La commission est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral concernant la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière ( 07.064 é). Elle l’a approuvé à l’unanimité, en y apportant de légers changements. Le texte prévoit douze mesures qui couvrent plusieurs aspects. Tout d’abord, il s’agit de systématiser les devoirs de diligence, reflétant la pratique actuelle, et de les inscrire dans la loi. En outre, la loi sur le blanchiment d’argent (LBA ; RS 955.0) doit être étendue au financement du terrorisme, et l’efficacité du système de communication des opérations suspectes doit être améliorée. De surcroît, le projet vise à inclure de nouvelles infractions préalables au blanchiment d’argent en droit suisse et d’introduire un système de renseignement sur demande à la frontière. Enfin, il prévoit de déléguer au Conseil fédéral des compétences législatives en ce qui concerne la mise en œuvre de la LBA.
La commission a approuvé à l’unanimité le projet de loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération ( 06.046 ). La nouvelle loi vise à rassembler dans un même acte les fondements légaux des systèmes de police existants et à créer une base légale formelle pour un index national de police. Cet index, le seul système d'information nouveau, est une sorte de répertoire qui rassemble les données de police existantes et permet ainsi aux autorités compétentes de déterminer rapidement si une personne est connue d'une autorité cantonale ou fédérale de police. La commission s’est pour l’essentiel ralliée aux décisions prises par le Conseil national. Elle propose en outre d’intégrer dans le Système de recherches informatisées de police (actuellement « RIPOL » ; art. 15 du projet de loi) les informations relatives aux personnes purgeant une peine ou faisant l’objet d’une mesure à la suite d’une infraction grave. Lors d’un contrôle, la police devrait ainsi pouvoir déterminer si une personne bénéficiant d’un congé pendant l’exécution de la peine ou de la mesure respecte les conditions fixées pour ce congé et avertir l’établissement pénitentiaire en cas de non-respect.
La commission a également approuvé à l’unanimité les développements de l’acquis de Schengen dans le domaine du système d’information Schengen (SIS ; 07.089 ). Ces développements portent sur l’adaptation des bases légales du SIS. Il s’agit d’une part de procéder à diverses améliorations du système de première génération (SIS I+). D’autre part, cette adaptation concerne également les bases légales du système de deuxième génération (SIS II) qui, dès qu’il sera opérationnel, remplacera le SIS I+.
La commission propose à l’unanimité de prolonger jusqu’au 31 décembre 2013 la coopération avec les tribunaux internationaux ad hoc chargés de juger les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda et de punir les crimes contre l’humanité et autres graves violations du droit international humanitaire commis en Sierra Leone ( 07.081 ). L’arrêté fédéral de 1995 était initialement limité à fin 2003, puis a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2008. La commission estime qu’il est important que la Suisse coopère avec ces tribunaux jusqu’au terme de leur mandat.
Enfin, elle propose sans opposition d’approuver le traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération et les Etats-Unis du Mexique ( 06.087 ) et se rallie ainsi au Conseil national.
Réunie le 18 février 2008 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Claude Janiak (S, BL) et pour partie en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, 19 février 2008, Services du Parlement