrait un très mauvais signal au Conseil de l'Europe, pour qui la charte constitue un texte fondamental, a martelé Anne Seydoux (PDC/JU). Cette "motion de précaution" pose aussi un problème institutionnel, a relevé le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter.

ERYTHREE: par 21 voix contre 19, il a enterré une motion du National concernant l'Erythrée. Le Conseil fédéral ne sera pas obligé d'entamer des négociations avec l'Erythrée pour conditionner le lancement de nouveaux projets d'aide au développement au respect des droits de l'homme dans le pays et à un accord de réadmission avec la Suisse. Le gouvernement fait déjà tout ce qu'il peut, a fait valoir le conseiller fédéral Didier Burkhalter.

LIBYE: il a tacitement enterré une motion du National qui demandait au gouvernement de s'investir à l'ONU en faveur d'une zone démilitarisée qui accueillerait les réfugiés sur la côte libyenne. Il reconnaît que l'aide fournie doit, de préférence, être apportée sur place, mais juge la proposition inapplicable.

LA POSTE: il a tacitement enterré une motion du National déposée par Guillaume Barazzone (PDC/GE) visant l'aide financière accordée par La Poste au groupe Car Postal France, accusé de ne pas être assez rentable. Les comptes de cette filiale ne sont pas déficitaires. Le Conseil fédéral continue à suivre les risques de très près, a assuré la ministre de la communication Doris Leuthard.

SECRET BANCAIRE: il a tacitement prolongé d'un an le délai de traitement de l'initiative "oui à la protection de la sphère privée" afin de pouvoir étudier le contre-projet direct que le Conseil national vient d'adopter avant de fixer ses recommandations de vote.

PÉAGE URBAIN: il a refusé tacitement une initiative du canton de Genève qui réclamait une autorisation spéciale pour expérimenter un péage urbain. Eu égard aux essais pilotes cantonaux annoncés dans le Rapport sur la tarification de la mobilité, la Chambre a estimé que la loi ne devait pas octroyer une telle autorisation au canton de Genève. Le National doit encore se prononcer.

PROCÉDURES PÉNALE ET CIVILE: il a tacitement rejeté une initiative de Bâle-Campagne demandant des modifications du code de procédure pénale et une initiative du canton de Berne proposant des modifications du code de procédure civile. Dans les deux cas, les sénateurs ont voulu attendre les propositions de révision que fera le Conseil fédéral d'ici fin 2018. Les deux codes de procédure ne sont entrés en vigueur qu'en 2011. Le National doit encore se prononcer.

PETITIONS: il a tacitement rejeté trois pétitions. La première exigeant un cadre législatif national pour l'aide sociale a été jugée superflue. La deuxième voulait supprimer des systèmes d'évaluation des besoins en soins dans les EMS considérés comme indispensables. La dernière réclamait une stérilisation et une castration obligatoires des chats en Suisse.