La commission a traité trois initiatives parlementaires visant à améliorer la protection des consommateurs:
Par 6 voix contre 4, et 1 abstention, elle a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire 06.489 Prévenir les règles abusives figurant dans la rubrique écrite en petits caractères, déposée par la conseillère aux Etats Simonetta Sommaruga. L’initiative vise à élaborer un projet de loi déterminant la validité et la nullité des conditions générales ainsi que les clauses contractuelles abusives; le projet doit prévoir en outre un contrôle abstrait du contenu des conditions générales.
Par 7 voix contre 4, et contre l’avis de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, la commission a confirmé sa décision du 13 novembre 2006 de donner suite à deux autres initiatives parlementaire (05.458 Iv. pa. Sommaruga Simonetta. Amélioration de la protection des consommateurs. Contrats conclus à distance et garantie ; 06.441 Iv. pa. Bonhôte. Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique). Elle a soumis au Conseil des Etats une proposition en ce sens. La première initiative vise à compléter le Code des obligations et la loi contre la concurrence déloyale afin de renforcer la protection des consommateurs en matière de contrats conclus à distance ; cette initiative reprend les propositions d’un projet qui avait été élaboré par le DFJP et auxquelles le Conseil fédéral avait renoncé fin 2005. La seconde initiative concerne un point particulier de la première initiative. Une minorité propose de ne pas donner suite à ces initiatives.
A l’unanimité, la commission s’est ralliée à la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Paul Rechsteiner (06.461 Iv. pa. Réhabilitation des Suisses engagés volontaires durant la guerre civile espagnole). L’initiative vise à annuler les condamnations pénales prononcées contre les Suisses qui ont participé en tant que volontaires à la guerre civile espagnole ou qui ont lutté pour la démocratie au sein de la Résistance. La commission considère qu’une réhabilitation est un bon moyen de reconnaître la contribution de ces volontaires à la lutte pour la démocratie.
Par 5 voix contre 4 avec 1 abstention, la commission a décidé de ne pas approuver la décision prise par la commission du conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire de la conseillère nationale Silvia Schenker «Droit des successions. Libéralités et donations destinées à des personnes exerçant une activité professionnelle particulière» (06.432 ) ; l’objet retourne donc à la première commission qui devra faire une proposition à son conseil (maintenir ou ne pas maintenir la décision de donner suite). L’auteur de l’initiative souhaite introduire dans le Code civil une nouvelle disposition limitant, voire interdisant, les libéralités et les donations destinées à des personnes qui ont une relation de confiance particulière avec le disposant en raison de leur activité professionnelle (avocats, soignants, médecins, etc.). La majorité de la commission estime que l’on doit en principe respecter la volonté manifestée par le disposant, intérêt qui l’emporte sur la protection des héritiers; le texte de l’initiative présente par ailleurs le risque d’interdire toute disposition en faveur des membres des groupes professionnels mentionnés simplement du fait de l’appartenance à ces groupes.
La commission a également décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil d’adopter une motion déjà adoptée par le Conseil national (07.3281 Mo. CAJ-N (05.092 ) Devoirs et droits des employés exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice. Assimilation aux avocats indépendants). Cette motion vise à modifier la législation fédérale de sorte que des personnes exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice en tant qu'employés d'une entreprise soient assimilées de manière générale aux avocats indépendants pour ce qui est des devoirs et des droits. De l’avis de la commission, cette question devrait être réglée dans une loi spéciale.
Enfin, la commission propose à l’unanimité d’approuver une motion qui charge le Conseil fédéral de réviser le droit de la responsabilité civile, afin que les délais de prescription soient prolongés pour qu’une action en dommages-intérêts puisse être introduite même si un dommage se produit à long terme (07.3763 Mo. Conseil national (CAJ-CN (06.404 )). Délais de prescription en matière de responsabilité civile).
Réunie les 14 et 15 avril 2008 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Claude Janiak (S, BL).
Berne, le 15 avril 2008 Services du Parlement