Press release

La CSSS-E se prononce en faveur de la révision de la loi sur les stupéfiants

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a approuvé le projet de révision de la loi fédérale sur les stupéfiants proposé par le Conseil national, et elle a achevé l'élimination des divergences concernant le projet de compensation des risques. Pour ce qui est du financement additionnel de l'AI, de la liberté de contracter, de l'initiative populaire « Oui aux médecines complémentaires » et du contre-projet à l'initiative populaire « Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base », elle se prononcera à sa séance des 8 et 9 novembre prochains.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-CE) s'est tout d'abord penchée sur le financement additionnel de l'AI (05.052 n 5e révision de l'AI. Projet 2 et 05.053 n AI. Financement additionnel). Lors de sa séance du 28 août 2007, elle avait chargé le département compétent d'élaborer un projet portant sur la création d'un Fonds de compensation autonome pour l'AI (cf. CP du 29 août 2007). Ce projet prévoit d'annuler la dette de l'AI vis-à-vis du Fonds AVS et de verser, à titre exceptionnel, un fonds de réserve de 5 milliards de francs dans le Fonds de l'AI en puisant dans le Fonds de compensation de l'AVS. La commission est entrée en matière sur ce projet par 9 voix contre 1, et 1 abstention. Lors de sa prochaine séance, agendée au 8 novembre 2007, elle entend recevoir des précisions supplémentaires et souhaite par ailleurs auditionner les partenaires sociaux. Tous les membres de la commission s'accordent en outre à dire que, pour résorber le déficit structurel de l'AI, une augmentation temporaire de la TVA doit être sollicitée. Ils sont par ailleurs d'avis que séparer les fonds de l'AVS et de l'AI permettrait de gagner en transparence, d'éviter que le Fonds de compensation de l'AVS continue d'être grevé par les dettes de l'AI et d'assainir la situation déficitaire de l'AI. La commission reste attachée à cet égard à la recherche d'une solution consensuelle.

Lors de la session d'automne 2007, le Conseil national a adopté un contre-projet à l'initiative populaire « Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base » (05.055 e) qui reprend la disposition constitutionnelle demandée par le Conseil des États en lui assignant un objectif supplémentaire : permettre une concurrence accrue au sein du système de santé en améliorant la coordination. La commission a auditionné le député Felix Gutzwiller en qualité de représentant de la CSSS-N et chargé sa sous-commission de retravailler le projet du Conseil national avec le concours d'un expert.

En outre, la commission s'est attaquée à l'élimination des divergences relatives au projet concernant la compensation des risques (04.061 e Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Financement hospitalier. Projet 2). Pour ce qui est de la limitation dans le temps, elle s'est ralliée aux propositions du Conseil national, en exigeant toutefois une entrée en vigueur au 1er janvier 2011. Enfin, si elle s'est refusé à intégrer l'indicateur de morbidité comme critère supplémentaire au système de compensation des risques, elle examinera lors de sa prochaine séance un postulat de commission invitant le Conseil fédéral à se pencher sur cette question.

Le gel des admissions de cabinets médicaux prendra fin à la mi-2008, et il est prévu de le remplacer par la liberté de contracter (04.032én Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Liberté de contracter). Comme ce projet est encore en gestation, la commission a chargé l'administration de préparer à son intention pour la séance du 9 novembre prochain un projet permettant de proroger - sans doute de deux ans - le gel des admissions. Elle a chargé simultanément le département compétent de préparer un nouveau projet permettant de différencier entre fournisseurs de prestations affiliés à un réseau de soins intégrés et autres fournisseurs de prestations.

Après que le Conseil national a confirmé le 14 juin 2004 sa décision de ne pas entrer en matière sur la dernière révision de la loi sur les stupéfiants, la CSSS-N a déposé une initiative parlementaire reprenant les aspects du projet dont la pertinence n'avait pas été contestée. Le 20 décembre 2006, le Conseil national a adopté cette iv.pa. Révision partielle de la loi sur les stupéfiants (05.470n). La CSSS du Conseil des Etats l'a ensuite approuvée à son tour à l'unanimité, par 11 voix contre 0. Elle s'est cependant rallié sur certains points à l'avis du Conseil fédéral, et propose par ailleurs à l'article premier, non seulement de prévenir la consommation non autorisée de stupéfiants et de substances psychotropes, notamment en favorisant l'abstinence, mais aussi de règlementer la mise à disposition de stupéfiants et de substances psychotropes à des fins médicales et scientifiques. Dans ce contexte, elle a pris acte de deux pétitions de l'association « Sag Nein zu Drogen », soit « Pour une politique de la drogue visant l'abstinence » et « Pour une Suisse sans abus de drogues ».

Procédant ensuite à l'examen préalable du message relatif à l'initiative populaire « Oui aux médecines complémentaires » (06.066), la commission a estimé majoritairement que la « prise en compte complète » des médecines complémentaires demandée par les auteurs de l'initiative constitue une exigence excessive. Admettant toutefois qu'il serait opportun que le législateur prenne certaines mesures dans ce domaine, et sans perdre de vue que le délai imparti au Parlement pour traiter l'initiative arrivera à échéance le 14 mars 2008, elle décidera à sa séance du 9 novembre prochain de l'opportunité de déposer une initiative de commission en vue d'opposer un contre-projet indirect à l'initiative.

Saisie de plusieurs motions, la commission a ainsi rejeté la motion Groupe C. Liste des spécialités. Supprimer les médicaments pour les maladies de moindre gravité (05.3015n), eu égard aux difficultés pratiques auxquelles n'aurait pas manqué de se heurter sa mise en oeuvre : de nombreux médicaments, en effet, sont employés pour soigner et des maladies bénignes et des maladies graves.

La motion Kleiner. Produits utilisés en automédication. Simplification de la procédure d'autorisation pour les produits autorisés dans l'UE (05.3391n), qui vise à simplifier la procédure d'autorisation de mise sur le marché des médicaments utilisés en automédication (parfois appelés « médicaments OTC », de l'anglais « over the counter »), a partagé la commission. Les représentants de l'administration ont rappelé pour leur part que les procédures avaient été allégées depuis la dépôt de la motion, mais qu'il était impossible de déroger à certaines règles de sécurité minimales. La commission a finalement adopté la motion par 6 voix contre 5, en faisant valoir qu'en raison de la complexité des procédures d'autorisation actuelles, de nombreuses préparations disparaissaient du marché parce que leur production, généralement assurée par des PME, n'était plus rentable

La commission a adopté sans opposition la motion Leutenegger Oberholzer. Libéraliser le commerce des produits thérapeutiques (06.3786n), qui vise notamment à éliminer les obstacles non tarifaires à l'importation de produits protégés par une marque et au commerce des médicaments dont le brevet a expiré.

La commission a voté sans opposition la motion Hochreutener. Essais cliniques. Harmonisation de la procédure (04.3742), qui charge le Conseil fédéral de veiller à ce que les essais cliniques soient évalués par une commission d'éthique unique. Il est prévu de tenir compte de cette préoccupation dans la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain, dont le projet est en préparation.

La motion groupe C. Indépendance pour la prescription et la remise de médicaments (05.3016n) charge le Conseil fédéral de mettre en place les bases légales propres à garantir la transparence en matière de prescription et de remise de médicaments. Il est prévu d'aborder cette problématique dans le cadre du deuxième volet de la première révision de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Aussi la commission a-t-elle préféré suspendre l'examen de cette motion, pour le reprendre lorsqu'elle sera saisie de la révision de la LPTh.

La commission a également suspendu l'examen des motions Heim. Moyens et appareils médicaux. Potentiel d'économies (05.3522n) et Humbel Näf. Produits de la liste des moyens et appareils. Concurrence (05.3223n). Si la commission considère qu'il y a effectivement lieu d'agir dans le domaine de la remise des appareils auxiliaires, elle estime que la conclusion d'accords tarifaires entre assureurs-maladie et fournisseurs ne constitue pas la meilleure solution. Elle décidera à sa séance du 9 novembre prochain de l'opportunité de modifier la motion en mandat d'examen.

La commission s'est réunie les 15 et 16 octobre 2007 à Berne, sous la présidence de Mme Erika Forster (PRD, SG) et pour partie en présence de M. Pascal Couchepin, conseiller fédéral.

Berne, le 17.10.2007    Services du Parlement

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Renseignements :
- Mme Erika Forster, présidente de la commission, tél. : 071 / 220 88 85
- Mme Ida Stauffer, secrétaire de la commission, tél. : 031 / 322 98 40


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