Le Conseil national en bref
(ats) Les assurés de plus de 25 ans pourraient payer des primes maladie plus lourdes pour soulager les plus jeunes, et par ricochet les familles. Par 114 voix contre 63, le National a adopté mercredi cette réforme. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Les autres décisions:
TRIBUNAL FEDERAL: l'Assemblée fédérale réunie a élu Ulrich Meyer (PS) comme nouveau président du Tribunal fédéral pour la période 2017-2018. Actuellement vice-président du TF, il a reçu 194 voix sur 196 bulletins valables. Ulrich Meyer sera épaulé à la vice-présidence du TF par Martha Niquille (PDC). Elle a obtenu 199 voix sur 199 bulletins valables.
TRAFIC AERIEN: il a soutenu à l'unanimité une révision de la loi sur l'aviation visant notamment à renforcer les mesures de sécurité. Une personne qui entre dans un avion avec une arme doit pouvoir être punie. Le dossier passe au Conseil des Etats.
TABAC: par 117 voix contre 60, il a refusé de donner au Conseil fédéral la compétence d'augmenter l'impôt sur le tabac. Le prix du paquet de cigarettes ne devrait pas augmenter. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
IMPOSITION DES COUPLES: il a adopté par 96 voix contre 89 une motion du Conseil des Etats qui mise sur une taxation commune pour éliminer les dernières discriminations fiscales frappant les couples mariés. L'idée d'une imposition individuelle est laissée de côté. Le Conseil fédéral devrait présenter un projet d'ici fin mars.
REGISTRE DU COMMERCE: il a suivi le Conseil des Etats et révisé le code des obligations pour moderniser le registre du commerce. La Chambre des cantons avait précisé l'obligation faite aux personnes qui exploitent une entreprise commerciale totalisant au moins 100'000 francs de chiffre d'affaires de s'inscrire au registre. Par 100 voix contre 85, la majorité PLR et UDC a toutefois porté le seuil à 500'000 francs. Le projet retourne au Conseil des Etats.
JEUNESSE + SPORT: il a adopté par 172 voix contre 7 une motion du Conseil des Etats demandant que la Confédération augmente les fonds destinés à Jeunesse+Sport. Le Conseil fédéral d'ores et déjà promis de verser davantage d'argent.
DROGUES: il a enterré par 158 voix contre 8 une motion du Conseil des Etats qui voulait une base légale permettant des tests de dépistage de drogue auprès des militaires. Des contrôles peuvent déjà être effectués aujourd'hui lorsqu'il y a un soupçon fondé de consommation. Mais prévoir des tests à titre préventif et à large échelle serait une mesure disproportionnée.
ALIMENTATION: par 97 voix contre 83, il a enterré une motion d'Adèle Thorens (Verts/VD) qui voulait interdire l'importation de viande bovine élevée aux hormones de synthèse contre l'avis du PS, des Verts, de quelques UDC et d'une partie du PDC. En interdisant ces importations, prévues par des accords internationaux, Berne s'exposerait à des sanctions douanières, a dit le conseiller fédéral Alain Berset. L'important est l'information aux consommateurs.
FOURRURES: il a adopté par 130 voix contre 56 un postulat de Lorenz Hess (PBD/BE) qui demandait au gouvernement d'étudier s'il est possible de renoncer à l'importation de fourrures provenant d'élevages non conformes à la protection des animaux. A la place, des fourrures indigènes, issues notamment de la chasse, combleraient la demande. L'offre ne pourrait pas satisfaire la demande pour les animaux qui n'existent pas en Suisse, a objecté le Conseil fédéral.
HYMNE NATIONAL: il a écarté par 107 voix contre 80 une motion d'Yvette Estermann (UDC/LU) qui voulait protéger le "Cantique suisse" contre les tentatives de remaniement. L'hymne actuel est suffisamment populaire, pas besoin de l'inscrire dans une loi, a plaidé avec succès le Conseil fédéral.
FAMILLE: il a liquidé par 136 voix contre 54 l'idée d'un Secrétariat d'Etat pour les questions familiales, demandé par une motion de l'ancienne députée Aline Trede (Verts/BE). La politique familiale est avant tout du ressort des cantons et des communes. Et la coordination transversale entre les différents offices fédéraux compétents fonctionne bien, a argumenté le gouvernement.
SANTE: il a accepté par 153 voix contre 38 une motion de Ruth Humbel (PDC/AG) qui demande que les EMS puissent facturer eux-mêmes aux caisses l'intégralité des prestations prises en charge par l'assurance obligatoire. La situation actuelle est trop bureaucratique et coûteuse. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
SOINS: il a accepté par 180 voix contre 11 une motion de Ruth Humbel (PDC/AG) visant à serrer la vis dans le domaine de la qualité des soins ambulatoires. Les partenaires tarifaires devront introduire des mesures contraignantes, sous peine de sanctions tarifaires si le niveau de qualité des soins n'est pas mesuré ou prouvé. Un projet est déjà en cours, a fait valoir sans succès le ministre de la santé Alain Berset. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
ÉLECTRICITÉ: il a enterré, par 122 voix contre 57, une motion du Conseil des Etats qui visait à promouvoir les énergies renouvelables. Le texte de Brigitte Häberli (PDC/TG) voulait faciliter la construction de stations de transformation et d'autres installations électriques en dehors de la zone à bâtir.
SOINS DE TRANSITION: il a enterré de justesse, par 94 voix contre 93, une initiative parlementaire PDC demandant que les patients ne payent plus les coûts d'hébergement des soins de transition consécutifs à une hospitalisation. Les cantons et les assureurs auraient dû régler toute la facture. Les députés ont préféré attendre que l'administration livre les résultats de son évaluation du nouveau régime de financement des soins en 2017.
PROGRAMME D'ÉCONOMIES: il a enterré, par 103 voix contre 82, une motion de sa commission des institutions politiques qui demandait au gouvernement de participer au sauvetage financier du forum politique de la Tour des prisons de Berne. Ce dernier est victime des mesures d'économies inscrites au programme de stabilisation 2017-2019. Le Conseil des Etats a enterré le même jour une motion similaire déposée par sa commission.
SSR: il a tacitement donné suite à une motion de sa commission des télécommunications qui veut maintenir après 2018 l'interdiction faite à la SSR de diffuser de la publicité en ligne. Le Conseil fédéral avait signifié qu'il comptait de toute façon continuer à prohiber ce marché. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Le Conseil des Etats en bref
(ats) Les Suisses ne seront pas beaucoup mieux protégés contre les placements aventureux. A une forte majorité, le Conseil des Etats a émoussé mercredi deux projets de loi visant à améliorer la défense des clients et la surveillance des intermédiaires financiers.
Les autres décisions:
CONTRÔLE DES FINANCES: à l'unanimité, il a soutenu un projet du gouvernement visant à institutionnaliser la collaboration entre le Contrôle fédéral des finances (CDF) et les commissions de gestion du Parlement. Le CDF devra en outre mieux communiquer les résultats de ses audits au sein de l'administration. Le National doit encore se prononcer.
BUDGET: il a cédé sur la "loi chocolatière" dans l'examen du budget 2017 de la Confédération mais a maintenu son opposition à des coupes transversales dans l'administration. Une conférence de conciliation devra trouver une solution pour finaliser l'exercice.
GARDES-FRONTIERE: il a tacitement enterré une motion du National réclamant 100 postes supplémentaires de gardes-frontière. Il a estimé qu'ils peuvent s'acquitter de leur tâche sans nouvelle augmentation des effectifs.
FRAUDEURS DU FISC: il a tacitement coulé une motion du National autorisant les cantons à passer l'éponge et à octroyer des rabais pour le rappel d'impôt. Les sénateurs ne veulent pas multiplier les amnisties pour les fraudeurs du fisc.
ECONOMIES D'ENERGIE: il a tacitement enterré une motion du National qui voulait faire bénéficier les nouveaux bâtiments des mêmes déductions fiscales que les assainissements d'édifices existants. Cela aurait trop avantagé le remplacement de vieux bâtiments.
TERRORISME: il a tacitement soutenu une motion de Marco Romano (PDC/TI) permettant à Fedpol de suivre à la trace les potentiels djihadistes en Suisse et consigner leurs déplacements dans une base de données Schengen. Il a par contre refusé de les frapper d'une interdiction de sortie du pays, comme le réclamait un autre texte du National.
TERRORSIME BIS: il a coulé par 19 voix contre 13 un postulat de Daniel Jositsch (PS/ZH) qui voulait étendre les mesures de sécurité en faveur des minorités juive et homosexuelle contre la menace islamiste. La Confédération ne doit pas davantage s'impliquer, estime le Conseil des Etats.
TERRORISTES REPENTIS. il a soutenu par 23 voix contre 11 une motion de Claude Janiak (PS/BL) réclamant qu'un repenti d'Al-Qaïda ou de l'Etat islamique puisse bénéficier des mêmes droits à une réduction de peine qu'un repenti d'une organisation criminelle comme la mafia. Le National doit encore se prononcer.
POURSUITES INJUSTIFIÉES: il a mis tacitement sous toit son concept pour mieux protéger les personnes faisant l'objet d'un commandement de payer injustifié, avalisé lundi par le National. Les sénateurs devaient juste éliminer une divergence purement formelle. N'importe qui peut actuellement requérir la poursuite sans prouver l'existence d'une créance et une inscription au registre peut être consultée pendant cinq ans. La victime d'une poursuite malveillante peut ainsi rencontrer des problèmes dans la recherche d'un emploi ou logement.
MARCHES PUBLICS: il a tacitement adopté un postulat chargeant le Conseil fédéral d'examiner des méthodes alternatives pour attribuer des marchés publics. Le prix ne devrait pas être le seul critère d'attribution des marchés publics. Le gouvernement soutient la demande.
PROGRAMME D'ECONOMIE: il a enterré une motion de sa commission des institutions politiques par 18 voix contre 14 visant à inciter la Confédération à venir à la rescousse du Forum politique de la Tour des prisons de Berne. Le National, qui s'est aussi saisi de la question, doit se prononcer cet après-midi.
REGISTRES: il a accepté par 35 voix contre 2 un projet de modernisation du registre de l'état civil et du registre foncier. Le Conseil national voulait renvoyer au Conseil fédéral le volet concernant le registre foncier pour des raisons de protection des données. Les sénateurs n'ont pas suivi. Le dossier retourne à la Chambre du peuple.
SEXTING: il a enterré par 25 voix contre 14 une motion du National qui voulait créer une norme pénale spécifique pour punir le "sexting", soit la diffusion, à leur insu, d'images érotiques que des personnes ont prises d'elles-mêmes. Il a estimé que le droit actuel suffit.
EXPLOITER L'ADN: il a tacitement transmis une motion du National qui vise à augmenter les chances de coincer les criminels dangereux. Les autorités de poursuites pénales devrait pouvoir davantage recourir à l'ADN pour mener leurs enquêtes.
BRACELET ELECTRONIQUE: il a tacitement transmis un postulat de sa commission des affaires juridiques qui charge le Conseil fédéral d'évaluer l'utilisation du bracelet électronique durant les trois années suivant l'entrée en vigueur de la réforme de la réforme du droit des sanctions qui permettra dès 2018 l'utilisation du bracelet pour les peines de courte durée.
BRACELET ELECTRONIQUE BIS: il a tacitement refusé de donner suite à une initiative du canton de Bâle-Campagne qui demande une extension du champ d'application de la surveillance électronique, avant même son entrée en vigueur au plan national. Ce ne serait pas sérieux et nuirait à la crédibilité du Parlement, ont jugé les sénateurs. Le Conseil national doit encore donner son avis.
LUTTE CONTRE LES CRUES: il a tacitement rejeté une initiative du canton de Berne qui demandait à la Confédération de soutenir financièrement les efforts des cantons en matière de protection contre les crues. Le National doit encore se prononcer.