Le Conseil fédéral a proposé de simplifier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en révisant la loi correspondante. Dans son message, le Conseil fédéral a soumis deux parties distinctes au Parlement, qui visent, l’une, à améliorer la sécurité du droit et la transparence de l’impôt, et l’d’autre, à mieux tenir compte des intérêts des assujettis.
La première partie constitue la nouvelle loi sur la TVA (LTVA) entièrement révisée. La nouvelle loi se caractérise par une systématique plus simple et par plus d’une cinquantaine de modifications matérielles. Elle vise à diminuer les frais administratifs des entreprises.
La deuxième partie prévoit l’introduction d’un taux unique de 6,1 % et la suppression d’un grand nombre d’exceptions. Les résultats de la consultation effectuée en 2007 montrent que pratiquement tous les participants ont confirmé la nécessité de réformer la TVA ; par contre, la simplification du taux de TVA est loin de faire l’unanimité.
Afin de s’assurer une meilleure vue d’ensemble du dossier et de mieux évaluer les avantages et les inconvénients que présentent les projets du Conseil fédéral, la commission a procédé à des auditions sur les deux parties du projet. Concernant le volet « loi fiscale », elle a entendu des représentants de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, des experts fiscaux, des professionnels du monde de l’entreprise ainsi que des représentants de l’Union des arts et métiers et de l’Union syndicale suisse.
La commission a consacré une seconde audition au volet – qui sera sûrement plus contesté – « Taux unique / exceptions », afin d’apprécier précisément les conséquences que les propositions du Conseil fédéral auraient sur différentes branches. Elle a ainsi entendu des experts qui ont présentés les résultats de leurs travaux ainsi que des représentants des domaines et organisations qui seraient concernés en premier lieu par les modifications proposées (associations de défense des consommateurs, domaine de la santé, associations d’utilité publique, différentes branches et associations économiques).
La commission a ensuite débattu de la suite des travaux en présence du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz. Dans le cadre du débat d’entrée en matière prévu pour la prochaine séance, la commission décidera si les deux projets seront traités en parallèle ou à un rythme différent. L’administration a aussi reçu le mandat d’informer la commission sur les effets des simplifications intervenues en 2005 ainsi que sur l’impact qu’aurait eu sur les différentes branches l’introduction d’un taux unique dans les dernières années.
La commission a siégé les 25 et 26 août 2008 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Hildegard Fässler (PS, SG) et pour partie en présence du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 26 août 2008 Services du Parlement