Réunie en séance extraordinaire le 13 octobre 2009, la Délégation des finances (DélFin) s’est principalement intéressée à la demande de crédits déposée par le Conseil fédéral en vue de garantir la mise en œuvre de l’accord d’assistance administrative conclu avec les Etats-Unis dans l’affaire concernant l’UBS. Aux termes de l’accord, la Suisse s’engage à traiter les dossiers concernés dans les plus brefs délais. Ce processus implique toutefois l’intervention, d’une part, de l’Administration fédérale des contributions (AFC), qui traite les demandes déposées par les Etats-Unis et, d’autre part, du Tribunal administratif fédéral (TAF), qui traite les recours déposés contre les décisions émises par l’AFC. Afin que le traitement des dossiers puisse se poursuivre sans interruption, le Conseil fédéral a demandé à la Délégation des finances d’approuver une demande de crédit supplémentaire de 11 millions de francs en faveur de l’AFC, le TAF demandant de son côté une rallonge d’environ 1,26 million de francs.
La Délégation des finances s’est entretenue avec le directeur de l’AFC et avec le président du TAF, qui lui ont présenté en détail la manière dont les travaux vont se dérouler et les coûts qu’ils représentent. L’AFC doit ainsi tabler sur des coûts supplémentaires dans les domaines de l’informatique et du personnel, mais surtout, elle prévoit des coûts liés au conseil. En effet, n’ayant pas les capacités nécessaires, elle devra confier l’examen des dossiers à des cabinets d’audit privés. Le TAF prévoit, quant à lui, un accroissement des dépenses du fait de la nomination de cinq juges supplémentaires ainsi qu’une augmentation des dépenses dans les domaines du personnel et de l’informatique.
Lorsqu’elle examine des crédits, la Délégation des finances vérifie avant tout s’il s’agit d’une question urgente (cf. art. 34 de la loi sur les finances, RS 611.0), car, dans l’affirmative, sa décision se substitue à celle des Chambres fédérales. Or, l’Administration fédérale des contributions et le Tribunal administratif fédéral ont clairement démontré qu’il s’agissait bien d’un cas d’urgence: le calendrier prévu dans l’accord avec les Etats-Unis est tel qu’il ne permet aucun retard dans les travaux. L’Administration fédérale des contributions a déjà dû contracter certains engagements afin de permettre aux travaux de commencer; quant au Tribunal administratif fédéral, il doit impérativement se préparer à traiter rapidement les recours auxquels il devra faire face. Pour toutes ces raisons, et compte tenu du fait que le montant des crédits demandés lui paraît justifié, la Délégation des finances a approuvé les crédits demandés.
Des crédits supplémentaires seront également nécessaires pour les deux prochaines années; ils seront toutefois proposés dans le cadre des budgets 2010 et 2011.
La Délégation des finances a siégé à Berne le 13 octobre 2009 sous la présidence du conseiller national Bruno Zuppiger (UDC/ZH). Ont assisté à la séance le directeur de l’AFC et le président du Tribunal administratif fédéral.
Berne, le 13 octobre 2009 Services du Parlement