Press release

Recherche sur l’être humain: la CSEC-E approuve le projet du Conseil fédéral

Allant à l’encontre de la décision du Conseil national, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats ne souhaite pas que l’article constitutionnel sur la recherche sur l’être humain se limite à une simple norme de compétence. En ce qui concerne le transit par la Suisse des animaux de boucherie vivants, en revanche, la commission se rallie à la décision de la Chambre basse : elle demande l’interdiction de cette pratique et le renforcement des contrôles aux frontières.

La commission a décidé à l’unanimité d’entrer en matière sur le projet Recherche sur l'être humain. Article constitutionnel (07.072 ). Après avoir auditionné plusieurs représentants de la recherche biomédicale, des sciences humaines et sociales ainsi que différents juristes spécialisés, la commission a entamé la discussion par article. Le nouvel article constitutionnel vise à donner à la Confédération une compétence étendue pour réglementer la recherche sur l’être humain, le but étant d’assurer la protection de la dignité et de la personnalité de l’être humain dans la recherche, tout en veillant à la liberté de la recherche et en tenant compte de l’importance de la recherche pour la santé et la société. Une telle disposition constitutionnelle est indispensable pour pouvoir légiférer en la matière. Rappelons que le Conseil fédéral (message du 12 décembre 2007) proposait d’inscrire dans la Constitution fédérale un art. 118a, divisé en trois alinéas, dont les deux derniers ont été biffés par le Conseil national à la session d’automne 2008, ce qui revient à faire de l’article concerné une simple norme de compétence. Or, la CSEC-E ne partage pas cette vue, ce qui l’a amenée à se fonder sur le projet du Conseil fédéral pour la discussion par article. À cet égard, elle accorde une attention particulière aux sciences humaines et sociales. La CSEC-E achèvera ses travaux le 3 novembre 2008, lorsqu’elle aura reçu quelques éclaircissements de la part de l’administration. L’objet devrait être traité par le Conseil des Etats à la session d’hiver 2008.

Le 9 avril 2002, la CSEC-E a proposé de transmettre au Conseil fédéral sous forme de postulat la motion Loi-cadre relative à une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse (00.3469 ), déposée par le conseiller national Claude Janiak et adoptée par le Conseil national. Le postulat demande la mise sur pied d’une politique de l’enfance et de la jeunesse cohérente, ainsi que l’encouragement et la participation des enfants et des jeunes dans tous les domaines qui les concernent. Le rapport du Conseil fédéral «Pour une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse» a répondu à ce postulat ainsi qu’à deux autres portant sur le même thème (Wyss, 00.3400 et 01.3350 ). Ledit rapport a été transmis le 2 septembre 2008 aux Commissions de la science, de l’éducation et de la culture. Cependant, le Conseil fédéral juge que l’édiction d’une loi-cadre serait inadéquate. Il souhaite néanmoins modifier le droit fédéral en vigueur dans les domaines des droits de l’enfant et de la prévention de la maltraitance et de la violence envers les enfants, et encourager les activités de jeunesse. En outre, la loi sur les activités de jeunesse doit subir une révision totale. Quant aux tâches relevant de la prévention de la maltraitance des enfants et de la sensibilisation aux droits de l’enfant qui sont déjà du ressort de la Confédération, elles doivent être réglées dans une ordonnance du Conseil fédéral. Les membres de la CSEC-E considèrent qu’il est effectivement nécessaire d’agir et ils se félicitent des mesures annoncées dans le rapport précité. La majorité d’entre eux estiment toutefois que ces mesures manquent d’efficacité – notamment en termes de coordination. En tout état de cause, la CSEC-E invite le Conseil fédéral à mettre immédiatement en œuvre les actions proposées. De plus, elle lui recommande d’informer le public de manière plus dynamique sur les activités de la Confédération en matière d’encouragement des enfants et des jeunes.

Dans le domaine de la politique de l'enfance et de la jeunesse, la CSEC-E s’est également penchée sur l’initiative parlementaire Amherd Viola. Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle (07.402 n), qui vise à compléter l’article 67 de la Constitution fédérale par une disposition prévoyant que la Confédération peut légiférer au sujet de l'encouragement et de la protection des enfants et des jeunes. Contrairement à son homologue du Conseil national, elle a décidé, par 9 voix contre 2, de ne pas donner suite à l’initiative, arguant que la CSEC-N avait pris sa décision en novembre de l’année dernière, avant que le Conseil fédéral et les experts ne présentent leurs rapports. Elle estime par conséquent qu’il serait judicieux que la CSEC-N réexamine la situation. Enfin, plusieurs membres ont souligné que modifier la Constitution prendrait du temps et que l’initiative parlementaire n’était pas pour cela l’instrument le plus approprié.

Toujours en ce qui concerne le rapport du Conseil fédéral, la CSEC-E a aussi examiné les motions Galladé Chantal. Politique de l'enfance et de la jeunesse. Stratégie nationale (07.3664 n) et Amherd Viola. Loi fédérale en faveur de l'enfance et de la jeunesse (07.3033 ), adoptées le 19 décembre 2007 par le Conseil national. Le Conseil fédéral a souligné que son rapport prenait en compte les exigences matérielles formulées par les motions. La CSEC-E partage ce point de vue en ce qui concerne la motion Galladé, qu’elle a donc rejeté sans opposition et 3 abstentions ; par contre, elle a décidé de reporter au 3 novembre 2008 sa décision concernant la motion Amherd, sur la base d’un texte amendé.

Les initiatives déposées par les cantons de Berne (07.311 é) et de St-Gall (08.315 é), ainsi que l’initiative parlementaire Marty Kälin Transport des animaux et contrôles aux frontières (07.417 ), visent toutes trois à interdire le transit par la Suisse des animaux de boucherie vivants. Se ralliant à la proposition de la CSEC-N, le Conseil national a décidé de donner suite à l’iv. pa, qui exige en outre un renforcement des contrôles aux frontières des transports d’animaux. Bien que reconnaissant la nécessité d’agir dans ce domaine, la CSEC-E avait décidé, à l’issue de l’examen préalable, de ne pas avaliser la décision de son homologue du Conseil national, afin d’éviter que l’initiative ne nuise aux négociations alors en cours entre la Suisse et l’UE (cf. communiqué de presse du 4 avril 2008). À l’occasion du nouvel examen préalable, la CSEC-E a décidé, à l’unanimité moins 3 abstentions, de se rallier à la décision du Conseil national.

Le 4 avril 2008, la CSEC-E avait décidé de suspendre l’examen de l’initiative du Canton de Berne. Après avoir pris connaissance de la décision précitée du Conseil national concernant l’interdiction de transit par la Suisse des animaux de boucherie vivants, la commission du Conseil des Etats a décidé à l'unanimité de donner suite à l'initiative du Canton de Berne et à celle du Canton de St-Gall.

 

Par ailleurs, la commission a approuvé à l’unanimité la motion du Conseil national Prévention des épizooties (08.3012).

La commission s’est réunie les 13 et 14 octobre 2008 à Berne, sous la présidence de M. Hermann Bürgi (UDC/TG) et pour partie en présence de M. le Conseiller fédéral Pascal Couchepin.

Berne, le 14 octobre 2008 Services du Parlement

 

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Hermann Bürgi, président de la commission, tél. 052 / 723 00 00
Eliane Baumann-Schmidt, secrétaire de la commission, tél. 031 / 322 99 38

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