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Convention sur la bioéthique : un pas vers la ratification

Se déclarant opposée à un nouveau report de l'examen de la Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine, la CSEC propose de l'approuver. Elle propose également de ne pas donner suite à une initiative parlementaire visant à interdire l'utilisation de primates dans des expériences sur animaux entraînant des contraintes moyennes ou sévères. Enfin, elle a débattu des sujets suivants : situation actuelle de la CTI, utilisation de l'allemand standard par la SSR, recherche Nord-Sud, et rapport intermédiaire concernant l'EURO 2008.

C'est en 2001 que le Conseil fédéral a soumis au Parlement son message relatif à laConvention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine (01.056). Conçue comme une convention cadre, ce texte traite notamment du consentement à des interventions médicales, de la protection de la sphère privée, de l'analyse génétique humaine, du prélèvement d'organes à des fins de transplantation et de la recherche biomédicale. Les Chambres avaient décidé en 2002 de reporter l'examen du texte jusqu'à des travaux concernant la loi sur la transplantation (01.057). Celle-ci ayant été adoptée, les travaux parlementaires sur l'objet 01.056 ont repris au mois de janvier de cette année, mais la décision a été reportée à nouveau. Aujourd'hui encore, il apparaît que les différentes positions défendues au sein de la commission sont difficilement conciliables. Les plus sceptiques, qui ont critiqué notamment les dispositions autorisant une recherche sur des personnes n'ayant pas la capacité d'y consentir (art. 17), considèrent que la Convention touche aux valeurs morales fondamentales de la société et que celle-ci doit d'abord pouvoir librement en débattre, en relation du reste avec le projet actuellement en préparation d'une loi relative à la recherche sur l'être humain. Il convient en conséquence de reporter à nouveau l'examen du texte jusqu'à la discussion sur ledit projet d'une loi relative à la recherche sur l'être humain. Le texte a également été critiqué par les représentants d'un camp différent, qui craignent au contraire que toute réglementation du domaine concerné ne soit trop contraignante.

Les partisans du texte ont fait valoir que la Convention était conforme au droit suisse, qu'elle ne prévoyait que des normes minimales et que la Suisse restait libre d'adopter à tout moment des dispositions plus sévères, et enfin qu'il était dans l'intérêt de la Suisse de se conformer aux standards européens. A l'inverse, un vide juridique serait un facteur d'incertitude et d'insécurité. Ces arguments ont fini par faire mouche : après avoir rejeté par 12 voix contre 6, et 2 abstentions, une proposition visant à ajourner l'examen du texte, la commission propose par 13 voix contre 5, et 2 abstentions, d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation de la Convention. Elle propose également, par 18 voix contre 0, et 2 abstentions, d'adopter le protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains.

La commission a procédé ensuite à l'examen préalable d'une initiative parlementaire visant à interdire l'utilisation de primates dans des expériences sur animaux entraînant des contraintes moyennes ou sévères (06.464) et à interdire les expériences sur les grands primates. Déposée par Maya Graf, cette initiative s'appuie sur le rapport intitulé « Recherche sur les primates - une évaluation éthique » oublié en mai 2006 par la Commission fédérale pour les expériences sur les animaux (CFEA) et par la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH). La CSEC-N propose par 12 voix contre 8 de ne pas donner suite à cette initiative. Elle considère en effet majoritairement que le dispositif prévu en matière d'expérimentations animales dans la loi révisée sur la protection des animaux est suffisant pour garantir la dignité et la protection des animaux. Aujourd'hui déjà, les expériences sur les primates et notamment les grands singes ne sont effectuées qu'au terme d'une pesée des intérêts rigoureuse et en conscience de la responsabilité particulière que l'homme porte vis-à-vis de l'animal. Et prévoir une interdiction totale serait de nature à nuire excessivement la recherche. Une minorité de la commission défend toutefois une interdiction totale des expériences sur les grands singes, en arguant que, aussi sévère le régime d'autorisation mis en place soit-il, les cobayes concernés souffraient souvent ensuite de traumatismes pendant le restant de leur vie.

Suite à plusieurs interventions parlementaires et dans la perspective d'une loi prochaine, il est procédé actuellement à une évaluation de la structure de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) La conseillère fédérale Doris Leuthard a informé la CSEC-N de l'état de la situation, et indiqué que l'administration tirait les conséquences d'une expertise indépendante et envisageait différentes pistes. Elle a également fait savoir que le projet d'une loi sur la CTI devait être envoyé en consultation à la fin de l'année. La commission reprendra en avril sa discussion sur les objectifs et les missions de la CTI.

La concession SRG SSR (FF 2003 34) dispose qu' « en règle générale, les émissions d'information importantes qui intéressent un public au-delà de la région linguistique et hors des frontières nationales ne doivent pas être présentées en dialecte ; ... » (art. 3, al. 6).

La mise en oeuvre de cette disposition avait déjà fait l'objet de discussions dans le passé, notamment lors de l'examen de la loi sur les langues. Invitée par la commission à se prononcer sur la question de l'utilisation de l'allemand standard dans les émissions d'information de la Télévision DRS, Madame Ingrid Deltenre, présidente de SR DRS, a expliqué que l'utilisation du dialecte était porteur d'identité, qu'elle donnait aux émissions un certain piment, qu'elle permettait de refléter la diversité culturelle et linguistique du pays et qu'elle offrait un avantage concurrentiel par rapport aux autres chaînes de langue allemande. Elle a par ailleurs informé la commission de la mise en oeuvre du mandat de formation de la Télévision DRS et de la nouvelle émission éducative (« Einstein - alles ist relativ »), qui sera diffusée à partir du mois d'avril 2007. La discussion a permis de constater qu'au sein même de la CSEC, les opinions sur l'utilisation des langues étaient au moins aussi variées que les dialectes parlés en Suisse. La CSEC souhaite néanmoins que l'utilisation de l'allemand standard dans les émissions d'information et l'attention portée aux langues - qu'il s'agisse de l'allemand standard ou du dialecte - conservent toute la place qui leur revient.

Des spécialistes de la recherche Nord-Sud ont présenté à la commission les opportunités et les défis à relever dans le cadre des partenariats bilatéraux en matière de recherche. La coopération et les échanges qui ont lieu avec les institutions de recherche des pays en développement contribuent au renforcement du développement durable, à mieux lutter contre la pauvreté et à résoudre les problèmes qui affectent l'ensemble de la planète. La Suisse et ses chercheurs peuvent profiter de la coopération avec leurs collègues des pays du sud non seulement sur le plan scientifique mais aussi d'un point de vue économique, ce qui se traduit notamment par de nombreuses publications, par des réseaux internationaux et par des contributions financières fournies par des tiers.

L'EURO 2008 approche : conformément à l'obligation qui figure dans l'arrêté fédéral, la CSEC a obtenu un rapport détaillé sur le déroulement du projet, ce qui lui a permis d'avoir une discussion approfondie sur des questions aussi diverses que la sécurité, les transports, le développement durable ou encore la prise en compte des produits suisses.

La commission s'est réunie les 15 et 16février 2007 à Berne, sous la présidence de Mme Kathy Riklin, conseillère nationale (PDC/ZH) et pour partie en présence de Mme Doris Leuthard, conseillère fédérale.

Berne, 16.02.2007    Services du Parlement

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Renseignements :
- Mme Kathy Riklin, présidente de la commission, tél. : 01 210 32 38 / 079 272 74 76
- Mme Elisabeth Barben, secrétaire de la commission, tél. : 031 322 99 38

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