Press release

La CER-E repousse sa décision en matière de droit de timbre

1) Mo. Conseil national (Bührer). Suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre (04.3736 ); Iv.pa. Frick. Renforcement de la place économique suisse. Financement dans le cadre des groupes. Suppression des entraves fiscales (07.448 )

La CER-E a repris l’examen préalable de 2 objets en matière de droit de timbre qu’elle avait commencé à traiter le trimestre passé. Il s’agit de l’initiative parlementaire 07.448 du Conseiller aux Etats Bruno Frick (C, SZ) par laquelle l’initiant souhaite que les financements effectués dans le cadre d'un groupe soient exonérés du droit de timbre et de la motion 04.3736 qui préconise la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre. La proximité de la séance de commission avec la prochaine votation populaire en matière de fiscalité des entreprises a poussé la commission à décider, par 7 voix contre 2, de reporter sa décision à une ultérieure séance.

2) Audition par la CER des représentants de la Conférence des directeurs cantonaux des finances

Dans le cadre des discussions engagées par la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) sur l’harmonisation fiscale formelle, la CER-E s’est entretenue avec le président de la CDF, le conseiller d’Etat Christian Wanner, et avec le responsable de l’office de coordination et de consultation de la CDF, M. Ulrich Cavelti. La CDF a dernièrement mis sur pied une commission qui doit examiner la situation au niveau de l’harmonisation fiscale et recommander ou non d’instituer un organe de contrôle chargé de vérifier la conformité des législations cantonales avec la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Dès que la CDF aura terminé ses travaux sur cette question, la CER se penchera sur les conclusions de la commission et se prononcera sur d’éventuelles mesures à prendre.

3) Iv.pa. Germann. Maintenir la concurrence fiscale entre les cantons (07.440 )

L’initiative parlementaire qui visait à clarifier les conditions de la concurrence fiscale intercantonale en précisant, dans la Constitution, la définition du principe de la capacité économique et en autorisant ainsi l’introduction de taux d’impôts dégressifs a été retirée par l’auteur au cours de son examen préalable par la commission, suite à des objections soulevées à l’égard de sa formulation.

La commission a siégé le 11 février 2008 à Berne, sous la présidence de la Conseillère aux Etats Simonetta Sommaruga (PS, BE).

Berne, le 12 février 2008 Services du Parlement

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Simonetta Sommaruga, présidente de la commission, tél. 078 812 11 65
Marcello Fontana, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 35 (point 1)
Alexandre Füzesséry, secrétaire adjoint de la commission, tél. 031 322 98 58 (point 3)
Edith Honegger, collaboratrice scientifique, tél. 031 322 15 64 (point 2)

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